Communiqué de presse

L’UES clôt une enquête à Inverary : l’utilisation d’un fusil à létalité atténuée par un agent était légale

Numéro du dossier: 22-PFP-105   

Mississauga (Ontario) (5 août 2022) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario ait commis une infraction criminelle en lien avec la décharge de son fusil à létalité atténuée sur un homme de 35 ans en avril dernier.

Le matin du 7 avril 2022, l’homme était en détresse mentale lorsqu’il a appelé la police pour l’informer qu’il avait enfreint les conditions de sa libération et qu’il fallait envoyer des agents à son domicile pour l’arrêter. L’homme a ajouté qu’il avait besoin d’aide et qu’il voulait qu’on le conduise à l’hôpital. Des agents se sont rendus sur les lieux. Un membre de la famille leur a dit que l’homme était en crise de santé mentale, qu’on l’avait vu plus tôt avec un couteau et qu’il avait peut-être accès à une arme à feu dans la maison. Des agents de l’Unité tactique et de secours ont pris en charge la scène et ont mis en place un périmètre de sécurité. Les efforts continus pour parler avec l’homme, par téléphone et par porte-voix, ont été vains. Peu avant 14 heures, l’homme a sauté par la fenêtre d’une chambre. Il s’est relevé et a commencé à courir vers un agent, ignorant les ordres de la police de s’arrêter. Comme l’homme s’approchait de lui, l’agent a tiré avec son fusil à létalité atténuée. Le projectile en sachet a frappé l’une des mains de l’homme. Il a été conduit à l’hôpital où il a subi un examen psychiatrique. Il n’a reçu aucun diagnostic de blessure grave.

Comme il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que l’agent qui a tiré avec son arme à létalité atténuée se soit comporté autrement que légalement à l’égard de l’homme, le directeur, M.  Martino, a conclu qu’il n’y avait aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est donc clos.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) 

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES