Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 51 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 26 septembre 2023, à 19 h 20, le Service de police de St. Thomas (SPST) a contacté l’UES et communiqué les renseignements suivants.

Le 26 septembre 2023, vers midi, le plaignant est entré au poste de police du SPST pour déposer une plainte de harcèlement. Il a attendu un moment dans le hall du poste où il s’est montré grossier envers le personnel, avant de s’en aller peu après. Le plaignant avait son permis de conduire suspendu et l’agente des communications du SPST l’a vu s’éloigner au volant d’un véhicule. Peu après, l’agent témoin (AT) no 1 a procédé à un contrôle routier du plaignant, qui a refusé de présenter son permis de conduire ou une pièce d’identité. Un deuxième policier [l’agent impliqué (AI)] est arrivé en renfort. Le plaignant a été informé qu’il était en état d’arrestation en vertu du Code de la route. Il est devenu combatif et une lutte s’est ensuivie. À 12 h 40, le plaignant a été arrêté et menotté. Comme il saignait du nez, les services médicaux d’urgence (SMU) ont été appelés. Ils ont conduit le plaignant à l’Hôpital général de St. Thomas-Elgin où on lui a diagnostiqué une fracture nasale non déplacée.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 27 septembre 2023 à 10 h 25

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 27 septembre 2023 à 12 h 03

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 51 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 4 octobre 2023.

Témoin civil (TC)

TC A participé à une entrevue

Le témoin civil a participé à une entrevue le 17 octobre 2023.

Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorisait en tant qu’agent impliqué.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 3 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 4 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 5 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 6 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

Les agents témoins ont participé à une entrevue le 13 octobre 2023.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés devant une maison de l’avenue Forest, sur le trottoir sud, à St. Thomas.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Vidéo de la caméra d’intervention de l’AT no 1

La vidéo commence le 26 septembre 2023, à 12 h 37 min 28 s, sans audio.

L’AT no 1 est au volant de son véhicule de patrouille. Il sort de son véhicule et se trouve immédiatement face à un homme [le plaignant] qui est déjà près de la portière du conducteur.

L’enregistrement audio commence à 12 h 37 min 58 s. L’AT no 1 demande au plaignant de lui présenter son permis de conduire, tout en tentant de lui expliquer qu’on croit qu’il lui est interdit de conduire. Le plaignant est debout directement devant lui. On peut voir un VUS Jeep garé un peu plus loin. Le plaignant conteste la légalité du contrôle routier. L’AT no 1 déclare qu’il a vérifié l’immatriculation du véhicule dans le système qui indique que le permis de conduire est suspendu. Le plaignant déclare qu’il s’agit du véhicule d’un membre de sa famille et accuse l’AT no 1 de coup monté. L’AT no 1 explique au plaignant qu’on a procédé à une recherche dans les registres du CIPC (Centre d’information de la police canadienne) quand il est allé au poste de police. Il lui demande à plusieurs reprises de présenter son permis, ce que le plaignant ignore avant de finir par dire que son permis est chez lui. L’AT no 1 lui dit de retourner dans son véhicule, mais il refuse. L’AT no 1 suggère alors qu’ils aillent tous les deux sur le trottoir, ce que le plaignant refuse également. L’AT no 1 lui demande alors sa date de naissance; le plaignant refuse de répondre. Le plaignant s’éloigne de l’AT no 1 et se dirige vers la portière côté conducteur du VUS Jeep, en disant qu’il veut la verrouiller. L’AT no 1 lui demande une nouvelle fois ses papiers d’identité, mais le plaignant refuse de nouveau de s’identifier. Le plaignant verrouille la portière du conducteur du VUS Jeep et commence à s’éloigner.

Vers 12 h 39 min 36 s, l’AT no 1 suit le plaignant sur une courte distance. Les deux hommes s’arrêtent sur le trottoir.

Vers 12 h 39 min 39 s, un autre véhicule de police [conduit par l’AI] arrive. Le plaignant continue sa discussion houleuse avec l’AT no 1. Le plaignant lui tourne le dos et commence à s’éloigner, en disant qu’il va chez lui chercher son permis de conduire. L’AT no 1 commence à le suivre et lui dit : [traduction] « Excusez-moi ». Le plaignant s’arrête, regarde l’AT no 1 et dit [traduction] : « Vous me touchez, et ce sera la dernière putain de chose que vous ferez », tout en continuant de s’éloigner. L’AT no 1 répond [traduction] : « Et bien, vous me menacez maintenant? » Le plaignant répond : « Non, monsieur ». Il ajoute qu’il rentre chez lui à pied puisqu’il a pas le droit à conduire. L’AT no 1 tente d’expliquer qu’il enquête sur un incident et au même moment, l’AI apparait à gauche sur la vidéo. L’AI est en uniforme et porte une casquette de baseball noire. L’AI est sur le trottoir, derrière et à droite du plaignant, qui est debout entre les deux agents, face à l’AT no 1. Le plaignant déclare que la police lui a tendu un piège. Il continue d’argumenter. L’AT no 1 dit qu’il va vérifier que son permis est effectivement suspendu. Le plaignant tente de nouveau de s’éloigner et les deux agents lui disent de ne pas bouger.

Vers 12 h 40 min 45 s, le plaignant demande s’il est en état d’arrestation et on lui a répond qu’il est détenu. L’AI s’avance vers le plaignant, qui se retourne vers lui, se redresse, serre les poings et dit : [traduction] « Si tu me touches, je vais… » L’AT no 1 revient vers eux et l’AI avertit le plaignant que s’il continue, ils vont le « taser » et le plaquer à terre. De la main gauche, l’AI saisit le poignet droit du plaignant. Le plaignant dégage sa main et saisit le gilet de l’AI. Il agrippe ensuite l’AT no 1 juste au-dessus de sa caméra d’intervention tandis que l’agent tend la main pour lui saisir le bras gauche. L’AI et l’AT no 1 saisissent le bras droit et le bras gauche du plaignant, respectivement. Le plaignant résiste et les deux agents ont de la difficulté à le maîtriser. La lutte se poursuit et l’AI tente à plusieurs reprises de tirer le plaignant au sol.

À 12 h 41 min 1 s, l’AI plie son bras droit et donne quatre coups de poing au torse du plaignant qui continue de lutter avec les agents. En raison de l’angle de la caméra et de la lutte, on ne peut pas voir sur la vidéo l’endroit précis où les coups sont assénés. Le plaignant tombe sur le gazon et les deux agents atterrissent sur lui en tentant de le maîtriser. On entend le plaignant dire : [traduction] « Salaud. Tu me frappes au visage à cause d’une maudite contravention » La lutte se poursuit sur le sol et les agents font rouler le plaignant à plat ventre. L’AI appuie son genou gauche sur l’épaule droite et la tête du plaignant, et les deux agents lui tiennent les bras pour que l’AT no 1 puisse le menotter dans le dos. Les agents aident ensuit le plaignant à se relever; le plaignant demande à aller à l’hôpital. Les agents l’escortent jusqu’au véhicule de patrouille de l’AT no 1. Le plaignant affirme avoir été cogné au visage à quatre reprises; l’AT no 1 lui rappelle ce qui s’est passé avant la bagarre. Les agents escortent le plaignant jusqu’à l’arrière du véhicule de patrouille de l’AT no 1, côté passager, et le place face au véhicule pour le fouiller.

Vers 12 h 43 min, un troisième agent en uniforme [l’AT no 3] arrive pendant la fouille du plaignant. On peut voir du sang sur les doigts et la main gauche de l’AT no 1. L’AI recule et l’AT no 3 aide l’AT no 1 à terminer la fouille. Le plaignant a du sang sur son coude gauche. Il entre à l’arrière, côté passager, du véhicule de patrouille de l’AT no 1, et la portière est refermée.

À 12 h 46 min 37 s, l’AT no 1 s’assied au volant de son véhicule et en ressort à 12 h 49 min 21 s. Il fait le tour de son véhicule et ouvre la portière arrière, côté passager. Le plaignant se tourne vers lui et sort ses jambes. Sa joue droite est ensanglantée et il semble avoir du sang sous le nez. Un pompier de St. Thomas évalue l’état du plaignant qui déclare se sentir [traduction] « un peu étourdi après avoir reçu trois coups au visage ».

Vers 12 h 49 min 52 s, une ambulance arrive. Le plaignant déclare à un autre pompier qu’un policier lui a donné trois coups au visage et se plaint d’une blessure au nez.

Vers 12 h 50 min 57 s, l’AT no 1 dit au plaignant, toujours assis à l’arrière du véhicule de patrouille, qu’il est en état d’arrestation pour « voies de fait contre un agent de la paix ». Le plaignant dit qu’il comprend et refuse l’offre d’appeler un avocat. L’AT no 1 continue de l’informer de ses droits.

Vers 12 h 53 min 31 s, un ambulancier paramédical des SMU s’approche et demande au plaignant s’il veut qu’on le conduise à l’hôpital pour faire examiner son nez. Le plaignant accepte.

Vers 12 h 54 min 23 s, l’AT no 1 escorte le plaignant jusqu’à une ambulance qui attend à proximité; le plaignant entre dans l’ambulance par la porte latérale.

La vidéo prend fin à 12 h 59 min 35 s.

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant et avec des témoins de la police et civils, ainsi que de vidéos montrant certaines parties de l’incident. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme il en avait le droit.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le plaignant a été grièvement blessé au cours de son arrestation par des agents du SPST le 26 septembre 2023. Un de ces agents a été désigné en tant qu’agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES qui a suivi. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.