Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).

On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Notification de l’UES

Le 18 juin 2020, à 14 h 28, le Service de police régional de Peel a signalé ce qui suit.

Le 18 juin 2020, à environ 12 h 16, un agent du Service de police roulait sur Countryside Drive lorsqu’il a constaté qu’un véhicule arrivait en sens inverse à très grande vitesse. Le véhicule en question ne portait pas de plaque d’immatriculation. L’agent a fait demi-tour et activé ses gyrophares. Le véhicule en cause a continué de rouler très vite, a brulé le feu rouge de Torbram Road et est entré en collision avec plusieurs véhicules, causant ainsi plusieurs décès.

Les lieux

À l’endroit où est survenue la collision, Countryside Drive est une route à quatre voies revêtue d’asphalte, avec deux voies en direction ouest et deux en direction est séparées par une ligne jaune continue au centre. Torbram Road compte également quatre voies en asphalte avec deux voies en direction nord et deux voies en direction sud et comporte une ligne jaune continue au centre. La visibilité est bonne dans toutes les directions. L’intersection comporte des feux de circulation fonctionnels, des feux pour les piétons, des passages piétonniers et des lignes d’arrêt. La limite de vitesse affichée sur les deux routes est de 70 km/h.

Les véhicules qui suivent se trouvaient sur les lieux : une Charger Dodge de 2014 identifiée comme un véhicule du Service de police régional de Peel et portant une plaque d’immatriculation de l’Ontario, l’avant vers l’est dans la voie de dépassement en direction ouest de Countryside Drive (sans dommages apparents), une voiture G35 Infiniti de 2004 avec une plaque d’immatriculation de l’Ontario, l’avant vers le nord-est chevauchant la voie de dépassement et la voie en bordure en direction ouest de Countryside Drive, à l’est de Torbram Road (graves dommages à l’avant), une Atlas Volkswagen de 2018 avec une plaque d’immatriculation de l’Ontario, placée à un angle nord-ouest sur le trottoir du côté nord et sur Countryside Drive, à l’est de Torbram Road (dommages considérables sur tout le côté gauche, le coin droit avant et le toit), une CRV Honda de 2015 portant une plaque de l’Ontario, placée l’avant vers l’est sur la voie en bordure en direction ouest de Countryside Drive, à l’est de Torbram Road (graves dommages à l’avant) et une Transit Ford de 2014 portant une plaque de l’Ontario, placée l’avant vers l’ouest sur la voie en bordure en direction ouest de Countryside Drive, à l’est de Torbram Road (dommages mineurs au côté gauche).

Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux

Données du GPS de la voiture de police de l’AI

Les données de GPS ci-dessous ont été enregistrées par la voiture de l’AI vers le moment de sa poursuite du véhicule du plaignant no 5 le 18 juin 2020.

Témoignage d’expert

Rapport du spécialiste de la reconstitution de l’UES

L’évaluation de l’incident par le spécialiste de la reconstitution de l’UES a abouti aux conclusions qui suivent.

Le 18 juin 2020, l’AI était à bord d’un Charger de Dodge pendant qu’il se dirigeait vers l’est sur Countryside Drive à Brampton, en Ontario, avec ses gyrophares activés. Il suivait une voiture G35 Infiniti de couleur bleue allant vers l’est qui était conduite par le plaignant no 5 à très grande vitesse. La vitesse maximale atteinte par la voiture de police de l’AI a été de 105 km/h dans une zone dont la limite était fixée à 70 km/h sur Countryside Drive.

Au moment de l’incident, le temps était ensoleillé avec des passages nuageux, la visibilité était bonne et la chaussée était sèche.

D’après les témoins, le plaignant no 5 ne s’est pas arrêté au feu rouge en s’engageant dans l’intersection avec Torbram Road à partir de la voie de gauche en direction est de Countryside Drive. Il roulait à une vitesse estimée à 152 km/h (fourchette entre 134 km/h et 161 km/h).

Au même moment, un VUS Atlas Volkswagen de 2018 conduit par la plaignante no 1 roulait en direction nord dans la voie de dépassement en direction nord de Torbram Road et s’approchait de l’intersection avec Countryside Drive. La plaignante avait ses trois jeunes enfants installés sur des sièges d’auto pour enfant, avec une ceinture de sécurité bouclée, sur la banquette arrière.

