Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 24-OCI-214

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Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

  • le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
  • des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
  • des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
  • des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
  • des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
  • des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la Loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

  • des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

  • les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
  • des renseignements sur le lieu de l’incident;
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Exercice du mandat

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave qu’a subie un homme de 38 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES[1]

Le 20 mai 2024, à 12 h 35, le service de police de London (LPS) a communiqué à l’UES les renseignements suivants.

Le 20 mai 2024, à 2 h 29, le SPL a reçu un appel concernant le plaignant. Ce dernier faisait l’objet d’une ordonnance de probation lui interdisant de se rendre dans une résidence située dans le secteur de Veterans Memorial Parkway et de la rue Dundas, à London. L’homme aurait enfreint les conditions de cette ordonnance puisqu’il se trouvait à l’endroit en question. À l’arrivée des agents du SPL, le plaignant a pris la fuite. À 4 h 29, le plaignant est retourné à l’adresse et des agents ont de nouveau été dépêchés sur les lieux. Il s’est enfui de nouveau par l’arrière de la résidence et n’a pas été retrouvé. À 5 h 05, des agents ont été dépêchés au même endroit une troisième fois. Le plaignant a alors été vu en train de s’enfuir par la porte arrière de la résidence et de traverser le complexe dans lequel elle se trouvait. Le plaignant a résisté à son arrestation et un agent lui a asséné un coup de poing sur le côté droit du visage, ce qui l’a fait tomber au sol. Alors que l’agent tentait de menotter le plaignant, ce dernier a de nouveau résisté et l’agent lui a asséné un autre coup de poing dans le bas du dos, à droite. Le plaignant a été menotté et transporté à l’unité de détention du SPL. Il a été placé dans la salle des téléphones, où son nez a commencé à saigner et où il a perdu connaissance. Les services médicaux d’urgence ont été appelés et le plaignant a été transporté au London Health Sciences Centre (LHSC), où il a reçu un diagnostic de fracture du nez.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 21 mai 2024 à 10 h 10

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 21 mai 2024 à 11 h 02

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 38 ans; a refusé de participer à une entrevue; ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.

Agents témoins

AT n° 1 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées.

AT n° 2 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

AT n° 3 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

L’AT n° 1 a participé à une entrevue le 3 juin 2024.

Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé sur le terrain extérieur d’un complexe de maisons en rangée situé dans le secteur de Veterans Memorial Parkway et de la rue Dundas, à London.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

Vidéo - Complexe de maisons en rangée

Les images pertinentes montrent des parties d’une poursuite à pied qui a commencé le 20 mai 2024, à 5 h 07 min 44 s Le plaignant, qui ne portait qu’un pantalon, court vers une ouverture dans une clôture en bois. L’AI le poursuit. L’AT 1 commence à poursuivre le plaignant à 5 h 08 min 2 s

La course se poursuit dans le complexe jusqu’à 5 h 08 min 10 s, heure à laquelle le plaignant court derrière une camionnette stationnée et l’AI le rattrape, écartant les bras de part et d’autre du corps de ce dernier et le percutant. Les deux hommes se retrouvent au sol et hors du champ de vision de la caméra, de l’autre côté de la camionnette. L’AT n° 1, qui avait couru devant le véhicule, retourne derrière le véhicule, hors du champ de vision.

Vidéo - Résidence privée dans le complexe de maisons en rangée

La vidéo commence à 5 h 08 min 15 s[3]

Vers 5 h 08 min 22 s, l’AI lève son bras droit vers la tête du plaignant et le plaque au sol. Le plaignant tombe, face contre le sol et l’AI tombe sur le dos du plaignant. L’AT n° 1 passe en courant devant une camionnette et revient pour aider l’AI.

Vers 5 h 08 min 30 s, l’AI donne un ou deux coups de poing avec sa main droite dans le bas du dos du plaignant. Le plaignant est allongé sur le côté droit, et l’AI est à genoux derrière lui. L’AT n° 1 se penche au pied du plaignant.

Vers 5 h 08 min 42 s, l’AI place le plaignant sur le ventre.

Vers 5 h 09 min 18 s, l’AT n° 1 se lève, suivi de l’AI.

À 5 h 09 min 34 s, on aide le plaignant à se lever, les mains menottées dans le dos.

À 5 h 17 min 8 s, le plaignant est transporté en dehors des lieux.

Enregistrements des communications du SPL - Appels au 9-1-1

Le 20 mai 2024, à 2 h 26 min 9 s, le service 9-1-1 du SPL reçoit un appel du père du plaignant indiquant que son fils avait défoncé une porte et se trouvait à l’extérieur de sa résidence située dans le secteur de Veterans Memorial Parkway et de la rue Dundas, à London. Le père du plaignant pensait que ce dernier avait consommé de la drogue ou de l’alcool et demandait à ce qu’il soit expulsé de la propriété, car il n’y résidait pas.

