Communiqué de presse

Communiqué de presse

L'UES conclut son enquête sur des blessures par balle à Toronto

Numéro du dossier: 13-TFI-040   

Mississauga (21 mars 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre aucun agent du Service de police de Toronto (SPT), en rapport avec des blessures par balle subies par Tony Dinh, âgé de 18 ans, et Jonathan Lau, âgé de 19 ans, le 10 février 2013.

L'UES a chargé huit enquêteurs, trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Deux agents impliqués ont été désignés, dont un a consenti à subir une entrevue avec l'UES et de remettre ses notes. L'autre agent a refusé l'entrevue ou de fournir ses notes, comme il en a légalement le droit. En outre, 12 agents témoins et 35 témoins civils ont été interrogés. Le lieu de l'incident a été examiné par une équipe médico-légale, filmé sur bande vidéo et photographié. 

L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu :
• Le soir du 9 février et jusqu'au matin du 10 février, les deux agents impliqués et trois agents témoins effectuaient un service payé en uniforme dans la boîte de nuit Muzik qui se trouve sur le site de l'Exposition nationale canadienne (CNE). 
• Comme le club commençait à se vider, les agents se tenaient près de la porte d'entrée.  Vers 3 h, un homme a couru vers l'un des agents impliqués pour l'informer que des coups de feu avaient été tirés contre quelqu'un. 
• Les deux agents impliqués se sont rendus dans le terrain de stationnement où ils ont aperçu un groupe de personnes entourant un homme, que l'on sait maintenant être M. Naweed Shahnawaz.
• M. Shahnawaz a reçu des coups de feu et il est décédé plus tard des suites de ses blessures par balle.
• Les agents impliqués ont été informés par un civil qu'une voiture impliquée se trouvait encore dans le terrain de stationnement. Les agents ont été conduits vers une autre aire du terrain de stationnement, près d'un kiosque. 
• Peu après, les agents ont interpellé une voiture Dodge Charger près du kiosque. Une Honda s'est alors arrêtée derrière la Charger, et le civil a identifié deux occupants de ce dernier véhicule comme ceux qui étaient impliqués dans la fusillade. 
• M. Dinh était le conducteur de la Honda et M. Lau son passager.
• Les agents avaient dégainé leurs armes à feu. Un des agents a ordonné aux occupants de sortir de leur véhicule.  
• Le conducteur n'a pas obéi. Il a préféré tourner son véhicule brusquement vers la droite et accélérer. 
• L'un des agents impliqués, qui se trouvait maintenant dans la trajectoire du conducteur, est tombé sur le côté droit et a déchargé son arme sept fois vers le côté du conducteur de la Honda, pendant qu'elle passait à côté de lui en accélérant.
• L'autre agent impliqué, croyant que son partenaire et d'autres personnes étaient en danger imminent, a déchargé son arme à feu deux fois vers l'arrière du véhicule.
• La Honda a continué à accélérer et a quitté les lieux. M. Dinh et M. Lau ont été arrêtés à la rue Dufferin, après que M. Dinh a conduit la Honda dans un amas de neige. 
• M. Lau, le passager, a subi une blessure par balle au bras droit, qui a fracturé un os. Un deuxième projectile a pénétré dans sa poitrine gauche et s'est logé dans son poumon gauche. M. Dinh a subi des blessures causées par un seul projectile au bras gauche. Le projectile s'est ensuite logé dans son bras droit.  

Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « Je pense que les deux agents de police avaient de bonnes raisons pour décharger leurs armes à feu dans les circonstances. Les deux agents avaient été avisés que des coups de feu avaient été tirés contre quelqu'un. Cette information avait été corroborée par la présence de la victime d'une fusillade. Les agents avaient également été informés par un civil que les occupants de la Honda étaient impliqués dans la fusillade. Il était donc justifié qu'ils s'approchent de la Honda et ordonnent à ses occupants de sortir du véhicule.    

Un examen des trajectoires des projectiles sur la Honda a été effectué. Neuf points d'impact ont été cernés. Deux de ces points se trouvaient sur le pare-bise avant, deux sur la vitre du conducteur et trois sur la vitre arrière du côté du conducteur ou sur la portière. Deux autres points d'impact ont été localisés à l'arrière du véhicule. Concernant les coups de feu tirés par l'agent impliqué qui se trouvait sur la trajectoire du véhicule, il est raisonnable de conclure, selon les observations des autres et l'emplacement des trajectoires des projectiles, que cet agent se trouvait en danger imminent face à la conduite de M. Dinh. En conséquence, à mon avis, il avait le pouvoir légal de se défendre contre la mort ou des blessures corporelles graves en utilisant la force létale. De même, les coups de feu tirés par l'autre agent impliqué étaient justifiés selon la loi en raison de son évaluation raisonnable d'un risque imminent de mort ou de blessures graves pour son partenaire. Je pense donc qu'il n'y a aucun motif raisonnable de croire que l'un ou l'autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en rapport avec les blessures par balle subies par les deux plaignants, M. Dinh et M. Lau, le 10 février 2013. »

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

• considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
• selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
• rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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