L’avant de l’Infiniti est entré en collision avec les deux portières gauches de la Volkswagen, propulsant ainsi celle-ci dans les airs en direction nord-est et la faisant ensuite pivoter dans le sens antihoraire avant qu’elle ne retombe au sol dans la voie en direction ouest réservée aux virages à droite sur Countryside Drive. La Volkswagen s’est retrouvée sur le trottoir du côté nord et le coin avant droit de la voiture a fracassé un lampadaire de béton juste au nord du trottoir. Pendant que la Volkswagen continuait de pivoter dans le sens antihoraire, le lampadaire de béton est tombé dessus, après quoi la Volkswagen s’est immobilisée, l’avant vers le nord-ouest.

L’Infiniti a pour sa part pivoté dans le sens antihoraire et a suivi une trajectoire vers le nord-est, plutôt vers l’est. Le coin avant gauche a percuté toute la partie avant de la CRV Honda de 2015, dont le passage a été bloqué dans la voie de dépassement en direction ouest de Countryside Drive, aux abords de Torbram Road. La CRV Honda s’est mise à pivoter dans le sens horaire, dans les airs, et s’est immobilisée, face vers l’est, dans la voie en bordure en direction ouest de Countryside Drive. L’Infiniti a poursuivi sa trajectoire vers le nord-est, et le côté gauche du devant de la voiture a heurté l’arrière du côté gauche d’une Transit Ford de 2014, qui était immobilisée dans la voie en bordure en direction ouest de Countryside Drive. La voiture Ford n’a pas été déplacée par la force de l’impact et elle a subi des dommages mineurs. L’Infiniti s’est immobilisée, l’avant vers le nord-est, sur le coin arrière gauche de la Transit Ford.

La plaignante et ses trois jeunes enfants ont succombé aux blessures subies durant la collision, et le plaignant no 5 a subi de graves blessures.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais n’ont rien trouvé.

Enregistrements de communications

L’UES a obtenu du Service de police régional de Peel les enregistrements de l’appel au 911 et des transmissions par radio des agents. Le Service de police a remis 81 pistes relatives à l’appel téléphonique et 145 pistes relatives aux transmissions des agents. À signaler que l’AI n’a fait aucune communication par radio pendant qu’il suivait le plaignant no 5. La première transmission par radio de l’AI a été pour signaler la collision.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Peel :

• le rapport sur les enregistrements audio (téléphone);
• le rapport sur les enregistrements audio (radio);
• les enregistrements des communications;
• les données du GPS de la voiture de l’AI;
• les notes de l’AT;
• la liste des témoins du Service de police régional de Peel.

Le déroulement des événements pertinents ressort clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec l’AI et plusieurs témoins civils. Mis à part quelques renseignements fournis durant une conversation initiale tronquée, le plaignant no 5 a choisi de ne pas coopérer à l’enquête de l’UES. L’expertise judiciaire des lieux de l’incident de même que les données de GPS relatives aux manœuvres de la voiture de police de l’AI vers l’heure des collisions et près des lieux où l’accident s’est produit ont aussi été utiles.

Peu après 12 h, le 18 juin 2020, l’AI patrouillait dans une voiture de police identifiée au sud de Countryside Drive, sur Bramalea Road, lorsqu’il a remarqué un véhicule qui s’approchait de lui et qui n’avait pas de plaque d’immatriculation. Il s’agissait d’une G35 Infiniti, et le conducteur était le plaignant no 5. L’AI a croisé l’Infiniti et a continué un peu plus loin en direction sud, puis il a fait demi-tour dans l’intention de surveiller le véhicule à une certaine distance [2].

La conduite du plaignant no 5 donnait l’impression qu’il savait qu’il était suivi par l’AI. Arrivé à Father Tobin Road, il a tourné à droite et a roulé vers l’est jusqu’au boulevard Sunny Meadow. Une fois sur ce boulevard, le plaignant no 5 a viré à gauche pour aller vers le nord jusqu’à Countryside Drive, où il a fait un virage à droite et a traversé sans s’arrêter une intersection avec un panneau d’arrêt obligatoire en allant vers l’est.

L’AI a suivi le plaignant no 5 en se rapprochant de temps à autre pour se placer à une distance de 20 mètres à 30 mètres et, à ces occasions, il a brièvement activé ses gyrophares, une fois en direction est sur Father Tobin Road, puis encore une fois en direction nord sur le boulevard Sunny Meadow. Peu après avoir viré à droite sur Countryside Drive, l’AI a encore une fois activé ses gyrophares et il a cette fois aussi activé la sirène de sa voiture. Il avait décidé de faire signe expressément au plaignant no 5 de se ranger sur le côté et d’arrêter.

Au lieu d’obtempérer, le plaignant no 5 a accéléré vers l’est sur Countryside Drive et a dépassé Moldovan Drive pour aller en direction de Torbram Road. Lorsqu’il a approché de Torbram Road, constatant que le feu était rouge et que des voitures étaient arrêtées devant lui dans les deux voies, le plaignant no 5 a manœuvré pour emprunter la voie réservée aux virages à gauche et il s’est engagé dans l’intersection à une vitesse de bien plus de 100 km/h.

Environ au même moment, la plaignante no 1, ses trois enfants installés sur des sièges d’auto pour enfant avec une ceinture de sécurité bouclée, a traversé l’intersection en direction nord à un feu vert. Le côté conducteur de son véhicule, une Atlas Volkswagen, a été percuté par l’Infiniti et a été propulsé en direction nord-est et s’est mis à tourner sur elle-même dans le sens antihoraire. L’Atlas a heurté un lampadaire, qui a cassé et est tombé sur le véhicule, et s’est ensuite immobilisée en chevauchant le trottoir et le boulevard, sur le coin nord-est de l’intersection. Il était alors environ 12 h 15.

L’Infiniti a poursuivi sa course vers l’est après la collision, a percuté un autre véhicule arrêté au feu rouge et s’est immobilisée dans les voies en direction ouest de Countryside Drive, juste à l’est de l’intersection.

Peu après avoir emprunté Countryside Drive tandis que l’Infiniti accélérait en direction du feu rouge de Torbram Road et distançait la voiture de police, l’AI a décidé d’interrompre la poursuite. Il a désactivé ses gyrophares et sa sirène et s’est rangé sur le côté, juste après Moldovan Drive. Ayant assisté à la collision au loin, l’AI a alors accéléré en direction de l’intersection entre Countryside Drive et Torbram Road pour aller prêter assistance.

Avec l’aide d’un civil se trouvant dans les environs, l’AI a réussi à sortir le plaignant no 5 de l’Infiniti juste avant qu’elle ne prenne feu. Comme le plaignant no 5 n’a pas autorisé la divulgation de ses dossiers médicaux, l’enquête n’a pas permis de connaître la nature exacte de ses blessures.

La plaignante no 1 et les membres de sa famille ont aussi été sortis de leur véhicule accidenté à l’arrivée des secours sur les lieux. 

Le paragraphe 320.13(2) du Code criminel : Conduite causant des lésions corporelles

Le paragraphe 320.13(3) du Code criminel : Conduite causant la mort

Le paragraphe 136 (1) du Code de la route : Arrêt à une route à priorité

a) d’une part, immobiliser complètement le véhicule ou le tramway à la ligne d’arrêt indiquée ou, s’il n’y en a pas, immédiatement avant de s’engager dans le passage protégé le plus proche ou, s’il n’y en a pas, immédiatement avant de s’engager dans l’intersection;

b) d’autre part, céder le passage aux véhicules déjà engagés dans l’intersection ou qui, débouchant d’une autre voie publique, abordent si près l’intersection que cela représente un danger immédiat. Après avoir ainsi cédé le passage, il peut s’engager dans l’intersection.

Le 18 juin 2020, la plaignante no 1 et ses trois jeunes enfants ont perdu la vie de façon tragique dans une collision de véhicule automobile à l’intersection de Torbram Road avec Countryside Drive, à Brampton. La plaignante no 1 conduisait un VUS qui a été percuté par une Infiniti conduite par le plaignant no 5. Celui-ci a également subi des blessures graves de nature inconnue dans la collision. Puisque le plaignant no 5 s’enfuyait de la police au moment de l’accident, l’UES a été avisée et elle a procédé à une enquête. Le conducteur de la voiture de police, soit l’AI, a été identifié comme l’agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec la collision de véhicule automobile.

