Communiqué de presse
Aucune accusation à émettre en lien avec la décharge d’une arme à feu sur une femme dans la région de Peel
Numéro du dossier: 21-OFP-039
Le 4 février 2021, la Police régionale de Peel (PRP) est intervenue en réponse au signalement d’une femme en détresse. Un agent de la PRP a déployé un pistolet à impulsions électriques et une ARWEN, a désarmé la femme et l’a placée sous garde. Après son arrestation, la femme a été conduite à l’hôpital où elle a été admise pour un examen psychiatrique.
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a déclaré : « Comme je suis convaincu que l’agent n’a pas utilisé plus de force qu’il n’était raisonnablement nécessaire pour placer la femme sous garde légalement et en toute sécurité, il n’y a aucun motif de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.