Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves qu’a subies un homme de 40 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 1er novembre 2023, à 10 h 20, la Police provinciale de l’Ontario a communiqué avec l’UES pour signaler ce qui suit.

Le 1er novembre 2023, à 0 h 01, des agents du Service de police des Six Nations (SPSN) [Ohsweken] ont été appelés à se rendre à une adresse afin de donner suite à une affaire concernant le plaignant. En effet, ce dernier aurait affronté un gardien de sécurité à l’aide d’une carabine et d’un couteau. Il n’y a pas eu de décharge d’arme à feu ni même d’altercation à ce moment-là, et le plaignant s’est enfui vers une résidence située sur Chiefswood Road, à Ohsweken. Les agents du SPSN se sont rendus sur place, ont établi un périmètre de sécurité autour de la résidence et ont communiqué avec la Police provinciale de l’Ontario qui a dépêché une unité tactique de son Détachement de London. Les agents de la Police provinciale de l’Ontario se sont efforcés de régler la situation, mais le plaignant a refusé de sortir de la maison et de se rendre. À 8 h, le plaignant a déchargé son arme à feu depuis la résidence et les balles ont touché un véhicule tactique situé à proximité, ce qui a suscité des inquiétudes pour la sécurité publique. À 10 h, les agents de l’Unité tactique et de secours (UTS) de la Police provinciale de l’Ontario ont défoncé la porte d’entrée de la résidence à l’aide de leur véhicule blindé de sauvetage (VBS). Le plaignant a alors tiré sur les agents depuis l’intérieur de la résidence. Un irritant en aérosol a alors été répandu à l’intérieur de la résidence et, peu de temps après, le plaignant est sorti. Une fois à l’extérieur, le plaignant a déchargé une arme à feu et une balle a atteint la tête d’un agent tactique de la Police provinciale de l’Ontario. Les policiers ont à leur tour tiré à plusieurs reprises sur le plaignant avec leur arme à feu et leur ARWEN (Anti-Riot Weapon Enfield). Le plaignant a été touché par des projectiles d’une ARWEN et des balles, mais il a survécu. Il a ensuite été transporté par ambulance à l’Hôpital général de Hamilton.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 1er novembre 2023 à 10 h 30

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 1er novembre 2023 à 12 h 15

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 40 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Le plaignant a participé à une entrevue le 8 novembre 2023.

Témoins civils

TC n° 1 A participé à une entrevue
TC n° 2 A participé à une entrevue
TC n° 3 A participé à une entrevue
TC n° 4 A participé à une entrevue
TC n° 5 A participé à une entrevue
TC n° 6 A participé à une entrevue
TC n° 7 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 5 et le 17 novembre 2023.

Agent impliqué

AI n° 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI n° 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI n° 3 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

Agents témoins

AT n° 1 A participé à une entrevue
AT n° 2 A participé à une entrevue
AT n° 3 A participé à une entrevue
AT n° 4 A participé à une entrevue
AT n° 5 A participé à une entrevue
AT n° 6 A participé à une entrevue
AT n° 7 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT n° 8 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT n° 9 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT n° 10 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

Les agents témoins ont été interrogés les 5 et 6 novembre 2023.

Les lieux

Les faits en question se sont déroulés à l’intérieur et autour d’une propriété située sur Chiefswood Road, à Ohsweken.

Éléments de preuve matériels

Le 1er novembre 2023

Le 1er novembre 2023, à 13 h 25, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés à un point de rassemblement situé sur Chiefswood Road. La Police provinciale de l’Ontario leur a fourni des renseignements généraux sur l’incident, puis ils ont rencontré des agents de la Police provinciale de l’Ontario chargés d’effectuer des expertises judiciaires dans le cadre de l’enquête criminelle menée en parallèle par l’organisme. On a constaté qu’un membre de l’UTS de la Police provinciale de l’Ontario avait sous sa garde du matériel de police qui avait été utilisé au cours de l’incident faisant l’objet de l’enquête.

À 14 h 15, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a pris des photos d’une arme à feu à létalité atténuée, une ARWEN de 37 mm. L’arme aurait été utilisée par l’AI n° 2 qui aurait tiré une cartouche du chargeur-tambour rotatif de cinq cartouches. Des photographies ont été prises d’une deuxième ARWEN de 37 mm qui aurait été utilisé par l’AI n° 1 pour tirer une cartouche du chargeur-tambour rotatif de cinq cartouches.


Figure 1 - L’ARWEN de l’AI n° 2

Le scénario suivant se dégage des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues avec le plaignant, des agents témoins et des agents civils, ainsi que l’examen des vidéos montrant une partie de l’incident. Comme ils en avaient le droit, les AI ont refusé de s’entretenir avec l’UES et n’ont pas consenti à la divulgation de leurs notes.

