Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 29 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 15 septembre 2023, à 22 h 26, le Service de police de Sault Ste. Marie (SPSSM) a laissé un message sur la boîte vocale de l’UES pour signaler l’arrestation du plaignant. Le 18 septembre 2023, à 9 h 25, l’UES a appelé le SPSSM en retour [2] et a laissé un message, demandant qu’on communique avec elle. À 13 h 4, le SPSSM a fait savoir que le 15 septembre 2023, à 14 h 23, le plaignant a été amené à son commissariat en raison de mandats d’arrêt non exécutés dont il faisait l’objet, suivant son arrestation aux mains de l’AI no 2 de la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) et d’un agent du Service de police anishinabek (SPA), soit l’agent no 1 du SPA. Le plaignant avait, semblait-il, été fouillé avant d’arriver au commissariat du SPSSM; il a été fouillé de nouveau à son arrivée au commissariat, avant d’être placé dans une cellule de détention par l’AI no 1 et l’AT no 1. À 14 h 45, le surveillant du bloc cellulaire, l’AT no 4, a remarqué que le plaignant s’agitait dans sa cellule. L’AT no 4 et l’AT no 1 ont examiné le plaignant, l’ont fouillé de nouveau et ont trouvé des sachets transparents contenant de la méthamphétamine en cristaux, du fentanyl et de la cocaïne dans une poche de son pantalon. Ils ont ensuite procédé à une fouille à nu, ont trouvé un autre sachet dans ses sous-vêtements contenant du cannabis et un briquet, et ont vu une petite bande de papier hygiénique enroulée et logée dans son rectum. On a demandé au plaignant de la retirer. Le plaignant a refusé et a été transporté en ambulance à l’Hôpital de Sault-Sainte-Marie, escorté par l’AI no 1 et un agent spécial du SPSSM. Au service d’urgence, le plaignant a encore une fois refusé de retirer l’objet de son rectum et a été admis pour observation, le personnel de l’hôpital refusant également de le faire. Le plaignant a été menotté à une civière dans l’attente de l’enquête sur le cautionnement, prévue le lendemain matin. À 19 h 50, le plaignant a été vu en train de s’agiter sous sa couverture, puis de tenter d’ingérer quelque chose qu’il semblait avoir extrait de son rectum. Les agents sont alors intervenus et l’objet a été saisi. L’AI no 1 et l’agent spécial ont ensuite été relayés par l’AT no 2 et l’AT no 3. À 21 h 13, l’AT no 2 a informé le sergent d’état-major que le plaignant avait perdu connaissance et qu’il était tombé dans le coma. Il avait depuis été acheminé à l’unité de soins intensifs (USI) et n’avait pas repris connaissance, mais l’on s’attendait à ce qu’il survive.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 18 septembre 2023, à 16 h 42

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 19 septembre 2023, à 19 h 45

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés:        3

Les lieux

Les événements en question se sont produits à l’extérieur de la coopérative régionale d’Algoma, situé au 3475, route ON-17B Ouest, à Echo Bay, ainsi qu’à l’intérieur et aux alentours du commissariat du SPSSM, situé au 580, route Second Line Est, à Sault Ste. Marie.

Éléments de preuve matériels

Le SPSSM indique avoir saisi du fentanyl, de la méthamphétamine et de la cocaïne sur le plaignant lors de la fouille à nu et à l’hôpital.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [3]

Enregistrements vidéo captés par une caméra de la coopérative

Les enregistrements vidéo captés par une caméra installée sur le site du magasin où le plaignant a été arrêté montrent ce dernier debout sur la chaussée, devant l’entrée du stationnement, vers 12 h 58, le 15 septembre 2023. Tenant une pancarte en carton, le plaignant fait des allers-retours entre la route et le magasin, où il s’assied sur une balançoire avant de retourner sur la chaussée, ce qu’il fait à plusieurs reprises. Lorsque la pancarte passe dans le champ de la caméra, on peut y lire que le plaignant voulait qu’on le conduise quelque part.

Le plaignant porte deux vestes avec un chandail à capuchon en dessous, un pantalon en molleton, des chaussures de course, des chaussettes et une casquette.

À 13 h 18, le plaignant est assis sur la balançoire lorsque l’agent no 1 du SPA [4] arrive en uniforme, à bord d’un véhicule de police de marque Ford F-150 du SPA. L’agent no 1 descend de son véhicule, s’approche du plaignant et s’entretient avec lui. Il fouille la poche droite de la veste du plaignant et en retire des objets, puis fouille la poche gauche de la veste. Les deux hommes s’entretiennent tandis que le plaignant retire des objets des poches de sa veste lorsqu’un autre véhicule arrive. À 13 h 20, un homme habillé en civil – on sait maintenant qu’il s’agit de l’agent no 2 du SPA –, gare son véhicule à côté du véhicule de patrouille de l’agent no 1 du SPA, en descend et s’approche de l’agent no 1 et du plaignant. Les trois hommes s’entretiennent jusqu’à 13 h 25, heure à laquelle le plaignant retire ses chaussures. Ensuite, le plaignant remet ses chaussures et replace ses objets personnels dans les poches de sa veste.

Ni l’agent no 1 ni l’agent no 2 de la SPA n’ont poursuivi ou achevé la fouille au-delà de la fouille des poches de la veste du plaignant et de la demande faite à ce dernier de retirer des objets des autres poches de sa veste.

À 13 h 31, un véhicule de police de type berline de la Police provinciale – on sait maintenant qu’il était conduit par l’AI no 2 – arrive sur les lieux et se gare à côté du véhicule de l’agent no 1 du SPA. L’AI no 2 descend du véhicule et s’approche du plaignant.

L’agent no 1 du SPA descend de son véhicule avec un sac de plastique transparent. Le plaignant y place ses biens personnels.

À 13 h 35, le plaignant suit l’AI no 2 jusqu’à la portière arrière droite du véhicule de police de la Police provinciale et monte à bord du véhicule. Le plaignant n’a pas été menotté et aucune autre fouille n’a été effectuée. L’IA no 2 n’est jamais entrée en contact physique avec le plaignant avant qu’il ne se soit assis dans la voiture de police.

L’IA no 2 s’entretient ensuite avec l’agent no 1 du SPA.

À 13 h 39 min 52 s, l’AI no 2 ouvre la portière arrière droite et semble s’entretenir avec le plaignant. L’agent no 1 du SPA s’approche de la portière ouverte. À 13 h 42 min 15 s, alors que le plaignant est assis dans le véhicule, l’agent no 1 du SPA semble fouiller le plaignant et lui prendre des objets.

À 13 h 44 min 10 s, on fait sortir le plaignant du véhicule. Debout entre la portière ouverte et le siège arrière, l’agent no 1 du SPA semble fouiller le plaignant.

À 13 h 44 min 35 s, la fouille prend fin. Le plaignant est de nouveau placé dans le véhicule de police, toujours sans menottes, et la portière est refermée à 13 h 45 min 24 s.

À 13 h 48, les agents remontent à bord de leurs véhicules respectifs et quittent les lieux.

Les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues menées avec le plaignant et l’AI no 1, ainsi que les enregistrements vidéo qui ont capté en partie l’incident, permettent d’établir le scénario suivant. L’AI no 2 n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à ce qu’on remette ses notes, comme la loi l’y autorise.

Articles 219 et 221,Code criminel -- Négligence criminelle causant des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. 

Le 15 septembre 2023, alors qu’il se trouvait à l’Hôpital de Sault-Sainte-Marie, le plaignant est tombé dans un état de détresse médicale aiguë. Comme il était alors sous la garde du SPSSM, l’UES a été avisée de l’incident et a entrepris une enquête. Deux agents impliqués ont été désignés au cours de l’enquête : L’AI no 2 de la Police provinciale et l’AI no 1 du SPSSM. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre de ces agents a commis une infraction criminelle relativement à l’état médical du plaignant.