Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Porte d’entrée du garage d’entretien et réparation

Figure 1 – Entrée du garage d’entretien et réparation du concessionnaire Volkswagen

L’aire d’entretien et réparation du concessionnaire et une grande porte de garage se trouvaient du côté ouest de l’immeuble. Cette porte de garage était ouverte. Une deuxième grande porte de garage était du côté est du garage, mais cette porte était fermée. L’intérieur du garage était éclairé par des lumières au plafond. La visibilité était bonne et il y avait plusieurs véhicules dans le garage.

Des débris de fournitures médicales jonchaient le sol près du coin sud-ouest du garage. Trois contenants de différents liquides pour automobile se trouvaient sur un établi et ils n’avaient pas de capuchon de sécurité. Un quatrième contenant avec une grosse poignée avait un capuchon fixé au bec verseur et le dessus du contenant avait une ouverture modifiée en forme d’entonnoir. L’entonnoir modifié semblait fermé. Un contenant rouge d’aérosol se trouvait sur le sol, parmi les débris. Aucune arme à feu n’était en vue.

Des échantillons ont été prélevés par des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES à partir des trois contenants sur l’établi. L’échantillon no 1 a été pris dans un contenant noir portant une étiquette identifiant le produit comme un liquide de refroidissement antigel. Un symbole et un texte de mise en garde figuraient sur le devant du contenant. Plus de renseignements sur la mise en garde et le contenu se trouvaient derrière. L’échantillon prélevé était sous la forme d’un liquide rose.

L’échantillon no 2 provenait d’un contenant gris dont l’étiquette indiquait qu’il s’agissait de liquide de couplage. Il n’y avait aucun symbole ni aucun texte de mise en garde sur le devant du contenant. Des recommandations et des renseignements sur le contenu figuraient à l’arrière. L’échantillon était sous forme de liquide jaune trouble.

L’échantillon no 3 a été prélevé dans un contenant blanc sans étiquette. Le liquide restant dans le contenant était visible; il y avait environ un centimètre de haut au fond. Le devant du contenant ne comportait aucun symbole ni aucun texte de mise en garde. Il n’y avait pas non plus de mise en garde, de recommandations, ni de renseignements sur le contenu visibles derrière le contenant. L’échantillon était sous forme liquide et de couleur rose pâle (plus pâle que le liquide de l’échantillon no 1).

De l’information a été obtenue sur le contenu de la bombe à aérosol que le plaignant aurait, semble-t il, pulvérisé dans sa bouche. Le contenant était similaire à celui retrouvé parmi les débris de fournitures médicales sur le plancher du garage. Ce contenant était identifié comme un contenant de graisse synthétique fabriquée par Fastco Fasteners. Des symboles de mise en garde indiquaient que le contenu était inflammable, poison et explosif. On pouvait notamment voir l’inscription « Extreme Danger » (très dangereux) figurant en majuscules sur le contenant.


Figure 2 – Liquide de refroidissement antigel


Figure 3 – Bombe à aérosol de couleur rouge

L’AT no 5 a utilisé son téléphone de service pour photographier l’arme à feu du plaignant au sol dans le garage avant de le mettre dans un sac et de le ranger en lieu sûr dans le coffre de sa voiture de police.


Figure 4 – Photo du pistolet du plaignant sur le plancher du garage prise par l’AT no 5 avec son téléphone cellulaire

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [3]

Enregistrement des communications du Service de police de Peterborough

L’AI a signalé qu’un individu était sorti d’une entrée juste devant lui, puis s’était enfui. Il a ajouté qu’il avait essayé d’intercepter le véhicule, mais qu’il était maintenant rangé sur le côté.

Le centre de répartition a par la suite indiqué qu’un véhicule Jeep Grand Cherokee avait fait un accident près d’une station-service Esso, à l’intersection entre Chemong Road et Towerhill Road.

L’AI a dit à la radio que des témoins lui avaient indiqué que le conducteur, soit le plaignant, était allé à l’arrière d’un garage de concessionnaire Volkswagen avec une arme à feu. Le centre de répartition a confirmé que la présence du plaignant avec une arme à feu lui avait aussi été signalée.

L’AI a annoncé à la radio que le plaignant avait une arme à feu pointée vers sa propre tête et qu’ils se trouvaient dans l’atelier. Un autre agent a mentionné qu’il bloquerait la circulation en direction nord sur Chemong Road. Le centre de répartition a demandé d’indiquer l’emplacement exact, et la réponse a été qu’ils étaient à l’intérieur du garage du concessionnaire et que le plaignant avait une arme à feu avec le canon sur le cou.

Un agent a signalé qu’il se trouvait chez un concessionnaire Volkswagen avec un homme, soit le TC no 4, qui avait été frappé derrière la tête avec une arme à feu. L’agent a ajouté que le TC no 4 saignait à la tête et il a demandé une ambulance. Il a dit que l’ambulance pouvait se rendre à la Banque TD.