À 2 h 39 min 22 s, le père du plaignant rappelle le service 9-1-1 du SPL pour signaler que le plaignant avait menacé de défoncer la porte et avait tenté d’entrer dans la résidence.

À 4 h 28 min 25 s, le père du plaignant rappelle une fois de plus le service 9-1-1 du SPL et indique que le plaignant était revenu à la résidence, qu’il avait brisé une fenêtre du sous-sol et qu’il avait exigé de l’argent, sinon il briserait tout ce qui se trouve dans la maison. Le père du plaignant quitte la résidence pour composer le numéro 9-1-1 et décrire le plaignant. On peut entendre des sirènes en arrière-plan et le père du plaignant indique que des agents du SPL sont arrivés.

À 5 h 04 min 15 s, le père du plaignant rappelle le service 9-1-1 du SPL et signale que le plaignant était revenu pour prendre des vêtements qu’il voulait porter. On informe le père du plaignant que des agents sont en route.

À 6 h 22[4], un agent du SPL qui se trouvait alors dans les cellules du quartier général du SPL demande une ambulance, car le plaignant avait perdu connaissance. Le plaignant avait été placé dans la salle des téléphones située dans l’aire de mise en détention, s’était allongé par terre et avait perdu connaissance. Il saignait abondamment du nez. Une ambulance est dépêchée sur place.

Enregistrements des communications du SPL – Radio

Le 20 mai 2024, vers 4 h 30 min 23 s, le répartiteur du SPL demande aux unités du SPL de se rendre dans une résidence située dans le secteur de Veterans Memorial Parkway et de la rue Dundas pour donner suite à une querelle de ménage. Le père du plaignant avait indiqué que ce dernier était entré dans sa maison et avait exigé de l’argent. L’AT n° 2, l’AI, l’AT n° 1 et l’AT n° 3 indiquent qu’ils se rendraient sur place.

Vers 4 h 30 min 57 s, le répartiteur du SPL signale que le plaignant se comporte de manière erratique.

Vers 4 h 31 min 39 s, l’AT n° 2 indique que le plaignant avait reçu l’ordre de ne pas se rendre au domicile en question.

Vers 4 h 32 min 56 s, le répartiteur du SPL signale que le plaignant pourrait avoir consommé de la drogue. Une description du plaignant est fournie. L’AI et l’AT n° 1 signalent qu’ils avaient demandé la veille qu’un mandat d’arrestation soit lancé contre le plaignant en vertu du Code criminel.

Vers 4 h 37 min 14 s, l’AT n° 3 indique que le plaignant vient de quitter le domicile par la porte arrière.

Vers 4 h 41 min 51 s, l’AT n° 2 demande comment le plaignant est entré dans la résidence et on l’informe que le père du plaignant avait indiqué que ce dernier avait cassé une fenêtre du sous-sol. L’AT n° 2 répond qu’il n’y a pas de fenêtre cassée dans la résidence et que le plaignant avait été autorisé à entrer dans la résidence.

Vers 4 h 49, l’AT n° 2 indique que le plaignant a reçu l’ordre de ne pas se rendre à la résidence, car il s’y était déjà introduit par effraction.

Vers 5 h 06, le répartiteur du SPL informe l’AT n° 3, l’AI et l’AT n° 1 que le plaignant est revenu à la résidence.

Vers 5 h 07 min 47 s, l’AI diffuse le message suivant : « Poursuite à pied en direction sud, vers le centre ».

Vers 5 h 09 min 2 s, l’AI indique que le plaignant est sous la garde du SPL.

Vers 5 h 17 min 19 s, l’AT n° 1 indique que le plaignant sera transporté dans une cellule du SPL.

Vers 6 h 23 min 16 s, le répartiteur du SPL demande à deux agents de se rendre dans les cellules du SPL pour accompagner le plaignant à l’hôpital.

Éléments obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et les documents suivants que lui a remis, à sa demande, le SPT entre le 23 mai et le 23 août 2024 :

  • Noms et fonctions de tous les agents impliqués
  • Rapports d’incident, d’arrestation et complémentaires
  • Rapport de la répartition assistée par ordinateur
  • Enregistrements des communications
  • Liste des interactions antérieures entre la police et le plaignant
  • Copie des conditions de mise en liberté et de l’ordonnance de probation concernant le plaignant
  • Notes de service des AT n° 1, n° 2 et n° 3
  • Notes de service et déclaration écrite de l’AI
  • Rapport d’incident général impliquant le plaignant

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les documents suivants auprès d’autres sources entre le 22 et le 29 mai 2024 :

  • Vidéo provenant de la gestion immobilière du complexe de maisons en rangée situé dans le secteur de Veterans Memorial Parkway et de la rue Dundas
  • Vidéo provenant d’une résidence privée située dans le complexe de maisons en rangée
  • Dossiers médicaux du plaignant du London Health Sciences Centre

Description de l’incident

Le scénario suivant se dégage des preuves recueillies par l’UES, notamment des vidéos ayant capté une grande partie de l’incident. Comme il en avait le droit, l’AI a refusé de s’entretenir avec l’UES, mais il a autorisé la diffusion de ses notes et de sa déclaration écrite.

Dans la matinée du 20 mai 2024, des agents du SPL, dont l’AI, ont été dépêchés dans une résidence située dans le secteur de Veterans Memorial Parkway et de la rue Dundas. Le propriétaire avait communiqué avec la police pour lui demander d’expulser son fils, soit le plaignant, de la résidence. Ce dernier faisait l’objet d’une ordonnance du tribunal l’empêchant de se rendre au domicile en question et la police était déjà intervenue à deux reprises dans le complexe de maisons en rangée ce matin-là à la suite d’appels similaires de la part du propriétaire. Chaque fois, le plaignant s’était enfui de la résidence et avait échappé à la police.

À son arrivée à l’adresse, l’AI s’est rendu à l’arrière de la maison en rangée pour tenter d’empêcher le plaignant de s’enfuir. Il a vu un individu torse nu sortir en courant par la porte arrière et lui a dit qu’il était en état d’arrestation. Poursuivi à pied par l’agent, le plaignant a contourné une clôture et s’est dirigé vers l’allée centrale du complexe, où il a poursuivi sa course en direction sud. L’AI a réussi à réduire l’écart qui le séparait du plaignant, alors qu’ils tournaient tous les deux vers l’ouest puis vers le nord en contournant un véhicule stationné. Après avoir passé le véhicule, l’AI a porté son bras droit en direction de la tête du plaignant et l’a fait tomber par derrière. Au sol, l’agent, avec l’aide de son partenaire, l’AT n° 1, a pu menotter le plaignant dans le dos.

Le plaignant a été transporté au poste de police, puis à l’hôpital, où il a reçu un diagnostic de fracture du nez.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel — Protection des personnes autorisées

25(1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier;

b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public;

c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;

d) soit en raison de ses fonctions,

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 20 mai 2024, le plaignant a été grièvement blessé au cours de son arrestation par des agents du SPL. L’UES a été informée de l’incident et a ouvert une enquête, désignant l’AI comme étant l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour la force employée dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte qu’ils étaient autorisés ou tenus de faire par la loi.

Le plaignant faisait l’objet d’une arrestation au moment des événements en question. En effet, il se trouvait au domicile de ses parents, contrairement à une ordonnance du tribunal. Les agents avaient donc le droit de le placer sous garde.

Quant à la force dont a fait usage l’AI, je suis convaincu qu’elle était légalement justifiée. Le coup de poing et la mise au sol semblent être des mesures raisonnables. Le plaignant avait déjà échappé à la police et avait montré qu’il avait l’intention de retourner à l’adresse en question, où il avait causé des dommages matériels et menacé de recommencer. Il était donc impératif, dans ces circonstances, de ne pas laisser le plaignant s’échapper de nouveau. Compte tenu de ces éléments, je ne peux raisonnablement conclure que la conduite de l’agent a été démesurée. Une fois au sol, les éléments de preuve indiquent que le plaignant se débattait et résistait aux agents qui tentaient de lui passer les menottes. L’AI a donc donné un ou deux coups de poing secs dans le dos du plaignant, ce qui ne constitue pas un usage disproportionné de la force, après quoi les agents ont pu maîtriser ses bras.

Par conséquent, bien que la blessure du plaignant a probablement été causée par l’un ou les deux coups de poing et la mise au sol, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement qu’elle est le résultat d’un comportement illégal de la part de l’AI. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.

Date : 17 septembre 2024

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les renseignements contenus dans cette section correspondent à ceux dont disposait l’UES au moment de la notification et ne reflètent pas nécessairement la constatation des faits de l’UES à l’issue de son enquête. [Retour au texte]
  • 2) Les éléments suivants contiennent des renseignements personnels délicats et ne sont pas divulgués en vertu du paragraphe 34(2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les renseignements importants des éléments sont résumés ci-dessous. [Retour au texte]
  • 3) L’horodatage des enregistrements semble être décalé d’environ une heure par rapport à l’heure réelle. [Retour au texte]
  • 4) L’heure provient du rapport de répartition assistée par ordinateur (RAO) et est donc une approximation. [Retour au texte]
  • 5) Cet incident n’était pas lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête. [Retour au texte]

Note:

La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.