Les infractions potentielles à examiner dans ce dossier sont celles de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles et de conduite dangereuse ayant causé la mort, qui sont interdites respectivement par les paragraphes 320.13(2) et 320.13(3) du Code criminel. À titre d’infraction de négligence pénale, la simple négligence ne peut suffire à établir l’existence d’une responsabilité criminelle. La responsabilité criminelle dépend plutôt en partie de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation, conformément à l’arrêt R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49. J’ai donc la conviction que l’AI a respecté les normes de diligence prescrites par le droit criminel.

Il n’y a, à mon avis, pas grand-chose qu’on pourrait reprocher à l’AI. Il a agi comme l’aurait normalement fait un agent en patrouille sur la route dans une voiture de police identifiée remarquant un véhicule sans plaque d’immatriculation à l’avant, c’est à-dire qu’il est intervenu pour faire une vérification auprès du conducteur, soupçonné d’avoir commis une infraction au Code de la route.

D’après ce qu’on en sait, l’AI est intervenu d’une manière pouvant généralement être considérée comme sécuritaire et prudente. Il n’y a, par exemple, aucun élément portant à croire que l’AI ait roulé à une vitesse excessive pendant qu’il suivait le plaignant no 5 en direction nord sur Bramalea Road, en direction est sur Father Tobin Drive, puis aussi en direction nord sur le boulevard Sunny Meadow. Il a néanmoins accéléré momentanément à quelques reprises au point de dépasser largement la limite de vitesse. La première accélération a duré quelques secondes, lorsque l’AI a atteint environ 100 km/h en se dirigeant vers l’est sur Father Tobin Drive. La deuxième s’est produite lorsque l’AI a fait un virage pour aller vers l’est sur Countryside Drive à partir du boulevard Sunny Meadow après avoir décidé d’arrêter le plaignant no 5. Cette fois, l’AI a atteint et a maintenu une vitesse d’un peu plus de 100 km/h sur environ 300 mètres pendant dix secondes. À ces deux occasions, l’AI a pris soin d’activer ses gyrophares pour faire savoir aux autres conducteurs dans les parages qu’il roulait vite.

De plus, rien n’indique que des tiers aient été directement mis en danger à cause de la vitesse de l’AI ni que la conduite de l’AI ait indûment poussé le plaignant à conduire dangereusement. Au contraire, les éléments de preuve montrent que l’AI est demeuré à bonne distance du plaignant no 5, puisqu’il a décidé, à juste titre à mon avis, de ralentir pour cesser de poursuivre activement le plaignant no 5 à environ 300 mètres des lieux de la collision.

La courte durée de la poursuite par l’AI et les conditions météorologiques qui prévalaient alors constituent aussi des circonstances atténuantes. À partir du moment où l’AI a fait demi-tour et a commencé à suivre le plaignant no 5 jusqu’à ce qu’il cesse la poursuite dans le secteur de Moldovan Drive, l’AI a parcouru moins de deux kilomètres et demi en moins de deux minutes. La chaussée était sèche et en bon état, le temps était clair, et la circulation était normale compte tenu de l’heure et du secteur.

Il est à noter que, d’après les données de GPS, il semblerait que l’AI ait traversé plusieurs intersections sans s’arrêter complètement aux panneaux d’arrêt pendant qu’il suivait le plaignant no 5, soit deux fois sur Father Tobin Drive à l’intersection avec la rue Sherbrooke et à celle avec le boulevard Sunny Meadow et une fois sur le boulevard Sunny Meadow lorsqu’il a tourné sur Countryside Drive. Le paragraphe 136 (1) du Code de la route exige que tous les automobilistes, y compris les agents de police, immobilisent complètement leur véhicule aux panneaux d’arrêt. Le fait que l’AI ne se soit pas arrêté est déconcertant et j’estime qu’il a ainsi créé un danger pour les autres usagers de la route.

Cependant, en dernière analyse, même si l’AI aurait dû immobiliser complètement sa voiture aux panneaux d’arrêt, je n’ai pas la conviction que son imprudence représente un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable, compte tenu des circonstances atténuantes exposées ci-dessus. Par conséquent, il n’existe pas de motifs raisonnables de porter des accusations criminelles contre l’AI et le dossier est clos.


Date : 13 octobre 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales