Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent du service de police régional de Peel ayant agi légalement au cours de l’arrestation d’un homme
Numéro du dossier: 22-OCI-077
Le 12 mars 2022, des agents du SPRP ont été dépêchés sur Williams Parkway, à l’est de Dixie Road, après avoir été informés d’une violente agression en cours. Un agent a affronté la personne d’intérêt et lui a ordonné de se mettre au sol. L’homme a obtempéré et s’est mis à genoux. Les agents l’ont donc arrêté et l’ont fait asseoir à l’arrière d’un véhicule de police pour le conduire au poste. Pendant qu’il était dans le véhicule, l’homme s’est cogné la tête contre la cloison en plastique acrylique. Lorsque l’homme s’est plaint de douleurs, il a été transporté à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de fracture de la main droite et de la mâchoire. À part le contact que les agents ont eu avec l’homme pour lui passer les menottes, ils n’ont pas fait usage de la force.
Le directeur, M. Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que l’agent s’était comporté autrement que légalement dans ses interactions avec l’homme. Par conséquent, il n’y avait aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=2052
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Monica Hudon, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES