Communiqué de presse
Aucune accusation contre des agents du Service de police de Hanover relativement à la fracture du bras d’un homme lors de son arrestation
Numéro du dossier: 21-OCI-278
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire que deux agents du Service de police de Hanover avaient commis une infraction criminelle relativement à la fracture du bras d’un homme lors de son arrestation en août dernier.
Les agents de police s’étaient d’abord rendus à une adresse sur la 7e Avenue, car un homme semblait s’être introduit par effraction dans un magasin de fleurs. Lors d’un affrontement, un agent a déployé son arme à impulsions sur l’homme. Le corps de l’homme s’est alors raidi. L’homme est tombé au sol, puis il a été arrêté en vertu de la Loi sur la santé mentale. Plus tard, on a constaté qu’il avait le bras droit fracturé.
Le directeur, M. Martino, a conclu que la force utilisée par les agents était légitime puisque l’homme brandissait une pelle et une bouteille de bière cassée au moment où l’arme à impulsions a été déchargée. Par conséquent, le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES