Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).

On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Notification de l’UES

Le 2 mai 2020, à 11 h 20, la Police régionale de Peel (PRP) a communiqué avec l’UES pour signaler un incident. La PRP a fait savoir que le 2 mai 2020, à 9 h 23, des agents de son service s’étaient rendus à une résidence, à Mississauga. Quelqu’un avait téléphoné à la police pour signaler qu’un membre de sa famille était venu chez elle et qu’elle lui avait dit avoir [TRADUCTION] « tué son mari ». Des agents de police se sont ainsi rendus au domicile de cette dernière, sur le croissant Holden. Les agents sont entrés dans la maison et ont trouvé le plaignant en train de se trancher la gorge avec un couteau. Quand il a aperçu les agents, le plaignant s’est précipité vers eux en brandissant le couteau. L’AI a alors tiré des coups de feu et a atteint le plaignant. 

Les lieux

L’incident s’est produit dans l’arrière-cour d’une résidence du croissant Holden. Pour entrer dans l’arrière-cour, il fallait franchir une barrière au bout de la voie d’accès pour autos. Dans la grande remise de l’arrière-cour, on a trouvé une grande flaque de sang, une chaussure, des lunettes et un téléphone cellulaire.

Éléments de preuve matériels

Les éléments suivants ont été recueillis sur les lieux :

• 3 douilles;
• 6 sondes d’arme à impulsions;
• les fils d’une arme à impulsions;
• une arme à impulsions;
• 5 portes de décharge d’arme à impulsions;
• 2 dépôts d’AFID (Anti Felon Identification Tag) d’arme à impulsions;
• une veste noire (2 pièces);
• un pantalon d’entraînement pourpre.

L’UES a également récupéré deux couteaux qui avaient été maniés par le plaignant.




Figure 1 – Le couteau dentelé manié par le plaignant.

On peut établir clairement les principaux événements qui se sont produits en fonction des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les déclarations de trois agents témoins qui ont vu les coups de feu tirés et de plusieurs témoins civils. En outre, dans le cadre de l’enquête, on a bénéficié de l’examen des enregistrements de communications de la police ainsi que d’un examen fondé sur les sciences judiciaires des lieux de l’incident et des éléments de preuve. Comme la loi l’y autorise, l’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni à divulguer ses notes à propos de l’incident.

Le 2 mai 2020, vers 9 h 29, l’AI a tiré sur le plaignant à trois reprises, à bout portant, à l’aide de son arme de poing semi-automatique. Couvert de sang et grièvement blessé, le plaignant venait de sortir d’une remise située dans l’arrière-cour d’une maison sur le croissant Holden. Il tenait un grand couteau dentelé dans sa main droite et il avait, au cou, des lacérations qui saignaient. Le plaignant a été immobilisé par une balle qui a touché la partie inférieure de sa jambe droite.

Dans les minutes qui ont précédé les coups de feu, le plaignant a suivi un parcours violent et intense dans le quartier. En effet, peu de temps après avoir été impliqué dans une collision de véhicules automobiles à l’intersection des chemins Cawthra et Burnhamthorpe, le plaignant est descendu de son véhicule et a agressé un homme âgé, a volé son vélo, puis s’est enfui en direction du chemin Hassall. Il s’est ensuite rendu au croissant Holden, au sud ouest de l’intersection, où il a pénétré par effraction dans une maison et a attaqué l’un des propriétaires avec un couteau. Par la suite, il a violemment attaqué la femme du propriétaire, la TC no 4, et lui a infligé de graves blessures. La TC no 4 a réussi à se rendre chez son fils.

Une fois à la maison de son fils, la TC no 4, dans tous ses états, a fait savoir que quelqu’un s’était introduit par effraction dans sa maison et que son mari était mort. On a appelé la police; pour sa part, le fils de la TC no 4 a entrepris de se diriger vers la maison de ses parents pour voir comment se portait son père.

Le plaignant avait quitté la résidence et se trouvait dans l’arrière-cour de la maison adjacente sur le croissant Holden. Sur place, il a attaqué le TC no 9 avec un couteau et lui a infligé de graves blessures.