Le 1er novembre 2023, peu avant minuit, des agents du SPSN ont été dépêchés à une résidence afin de donner suite à un appel à la police concernant un homme, le plaignant, qui avait brandi une machette et une arme à feu en direction du personnel de sécurité d’un établissement situé sur Chiefswood Road tout en déclarant que « la chasse aux agents de police était ouverte ». Alors que les agents s’approchaient de la résidence du plaignant sur Chiefswood Road à bord de deux voitures de patrouille, ils ont été la cible de tirs de la part du plaignant. Les agents ont alors établi un périmètre de sécurité autour du secteur et ont demandé l’aide de la Police provinciale de l’Ontario.

Une équipe de l’UTS de la Police provinciale de l’Ontario, sous le commandement de l’AT n° 1, a été mobilisée. Ces agents ont été informés des événements impliquant les agents du SPSN et se sont réunis, vers 3 h 10, au poste de commandement qui avait été établi à l’intersection de Chiefswood Road et de la route 54. À ce moment-là, on a constaté que le plaignant se trouvait dans sa caravane située au sud de la voie d’accès pour autos d’une adresse sur Chiefswood Road, juste à l’ouest de la chaussée. Un énoncé de mission a été prononcé, à savoir isoler et confiner la zone autour du plaignant et l’arrêter en accordant une importance primordiale à sa sécurité ainsi qu’à celle de la police et du public.

L’équipe de l’UTS est arrivée sur les lieux vers 4 h 05, à bord d’un VBS. Le véhicule a reculé dans la voie d’accès, près de l’avant de la caravane. À l’intérieur du véhicule se trouvaient les AI n° 2, n° 3 et n° 1, ainsi que l’AT n° 1, l’AT n° 2 (le conducteur), l’AT n° 3 et l’AT n° 6. L’AT n° 6, un maître-chien, avait son chien à ses côtés. Les AT n° 4 et n° 5 se sont installés en tant que tireurs d’élite à l’est de Chiefswood Road. À l’aide d’un haut-parleur, l’AT n° 1 a interpellé le plaignant à plusieurs reprises en lui demandant de sortir de la caravane les mains en l’air. L’agent a expliqué que la police souhaitait régler la situation de manière pacifique. Le plaignant n’a pas toujours répondu, mais lorsqu’il l’a fait, il a manifestement indiqué qu’il n’avait pas l’intention de sortir.

Le plaignant n’était pas sain d’esprit à ce moment-là. Il se prenait pour un enquêteur et considérait les agents de la Police provinciale de l’Ontario comme des assassins. Il portait un fusil.

Vers 4 h 30, le plaignant s’est présenté avec son fusil à la fenêtre de la caravane orientée vers l’est, que les agents de l’UTS avaient brisée. Vers 5 h 50, puis vers 6 h, le plaignant a tiré plusieurs coups de feu par la fenêtre de la caravane.

Comme le plaignant menaçait de plus en plus la sécurité publique en utilisant son fusil, la police a décidé de prendre les devants en lançant du gaz lacrymogène dans la caravane. On espérait que cette tactique obligerait le plaignant à sortir de la caravane, mais ce ne fut pas le cas. En fait, les bonbonnes de gaz lancées dans la caravane ont incité le plaignant à tirer d’autres balles par la fenêtre.

Vers 7 h 30, l’UTS s’est engagée dans une nouvelle escalade tactique. Elle a alors décidé d’utiliser l’extension du bras du VBS pour enfoncer la porte avant de la caravane à l’extrémité ouest de celle-ci. Alors que le VBS s’approchait de la porte pour la franchir, le plaignant a tiré sur le véhicule, le touchant et endommageant le pare-brise. D’autre gaz a été dispersé dans la caravane par l’ouverture de la porte grâce à des décharges d’ARWEN, mais en vain. Le plaignant n’est pas sorti de la caravane. Vers 8 h 15, le plaignant a aperçu un drone de la Police provinciale de l’Ontario voler près de la porte de la caravane. Il a donc décidé de l’abattre puis il s’est mis à tirer plusieurs balles sur le VBS.

La situation a dégénéré vers 9 h 30. Depuis la tourelle du VBS, l’AI n° 1 a lancé deux étuis fumigènes par la porte de la caravane. Alors que de la fumée s’échappait de la caravane, le plaignant est sorti sur la plateforme de la caravane, devant la porte, son fusil à la main, très près du côté passager du VBS. Il semble qu’il ait été touché par une balle d’une ARWEN tirée à ce moment-là par l’AI n° 1 depuis la tourelle. Le plaignant s’est repositionné du côté conducteur du VBS, toujours sur la plateforme, avant de retourner du côté passager et de décharger sa carabine. L’AI n° 2, qui se trouvait derrière le VBS, a déchargé avec son ARWEN sur le plaignant à peu près au moment où son casque de protection semble avoir été touché par une balle tirée par le plaignant. Quelques secondes plus tard, l’AI n° 1, depuis la tourelle, et l’AI n° 3, depuis l’arrière du VBS, ont à leur tour déchargé leur carabine C8, le premier tirant sept balles, le second dix. Le plaignant a été touché. L’AI n° 3, l’AT n° 3 et l’AT n° 6 sont sortis de derrière le VBS et ont menotté le plaignant.

Le plaignant a été transporté dans un hôpital de Hamilton où il a reçu des soins pour de multiples blessures par balle.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

Le 1er novembre 2023, le plaignant a reçu plusieurs balles tirées par des agents de la Police provinciale de l’Ontario à Ohsweken. L’UES a été informée de l’incident et a ouvert une enquête en désignant les AI n° 1, AI n° 2 et AI n° 3 comme étant les agents impliqués. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’un des agents impliqués a commis une infraction criminelle relativement aux blessures du plaignant.

L’article 34 du Code criminel prévoit que la conduite, qui autrement constituerait une infraction, est légitimée si elle visait à déjouer une attaque raisonnablement appréhendée, qu’elle soit réelle ou une menace, et était elle-même raisonnable. Le caractère raisonnable de la conduite doit être évalué dans les circonstances, c’est-à-dire en fonction de facteurs tels que la nature de la force ou de la menace; la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel; si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme; et, la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force.

L’équipe de l’UTS était en droit d’être à cet endroit et dans l’exercice légitime de ses fonctions tout au long de la série d’événements qui ont abouti aux coups de feu tirés avec les ARWENS et les carabines C8. Ils avaient en effet des raisons de croire que le plaignant avait tiré avec une arme à feu sur des agents du SPSN. Ils étaient également sur place aux alentours de Chiefswood Road lorsque le plaignant a tiré à plusieurs reprises avec son fusil dans leur direction. Par conséquent, le plaignant était manifestement susceptible de se faire arrêter et les agents de l’UTS étaient en droit de chercher à le placer sous garde.

Quant aux projectiles que les AI n° 1 et n° 2 ont tiré avec leur l’ARWEN, et aux coups que les AI n° 1 et n° 3 ont tiré avec leur carabine C8, je suis convaincu qu’ils ont permis aux agents de se défendre et de défendre leurs collègues contre une agression que l’on pouvait raisonnablement appréhender. Bien qu’aucun des agents n’ait été interrogé par l’UES, comme ils en avaient légalement le droit, les circonstances entourant les coups de feu tirés par les agents poussent à cette conclusion. Au moment où les agents impliqués ont eu recours à leurs armes, le plaignant avait déjà tiré plusieurs balles en direction des agents de l’UTS. Il était donc évident que le plaignant n’avait aucun scrupule à tirer sur un agent et qu’il avait l’intention de le faire. Face à une menace mortelle, il est normal que les agents aient agit de sorte à se protéger contre des blessures graves, voire mortelles, lorsqu’ils ont ouvert le feu.

Je suis également convaincu que la force utilisée par les agents était raisonnable. Les décharges d’ARWEN étaient certainement justifiées. En effet, si elles avaient fonctionné, l’une ou l’autre des balles aurait temporairement mis le plaignant hors d’état de nuire, voire l’aurait dépossédé de son fusil, ce qui aurait donné aux agents suffisamment de temps pour procéder à une arrestation en toute sécurité sans infliger de blessures graves. Il est également évident que le recours aux carabines C8 par les AI n° 1 et n° 3 n’était pas prohibé. Le plaignant avait tiré sur les agents et s’apprêtait à tirer de nouveau lorsqu’il a reçu une rafale de coups de feu. Le plaignant représentait un danger réel et immédiat pour la vie des agents. Ces derniers étaient donc en droit de faire face à cette menace en recourant à leur propre force meurtrière. En effet, lors du dernier échange de coups de feu entre les parties, il semble qu’une balle tirée par le plaignant ait directement touché le casque de protection de l’AI n° 2 ou ait ricoché sur celui-ci. Bien que le nombre de coups de feu tirés par l’AI n° 1 et l’AI n° 3 avec leur carabine C8 soit sujet à un examen légitime, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement qu’ils ont outrepassé les limites de la force autorisée dans les circonstances. Les tirs ont commencé au moment où le plaignant pointait son arme à feu dans leur direction (se préparant manifestement à tirer de nouveau), se sont poursuivis en succession rapide et se sont terminés dans la seconde ou les deux secondes qui ont suivi la chute du plaignant au sol. Compte tenu de la tension du moment, de la rapidité avec laquelle les événements se sont déroulés et du délai inhérent aux temps de réaction, je suis convaincu que le risque raisonnablement appréhendé par les agents a persisté du premier au dernier coup de feu.

Par conséquent, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles contre les AI dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 1er mars 2024

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales