Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête en raison du refus du Service de police de Toronto de communiquer la déposition du plaignant
Numéro du dossier: 12-TCI-294
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L'UES rouvre son enquête sur des blessures subies par un homme à Toronto
L'UES conclut son enquête sur des blessures subies par Tyrone Phillips
Mississauga (2 janvier 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a décidé de clore une enquête sur des blessures subies par Tyrone Phillips, à l'âge de 27 ans, en juillet 2012.
Quelques dates importantes :
• Tôt le matin du 28 juillet, M. Phillips est arrêté à l'extérieur d'une boîte de nuit par des agents du Service de police de Toronto (SPT).
• Après deux visites à l'hôpital, où M. Phillips a reçu un diagnostic de commotion cérébrale, il dépose plainte, le 8 août, auprès du Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP), alléguant que la police l'a battu jusqu'à ce qu'il perde connaissance pendant l'arrestation.
• Le 19 septembre, le BDIEP renvoie la plainte au SPT pour que ce dernier ouvre une enquête.
• Après avoir examiné le dossier, le SPT renvoie la plainte à l'UES, le 12 octobre, en raison de la nature présumée grave des blessures de M. Phillips.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « Je ne peux pas mener une enquête satisfaisante sur cet incident. Dans le cadre de l'enquête de l'UES, les enquêteurs ont demandé au SPT des documents pertinents et désigné cinq agents témoins et un agent impliqué. L'un des documents demandés était une copie de la plainte originale de M. Phillips, qui se trouve maintenant en possession du SPT. M. Phillips n'a pas conservé de copie de sa plainte après l'avoir remplie en ligne et envoyée par courriel au BDIEP. Le SPT a refusé de remettre à l'UES une copie de la plainte, en faisant valoir qu'il s'agissait d'un dossier d'un tiers. L'UES a demandé au BDIEP une copie de sa plainte dans l'affaire et ce dernier a également refusé de remettre à l'UES une copie de la plainte, au motif que le BDIEF a pour pratique de ne communiquer de renseignements qu'aux services de police concernés.
À cause de ces refus, l'UES a demandé à M. Phillips de signer un formulaire autorisant la communication d'une copie de sa plainte qui se trouve en possession du SPT. Il a accepté et l'UES a transmis au SPT une copie du consentement signé. Le SPT a à nouveau refusé de remettre à l'UES une copie de la déposition originale du plaignant.
En attendant, l'UES a poursuivi son enquête et interrogé divers témoins civils et policiers. Le 7 novembre 2012, les enquêteurs de l'UES ont interrogé l'agent impliqué qui avait accepté de faire une déclaration en présence de son avocat. Il découlait clairement de cette entrevue que l'agent impliqué avait reçu une copie de la déposition de M. Phillips avant l'entrevue avec l'UES.
À mon avis, le refus du SPT de remettre à l'UES une copie de la déposition du plaignant a nui à la capacité de l'UES de mener une enquête satisfaisante sur cet incident, et pourrait constituer une violation de l'obligation du Service de police de Toronto de coopérer à l'enquête de l'UES. Il est évident que le SPT détient une copie de la déposition du plaignant et qu'il a remis une copie de la plainte à l'agent impliqué. Il est également évident que le SPT refuse de fournir à l'UES une copie de la plainte, malgré le fait que le plaignant a consenti à sa divulgation. Ce refus a abouti à une situation presque comique où l'UES, l'organisme enquêteur désigné en vertu de la Loi sur les services policiers, ne possède pas de copie d'une déclaration importante, alors que le service de police faisant l'objet de l'enquête et l'agent impliqué l'ont. En raison du refus du SPT de remettre à l'UES une copie de la déposition du plaignant, je clos l'enquête. Si le SPT décidait de communiquer la déclaration à l'UES par la suite, l'UES rouvrira le dossier et mènera à terme son enquête sur cette affaire. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.