Communiqué de presse
No Criminal Wrongdoing Found in Relation to Arrest of Man in Hamilton
Numéro du dossier: 19-OCI-217
Les autres communiqués de presse concernant le cas 19-OCI-217
Aucun acte criminel relativement à l’arrestation d’un homme à Hamilton
On September 8, 2019, a 29-year-old man broke his left hip in the course of being arrested by two Hamilton Police Service (HPS) officers. The Director of the Special Investigations Unit, Joseph Martino, has determined that there are no reasonable grounds to believe that an HPS officer committed a criminal offence in connection with the man’s arrest and injury.
Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.siu.on.ca/en/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.