Un agent a dit : [Traduction] « Il est par terre », en ajoutant qu’il n’était pas possible d’approcher de façon sécuritaire et qu’il fallait plus d’unités dans le garage.

La répartitrice a appelé les services ambulanciers pour signaler qu’un incident mettant en cause un homme avec une arme à feu à l’intersection entre Chemong Road et Towerhill Road était en train de se dérouler. Elle a précisé que le TC no 4, qui avait été frappé derrière la tête avec une arme à feu, saignait et qu’il y avait de l’autre côté de la rue un agent devant la Banque TD. Elle a ajouté que le plaignant se trouvait avec des agents du côté ouest du concessionnaire Volkswagen et qu’il avait des attaques. Les services ambulanciers ont appris que le plaignant avait avalé un liquide de refroidissement antigel et de l’huile à moteur et qu’il ne représentait plus aucun danger. Deux ambulances ont été demandées d’urgence.

Un agent a dit : [Traduction] « Il a une attaque », en précisant qu’ils se trouvaient à l’extrémité nord du garage, du côté ouest de l’immeuble. L’agent a ajouté que le plaignant perdait et reprenait conscience alternativement, mais qu’il respirait encore.

Dans l’après-midi du 11 août 2023, l’AI roulait dans sa voiture de police dans le secteur de la rue Park Nord et de Parkhill Road West lorsqu’il a dû réagir rapidement à une manœuvre d’un véhicule Jeep Cherokee. Le véhicule était en effet sorti subitement d’une entrée de cour en marche arrière. L’agent a décidé d’intercepter le véhicule pour une infraction au Code de la route et il a entrepris une poursuite, mais le conducteur n’a pas voulu arrêter. Durant la poursuite, l’AI a vu le véhicule Jeep brûler un feu rouge puis emprunter Chemong Road en direction nord. L’agent a suivi le véhicule pendant un moment, puis il a interrompu la poursuite dans le secteur de la rue Bellevue.

215 (1) Toute personne est légalement tenue :

(2) Commet une infraction quiconque, ayant une obligation légale au sens du paragraphe (1), omet, sans excuse légitime, de remplir cette obligation, si :

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Les seules infractions à prendre en considération dans cette affaire seraient le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence et la négligence criminelle ayant causé le décès, qui sont contraires aux exigences des articles 215 et 220 du Code criminel. Dans les deux cas, un simple manque de diligence ne suffit pas pour donner lieu à une responsabilité. Dans le premier cas, on se base en partie sur le fait que la conduite représente ou non un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Dans le deuxième cas, il doit y avoir un manquement encore plus grave qui dénote une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. On ne peut considérer qu’un crime a été commis à moins que la négligence représente un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence raisonnable. Dans le dossier en cause, ce qu’il faut se demander, c’est si l’AI a fait preuve d’une négligence ayant pu mettre la vie du plaignant en danger ou ayant contribué à sa mort qui soit grave au point de mériter une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

L’intervention de l’AI auprès du plaignant dans le garage du concessionnaire était fondée. Il avait des raisons de croire que le plaignant s’était enfui du lieu d’une collision et avait pénétré dans le garage du concessionnaire avec une arme à feu, et il avait donc le devoir de se rendre sur place pour assurer la sécurité publique. Une fois dans le garage, voyant que le plaignant avait son arme à feu pointée sur le TC no 4, l’agent avait aussi des motifs d’arrêter le plaignant pour diverses infractions.

Il semble aussi que l’AI se soit montré soucieux de la sécurité du public, y compris de la sécurité du plaignant, pendant toute l’interaction. À une distance de plusieurs mètres, derrière l’avant de la voiture de police, du côté conducteur, l’AI a fait ce qu’il a pu pour ramener le calme. Même si le plaignant était en possession d’une arme à feu, qu’il aurait pu décharger n’importe quand sur l’agent, ce dernier n’a pas fait feu et il a tenté d’apaiser le plaignant en lui parlant. S’éloigner n’était pas une option dans les circonstances. Le plaignant avait déjà montré qu’il était enclin à la violence et l’agent ne pouvait savoir s’il y avait, à proximité, d’autres personnes et combien, le cas échéant, pouvaient être mises en danger sans la police sur les lieux. De même, l’utilisation d’une arme à impulsions ou d’un vaporisateur de poivre de Cayenne n’était pas une option raisonnable, pour différentes raisons, notamment la distance qui séparait l’AI du plaignant et le fait qu’il y avait un véhicule entre eux, la présence de produits inflammables sur les lieux et le risque que le plaignant tire sur l’agent si ces autres moyens ne permettaient pas de le neutraliser. Enfin, les éléments de preuve indiquent que, lorsque le plaignant est tombé, les agents se sont précipités pour lui prêter secours et prodiguer les premiers soins.

En définitive, puisqu’il n’existe pas de motifs raisonnables de conclure que l’AI a transgressé les limites de ce qu’autorise le droit criminel dans ses interactions avec le plaignant, il n’y a pas lieu de déposer des accusations dans cette affaire, et le dossier est donc clos.


Date : 8 décembre 2023

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales