Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un jeune homme de 15 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 1er décembre 2023, à 7 h 28, la Police régionale de York (PRY) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant, un jeune homme de 15 ans.

D’après les renseignements fournis par la PRY, le 1er décembre 2023, à 5 h 30, des agents ont répondu à un appel concernant une Jeep et une Maserati roulant en tandem sur la route 27. Les agents ont suivi les véhicules en direction sud sur la route 27, jusqu’à l’avenue Steeles, où ils ont pu encercler la Jeep. La Maserati a pris la fuite. Il n’y a eu aucun contact entre les véhicules de police et la Jeep. Le conducteur de la Jeep, le plaignant, a pris la fuite à pied avant d’être amené au sol dans un fossé non loin de là. Une ambulance a été envoyée sur les lieux et les ambulanciers paramédicaux ont constaté que le plaignant avait un bras cassé. Il a été transporté à l’Hôpital Cortellucci (HC) et attendait de recevoir des soins.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 1er décembre 2023 à 7 h 56

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 1er décembre 2023 à 23 h 13

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés sur une aire gazonnée située à l’angle nord est de l’intersection entre la route 27 et l’avenue Steeles Ouest, à Vaughan.

Un photographe de la PRY a pris des photos de l’intersection pendant les heures de clarté, après l’arrestation. L’image ci-dessous montre l’angle nord-est de l’avenue Steeles Ouest et de la route 27, en regardant vers le sud depuis les voies de circulation en direction nord de la route 27, au nord de l’intersection.


Figure 1 — Angle nord-est de l’intersection entre la route 27 et l’avenue Steeles Ouest

L’image suivante montre l’endroit où le plaignant a été amené au sol — en regardant vers le nord, depuis (essentiellement) le trottoir du côté nord de l’avenue Steeles Ouest, à l’est de la route 27.


Figure 2 — L’aire gazonnée où le plaignant a été arrêté

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrements des communications radio de la police

Au début des enregistrements, le répartiteur diffuse de l’information au sujet du vol en cours d’une Jeep.

L’AI no 2 indique à la radio qu’il a repéré une Jeep correspondant à la description du véhicule volé, que la Jeep roule en direction sud sur la route 27, et qu’une Maserati tente de lui barrer le chemin. Il indique ensuite à la radio que la Jeep tente de prendre la fuite.

Le répartiteur confirme que la Jeep et l’AI no 2 roulent en direction sud sur la route 27, à la hauteur de la route 7. Un autre agent [vraisemblablement l’AT no 1] demande d’être ajouté à l’appel. L’AI no 2 indique à la radio qu’il arrive encore à voir la Jeep, mais que la Maserati lui bloque toujours le chemin.

On confirme sur les ondes radio que l’hélicoptère de police n’est pas disponible.

L’emplacement des véhicules, ainsi qu’un plan de match pour arrêter la Maserati, est diffusé à la radio. Un agent [on sait maintenant qu’il s’agissait de l’AT no 2] indique à la radio que les agents doivent tenter d’arrêter la Maserati, mais qu’ils doivent [Traduction] « tout laisser tomber » s’ils n’y parviennent pas.

Un agent indique à la radio que la Jeep s’est arrêtée à un feu rouge, mais pas la Maserati, puis [Traduction] « poursuite à pied… poursuite à pied » et « nous l’avons, nous l’avons… un homme en garde à vue ». L’AT no 2 demande s’ils ont la Jeep. Un agent confirme qu’ils l’ont, puis on apprend que la Maserati a poursuivi sa route en direction sud. L’AT no 2 demande si l’on doit envoyer des ambulanciers paramédicaux et on lui répond que non.

La preuve recueillie par l’UES dresse un portrait clair des principaux événements, lesquels peuvent être résumés succinctement comme suit. Comme la loi l’y autorise, l’AI no 2 n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni à lui communiquer ses notes.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le plaignant a été grièvement blessé lors de son arrestation par des agents de la PRY le 1er décembre 2023. L’UES a été avisée de l’incident et a lancé une enquête au cours de laquelle l’AI no 1 et l’AI no 2 ont été désignés comme étant les agents impliqués. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, il n’y a aucun motif raisonnable de conclure que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation du plaignant et la blessure qu’il a subie.