Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave (y compris une allégation d’agression sexuelle).

On doit englober dans les «â€‰blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de «â€‰blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Notification de l’UES

Le 6 septembre 2019, à 7 h 07 du matin, la Police régionale de Peel (PRP) a communiqué avec l’UES pour signaler ce qui suit : ce jour-là, vers 4 h 26 du matin, des agents de la PRP se sont rendus sur Derry Road, à l’endroit où cette route passe par-dessus l’autoroute 410, en réponse au signalement d’un homme assis sur le rebord du passage supérieur. Lorsque deux agents sont arrivés à cet endroit et sont sortis de leur véhicule de patrouille, l’homme a sauté par-dessus le garde-corps et a atterri sur un véhicule qui circulait dans les voies en direction sud de l’autoroute 410. Le véhicule a alors pris feu. L’homme, qui était maintenant décédé, a été identifié comme étant le plaignant. La PRP a fermé l’autoroute 410.

Les lieux

La scène 1 de l’incident est sur le côté nord de Derry Road, au-dessus des voies en direction sud de l’autoroute 410.

La scène 2 est dans les voies en direction sud de l’autoroute 410, du côté sud du passage supérieur de Derry Road.

Le 6 septembre 2019, à 8 h 05, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires (SSJ) de l’UES sont arrivés au passage supérieur de Derry Road au-dessus des voies en direction sud de l’autoroute 410. Les agents de la PRP avaient correctement sécurisé la scène 1, en arrêtant la circulation dans les deux sens sur le pont. Des photographies ont été prises, qui montrent des vues d’ensemble du pont et du garde-corps, aux environs de l’endroit d’où le défunt est tombé. Le garde-corps a été examiné à cet endroit et il a été constaté qu’il était fortement oxydé. Il ne présentait aucun signe de traces latentes. Le garde-corps avait 0,82 mètre de haut et la distance entre le garde-corps et la chaussée en contrebas était de 8,81 mètres. La scène 1 a été replacée sous le contrôle de la PRP à 8 h 15.

À 8 h 20, deux SSJ de l’UES sont arrivés à la scène 2, sous le pont. La scène 2 était correctement sécurisée et gardée par des agents de la Police provinciale de l’Ontario. Toute la circulation en direction sud était détournée de l’autoroute au nord de la scène. Dès que les enquêteurs de l’UES ont eu terminé de prendre les photos des lieux, les agents de la Police provinciale spécialisés dans la reconstitution des collisions ont été autorisés à commencer leur enquête. À cet endroit, l’autoroute 410 à sept voies. Tout le marquage de la chaussée était clair et visible. La surface de la chaussée était sèche et de niveau. Dans la cinquième voie depuis le centre de l’autoroute, il y avait une zone, délimitée par des pylônes, où se trouvaient des effets personnels éparpillés dans un champ de débris qui commençait à l’endroit situé sous le bord nord du passage supérieur et continuait vers le sud jusqu’à l’endroit où se trouvait le plaignant, dans la même voie. Le plaignant était recouvert d’une couverture, et plusieurs autres effets personnels ont été trouvés à proximité. La couverture a été soulevée, et les SSJ ont constaté que le plaignant était allongé sur le dos, la tête orientée vers l’ouest et les pieds vers l’est. Le plaignant était vêtu d’une veste noire de style parka, d’un chandail vert, d’un pantalon molletonné bleu, d’une ceinture en tissu et de chaussettes. Ses chaussures étaient dans le champ de débris décrit précédemment. Le plaignant avait plusieurs écorchures sur le front et les deux mains. Un sac à dos, qui contenait des articles personnels et des vêtements, a été trouvé près des pieds du plaignant. Un téléphone cellulaire et un portefeuille ont été trouvés à proximité. La pièce d’identité à l’intérieur du portefeuille portait le nom du plaignant. Dans la quatrième voie à partir du centre de l’autoroute, près du plaignant, une traînée fluide allait de cet endroit vers le sud, puis faisait une courbe vers l’accotement ouest de l’autoroute, jusqu’à un véhicule.

Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être brièvement résumés comme suit : à 4 h 26, le 6 septembre 2019, une automobiliste a remarqué la présence d’un homme, découvert plus tard comme étant le plaignant, debout sur le passage supérieur de Derry Road qui surplombe l’autoroute 410. Craignant que l’homme ait l’intention de se suicider, l’automobiliste a appelé le 9-1-1. L’AI et l’AT ont répondu à l’appel; ils n’ont pas activé les gyrophares ni la sirène de leur véhicule. À 4 h 37, l’AI et l’AT ont averti le centre des communications qu’ils approchaient de l’endroit où Derry Road croise l’autoroute 410 par un passage supérieur. L’AI a ensuite traversé le passage supérieur au volant de son véhicule de police, puis a fait demi-tour et immobilisé son véhicule à environ 15 à 20 mètres du plaignant. Les deux agents sont sortis du véhicule de police et, presque immédiatement, le plaignant a sauté du passage supérieur et heurté dans sa chute un véhicule qui passait à cet endroit sur l’autoroute. Le plaignant a été tué sur le coup. À 4 h 38, le centre des communications a été avisé que le plaignant avait sauté.

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Articles 220 du Code criminel -- Le fait de causer la mort par négligence criminelle

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Le plaignant s’est tué en sautant du passage supérieur de Derry Road sur les voies en direction sud de l’autoroute 410, au petit matin du 6 septembre 2019. Quelques secondes auparavant, l’AT et son partenaire, l’AI, étaient arrivés sur le passage supérieur pour venir en aide au plaignant. Après avoir évalué les éléments de preuve recueillis par l’UES, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des deux agents ait commis une infraction criminelle en lien avec le plaignant.

Il ne fait aucun doute que ni l’AI ni l’AT ne sont criminellement responsables du décès du plaignant. La question clé est de savoir s’ils auraient pu faire quoi que ce soit d’autre pour empêcher ce décès. De toute évidence, ce n’est pas le cas. Ils venaient à peine d’arriver sur le passage supérieur et de sortir de leur véhicule de police lorsque le plaignant a sauté depuis le côté nord du passage supérieur sur les voies en direction sud de l’autoroute 410. Il convient également de noter que les agents sont arrivés rapidement sur les lieux, se sont abstenus d’utiliser l’équipement d’urgence de leur véhicule afin de ne pas paniquer ni provoquer le plaignant et, pour des raisons similaires, ont garé leur véhicule à une certaine distance de lui.

Au vu de ce qui précède, il est évident que les agents se sont conduits de façon professionnelle du début à la fin et qu’ils ne portent aucune responsabilité dans la décision fatidique du plaignant. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 27 avril 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales