Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès à Newmarket
Numéro du dossier: 12-OCD-216
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L'UES enquête sur un incident dans la région de York
Suivi : Un homme prononcé mort dans la région de York
Mississauga (14 décembre 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre une agente de la Police régionale de York, en rapport avec le décès d'un homme de 56 ans, en juillet 2012.
L'UES a chargé trois enquêteurs et deux agents spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, deux agents témoins et huit témoins civils ont été interrogés. L'agente impliquée a participé à une entrevue de l'UES, mais n'a pas remis de copie de ses notes, comme elle en a légalement le droit. L'autopsie a été reçue et examinée par l'UES le 7 décembre 2012.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le mercredi 25 juillet :
• Vers 21 h 30, l'agente impliquée et un agent témoin sont intervenus après avoir été avisés de la présence d'un homme en état d'ébriété dans un restaurant Tim Hortons, à Davis Drive, à Newmarket. L'agent témoin a également appris que l'homme avait injurié un employé et donné un coup de pied dans une porte.
• Les agents ont arrêté l'homme à l'extérieur du restaurant pour ivresse en public après avoir observé qu'il n'arrivait pas à se tenir droit, qu'il marmonnait des paroles incompréhensibles, que ses yeux étaient vitreux et qu'il dégageait une haleine d'alcool. L'homme a été menotté et assis sur le siège arrière du véhicule de police de l'agente impliquée. Alors que cette dernière conduisait vers le poste du détachement du district 1, l'homme n'arrêtait pas de crier contre elle.
• L'agente a pris l'entrée des véhicules du détachement. Après une brève conversation avec un autre agent, l'agente impliquée est retournée vers son véhicule de police. Elle a remarqué que l'homme cognait sa tête contre la fenêtre du véhicule de police. L'agente a ouvert la portière arrière et a observé que l'homme avait cessé de parler et qu'il restait assis, la tête penchée en avant alors que de la salive lui coulait de la bouche. Un autre agent a cru que l'homme avait une crise d'épilepsie. Les agents ont sorti l'homme du véhicule de police et l'ont placé par terre, en position semi-assise. Ils ont retiré ses menottes et vérifié sa respiration. Rien ne semblait obstruer ses voies respiratoires. Les ambulanciers sont arrivés et ont transporté l'homme au Centre régional de santé Southlake. L'homme n'avait plus de signes vitaux à son arrivée à l'hôpital. Le personnel médical de l'hôpital a tenté de l'intuber, mais a remarqué que ses voies respiratoires étaient complètement bouchées par des petits sacs en plastique transparent contenant de la marijuana.
• L'homme a été branché à un système d'assistance respiratoire, mais il est décédé le lendemain.
Lorsque le véhicule de police était arrêté à l'extérieur des portes d'entrée de la station, des images vidéo provenant de la caméra intérieure du véhicule de police de l'agente impliquée montrent un bout de plastique transparent dépassant du coin de la bouche de l'homme.
L'autopsie a conclu que l'homme était décédé en raison d'un manque d'oxygène et d'approvisionnement en sang au cerveau à la suite de complications causées par l'obstruction des voies respiratoires supérieures par un sac en plastique, avec intoxication aiguë à l'éthanol comme facteur causal. Le corps portait de nombreuses contusions et abrasions, mais aucune n'a contribué au décès.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, l'agente impliquée n'a rien fait de répréhensible dans les circonstances. Les agents avaient de bonnes raisons d'arrêter l'homme en vertu de l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool, car ils pouvaient raisonnablement conclure que son état d'intoxication était tel que son arrestation était nécessaire pour assurer sa sécurité personnelle. La seule conclusion raisonnable à tirer de l'enquête est que l'homme avait placé des sacs contenant de la marijuana dans sa bouche pour les cacher de la police. À un moment donné, après que l'agente impliquée et l'homme sont arrivés au poste de police, il a soit intentionnellement soit accidentellement avalé les sacs, qui sont restés accrochés dans ses voies respiratoires, ce qui a fini par causer sa mort. L'agente impliquée n'avait aucun motif de soupçonner que l'homme avait des sacs dans sa bouche lorsqu'elle le conduisait au détachement ou qu'ils étaient restés accrochés dans ses voies respiratoires au point de les boucher entièrement. En conséquence, elle ne peut pas être tenue responsable au criminel de la fin tragique de l'homme. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.