Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès causé par une chute à Toronto
Numéro du dossier: 11-TCD-268
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L'UES enquête sur un décès à Toronto
L'UES divulgue le nom du défunt
Mississauga (22 février 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto (SPT) en rapport avec le décès de Pardeep Singh Mann, un homme âgé de 31 ans, survenu en décembre 2011.
L'UES a chargé quatre enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances entourant cet incident. L'agent impliqué s'est entretenu avec l'UES. Outre d'interroger trois agents témoins et six témoins civils, les enquêteurs ont cherché des images de télévision en circuit fermé en rapport avec l'incident. Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires ont préparé un dossier photographique numérique des lieux, recueilli des indices matériels et saisi des pièces pertinentes.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants ont eu lieu le mercredi 28 décembre :
• Vers 23 h 30, l'agent impliqué et son partenaire se sont rendus dans un immeuble locatif, au 60 Town Centre Court, pour exécuter deux mandats d'arrestation délivrés par la Police régionale de Durham qui désignaient M. Mann.
• Lorsque les agents sont arrivés à la porte de l'appartement 2103, un homme, qui s'est avéré plus tard être M. Mann, a refusé d'ouvrir la porte ou de s'identifier.
• Les agents ont quitté les lieux et sont redescendus dans l'entrée de l'immeuble où ils ont été informés que deux autres agents du SPT avaient pris l'ascenseur pour se rendre à l'appartement de M. Mann. L'agent impliqué et son partenaire sont alors remontés au 21e étage, où ils ont vu l'un des agents témoins s'entretenir avec M. Mann derrière la porte fermée. M. Mann a déclaré à l'agent qu'il était armé d'un pistolet.
• Peu de temps après, les occupants d'un logement voisin ont informé l'agent impliqué que quelqu'un se trouvait sur leur balcon. L'agent impliqué est entré en courant dans leur appartement et a vu M. Mann qui tentait de retourner dans son balcon. Les deux balcons sont attenants. Alors que l'agent impliqué pénétrait sur le balcon, il a entendu deux bruits sourds. Il a regardé par-dessus la balustrade et a vu M. Mann couché sans bouger sur un balcon du 9e étage, environ 30 mètres plus bas.
Une autopsie a conclu que M. Mann avait succombé à de multiples traumatismes causés par sa chute.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, l'agent impliqué n'a joué aucun rôle direct dans la mort de M. Mann. L'agent impliqué, ainsi que les autres agents qui sont intervenus, tentait d'exécuter un mandat d'arrestation et M. Mann tentait de fuir la police en passant inaperçu de son balcon au balcon adjacent. La seule conclusion raisonnable à tirer de l'enquête est qu'il a glissé en tentant de revenir sur son propre balcon et qu'il est tombé, ce qui a causé sa mort. L'agent impliqué ne peut pas être tenu criminellement responsable des conséquences regrettables de la tentative, par M. Mann, d'éviter son appréhension légale. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.