Les agents ont commencé à arriver sur le croissant Holden; un voisin les a alors avisés qu’on avait vu le plaignant entrer dans une remise dans l’arrière-cour d’une résidence du croissant Holden. L’AT no 1 et l’AI se sont dirigés vers l’arrière de la résidence et ont tenté d’ouvrir la porte de la remise. Malgré la résistance de l’autre côté, ils ont réussi à entrebâiller la porte. En regardant à l’intérieur de la remise, l’AT no 1 a pu voir le plaignant. Ce dernier s’est mis à crier des paroles, répétant [TRADUCTION] « Ils essaient de me tuer. Vous allez devoir me tuer. » L’AT no 1 et l’AI ont entrepris de demander au plaignant de sortir de la remise, les mains en l’air. Comme il n’obéissait pas, l’AT no 1 a fermé la porte et a décidé d’attendre l’arrivée d’autres agents de police; à ce moment là, l’agente ignorait que le TC no 9 se trouvait aussi dans la remise.

Après une discussion entre l’AI et l’AT no 1, il a été décidé que l’AT no 1 allait sortir son arme à impulsions et que l’AI resterait à ses côtés avec son arme à feu, prête à intervenir. Quelques secondes plus tard, le plaignant a ouvert la porte de la remise et en est sorti. Il tenait un couteau de cuisine avec une lame dentelée dans sa main gauche [2]. Le plaignant ainsi que son couteau étaient couverts de sang. Le plaignant a commencé à se couper du côté gauche du cou avec le couteau. L’AT no 1 a alors tiré sur le plaignant avec son arme à impulsions [3]. Bien que le choc l’ait temporairement arrêté, le plaignant est resté debout et a commencé à marcher vers les agents. En s’avançant, le plaignant a dit qu’il s’était échappé d’un hôpital où le personnel avait tenté de le tuer et a crié que l’AI devait le tuer. Les agents se sont mis à s’éloigner du plaignant en lui ordonnant de jeter son couteau et de s’arrêter. Le plaignant a alors tourné son attention vers l’AI, qui se tenait à droite de l’AT no 1, et a commencé à marcher dans sa direction. Lorsque le plaignant s’est retrouvé à deux ou trois mètres d’elle, l’AI a tiré trois coups rapides avec son arme à feu.

Un projectile a touché le plaignant à la jambe droite. Il a échappé son couteau et est tombé au sol. Il a continué à s’agiter au sol et a reçu de multiples décharges d’armes à impulsions, dont deux ont peut-être été déployées par l’AI.

Entre temps, on a avisé l’AT no 1 de la présence du TC no 9 dans la remise. Avec deux autres agents, l’AT no 1 est entré dans la remise et a découvert le TC no 9 sur le sol, couvert de sang et grièvement blessé.

Des ambulances sont arrivées sur les lieux et ont emmené les blessés à l’hôpital.

Article 25, Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le plaignant a été blessé par balle par une agente de la PRP dans la matinée du 2 mai 2020. L’agente en question – l’AI – a été désignée comme étant l’agente impliquée aux fins de l’enquête de l’UES. L’agente et d’autres agents se sont rendus à une résidence de Mississauga à la suite du signalement d’un homicide dans le secteur et ont affronté le plaignant dans l’arrière-cour de la maison jumelée; les coups de feu ont été tirés peu de temps après. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement aux coups de feu tirés.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit, sur la base d’un jugement raisonnable, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. En ce qui concerne l’utilisation d’une force potentiellement létale, le paragraphe 25(3) prévoit que cette force n’est pas justifiée à moins que l’agent de police n’estime, pour des motifs raisonnables, qu’elle est nécessaire afin de se protéger lui même ou de protéger toute autre personne sous sa protection contre la mort ou des lésions corporelles graves. Je n’ai aucun motif de conclure, selon un jugement raisonnable, que l’AI a enfreint ces restrictions en ce qui concerne la force qu’elle a employée contre le plaignant.

L’AI exerçait ses fonctions légitimes lorsqu’elle s’est rendue dans l’arrière-cour de la résidence en question sur le croissant Holden et qu’elle a affronté le plaignant. Étant donné les communications radio dont elle avait pris connaissance et les renseignements obtenus auprès des témoins sur place, l’AI avait des motifs de croire que l’homme qui s’était enfui des lieux d’un accident de voiture survenu à proximité avait agressé plusieurs résidents du secteur et se cachait dans la remise. Il est évident que l’arrestation de l’homme – le plaignant – était fondée.

En outre, je suis convaincu que la force utilisée par l’AI, soit les trois coups de feu, qui ont peut-être été suivis de décharges d’arme à impulsions, respectait les critères de justification légale. Lorsqu’il est sorti de la remise, le plaignant s’est dirigé vers l’AI en tenant un couteau couvert de sang. Une décharge de l’arme à impulsions de la part du collègue de l’agente, l’AT no 1, ainsi que de multiples ordres donnés au plaignant de vive voix pour qu’il jette son arme et s’immobilise n’ont pas suffi à arrêter ce dernier. Il ne fait aucun doute que le plaignant avait l’intention de faire du mal aux agents avec le couteau. Lorsqu’il a cessé d’utiliser le couteau pour se couper, le plaignant l’a pointé vers l’AI en criant qu’elle devait lui tirer dessus. Battre en retraite n’était pas une option. Le plaignant venait tout juste d’agresser et de blesser grièvement trois occupants des résidences où il s’était introduit par effraction et représentait un danger réel pour l’AT no 1 et les autres personnes à proximité des lieux. Dans cette affaire, je suis convaincu que l’AI a pris les mesures nécessaires pour contrecarrer une menace imminente de mort ou de blessure grave lorsqu’elle a tiré à trois reprises en direction du plaignant alors qu’il se trouvait à deux ou trois mètres d’elle.

À la suite des tirs, le plaignant semble avoir été atteint de quelques décharges de l’arme à impulsions de l’AI, suivies de décharges supplémentaires de l’arme à impulsions de l’AT no 4, ce dernier étant arrivé dans l’arrière-cour juste avant les coups de feu [4]. Selon les témoignages recueillis, le plaignant s’agitait pendant qu’il était au sol et tentait de se remettre sur ses pieds. D’ailleurs, il semble avoir réussi à se relever brièvement, avant que l’AT no 4 n’utilise son arme à impulsions. Au moment où l’AI a employé son arme à impulsions, le plaignant n’était pas encore menotté. Même s’il ne tenait plus son couteau, les agents ne pouvaient être certains qu’il n’avait pas une autre arme sur lui. En effet, après l’arrestation du plaignant, un couteau d’office a été trouvé dans le gazon près de l’endroit où celui-ci était tombé. Dans les circonstances, il serait déraisonnable de qualifier d’excessive l’utilisation de l’arme à impulsions par l’AI. À mon avis, tant qu’elle ne pouvait être certaine que le plaignant ne représentait plus une menace, l’AI était en droit de maintenir ce dernier immobilisé à une certaine distance avec son arme à impulsions.

À première vue, le nombre de fois où l’AT no 4 a employé son arme à impulsions pendant l’incident, soit 14 décharges au total sur une période d’environ 8 minutes, peut sembler excessif. Toutefois, les éléments de preuve à cet égard, tirés des données téléchargées depuis l’arme en question, ne correspondent pas du tout à ce qu’ont déclaré l’AT no 4 et d’autres agents s’étant présentés sur les lieux pour prêter main forte à leurs collègues en vue de l’arrestation du plaignant. En effet, alors que les témoignages recueillis révèlent que l’AT no 4 a utilisé son arme à impulsions plusieurs fois à l’endroit du plaignant, il l’a fait, selon ce qui a été rapporté, seulement jusqu’à ce que le plaignant soit menotté – une période d’au plus quatre minutes à compter du moment où les coups de feu ont été tirés. Toujours selon les témoignages donnés, tout au long de cette période – plus courte que celle liée aux données de l’arme à impulsions –, le plaignant s’agitait au sol; il donnait des coups avec ses jambes, bougeait vivement ses bras, essayait constamment de se relever et a même tenté de mordre les agents. Même une fois le plaignant menotté, les ambulanciers paramédicaux arrivés sur les lieux ont jugé nécessaire d’utiliser des sédatifs à son endroit avant de pouvoir traiter ses blessures et le transporter à l’hôpital. Étant donné qu’il est bien possible que certaines des 14 décharges enregistrées par l’arme de l’AT no 4, n’ayant pas atteint le plaignant, aient été involontaires ou accidentelles et puisque l’on sait que le plaignant a continué à s’agiter au sol pendant un certain moment, même après avoir été atteint par une balle, je suis d’avis que les éléments de preuve ne permettent pas d’établir, sur la base d’un jugement raisonnable, que la force employée par l’AT no 4 a transgressé les limites prescrites par le droit criminel.

Le plaignant n’était pas sain d’esprit au moment où se sont produits ces événements traumatisants; il semble avoir souffert d’un épisode psychotique. Quoi qu’il en soit, je suis convaincu que l’AI a agi raisonnablement dans le contexte des événements qui se déroulaient, compte tenu de ce que demandait la situation. En conclusion, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI et les autres agents concernés dans l’arrestation du plaignant ont commis un geste n’étant pas conforme à la loi, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Par conséquent, le dossier est clos.


Date : 16 février 2021


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales