Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet d’une blessure grave subie par une femme de 56 ans (la « plaignante »).

Notification de l’UES [1]

Le 5 août 2023, à 8 h 44, le Service de police de Hamilton (SPH) a avisé l’UES de la blessure subie par la plaignante.
D’après les renseignements fournis par le SPH, vers 0 h 57 ce matin-là, le SPH a reçu un appel en provenance d’un bar signalant qu’une cliente qui venait d’être expulsée pour ivresse s’était installée au volant d’un véhicule et avait quitté les lieux. L’agent impliqué (AI) a repéré le véhicule sur Centennial Parkway, au coin d’Arrowsmith Road. Lui et l’agent témoin (AT) no 1 ont intercepté le véhicule en tandem. L’AI a ordonné à la conductrice de sortir de la voiture. Elle a obtempéré et est tombée sur la chaussée. L’AI l’a relevée par les bras, l’a placée contre la voiture et l’a arrêtée. Les agents ont embarqué la conductrice — la plaignante — dans le véhicule de police de l’AI et l’ont emmenée au poste 30 afin de lui faire subir un alcootest. La plaignante a refusé de fournir un échantillon d’haleine et a été libérée sur promesse de comparaître. Alors qu’elle était encore au poste de police, elle a indiqué qu’elle avait mal à l’épaule. Les services médicaux d’urgence se sont rendus au poste de police et ont transporté la plaignante à l’Hôpital Juravinski (HJ), où on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule gauche. La plaignante a reçu les soins nécessaires et a reçu son congé.

Les lieux

Les événements en question se sont produits à l’intérieur et autour d’un véhicule Mitsubishi immobilisé sur Centennial Parkway North, dans le secteur d’Arrowsmith Drive, à Hamilton.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrement provenant du système de caméra intégré au véhicule (SCIV) de l’AI

Le 10 août 2023, le SPH a fourni à l’UES l’enregistrement capté par le SCIV du véhicule de police de l’AI. Le système produit des enregistrements vidéo et audio au moyen d’une caméra faisant face au pare-brise avant et d’une autre caméra dirigée vers la banquette arrière du véhicule, lorsque cette caméra est activée.

À 0 h 55, le 5 août 2023, la vidéo commence. L’AI sort d’un stationnement et accélère.

À 0 h 56, l’AI rattrape le VUS rouge de la plaignante. Après avoir tourné sur Centennial Parkway, l’AI active les gyrophares et la sirène de son véhicule de police. La plaignante roule à une vitesse normale, mais ne s’arrête pas. L’AI avise le répartiteur.

Vers 0 h 58 min 19 s, à l’intersection de Centennial Parkway et d’Arrowsmith Road, l’AT no 1 place son véhicule devant celui de la plaignante, l’amenant à immobiliser son véhicule dans la voie en bordure, juste avant la ligne d’arrêt. L’AI essayait de l’arrêter depuis près de deux minutes et la plaignante avait parcouru une distance de plus de 900 mètres. L’AI se dirige vers la portière du côté conducteur de la plaignante, l’ouvre et dit [Tradction] « Sortez du véhicule », tout en agrippant la plaignante et en la tirant vers la portière ouverte. La plaignante tombe du véhicule et atterrit sur les fesses. L’AI tient les deux bras de la plaignante alors qu’elle est assise sur la chaussée, dans l’ouverture de la portière. L’AI tire un peu la plaignante par-derrière et l’aide à se relever en tirant ses mains au-dessus de sa tête. La plaignante demande à plusieurs reprises : [Traduction] « Mais qu’est-ce que vous faites? ». L’AI place ensuite les mains de la plaignante derrière son dos. Elle continue de lui demander ce qu’il fait. L’AI informe la plaignante qu’elle est en état d’arrestation pour « conduite avec facultés affaiblies » et « défaut de s’arrêter ». Elle se tortille d’avant en arrière. L’AT no 1 tient le bras gauche de la plaignante. L’AI lui passe les menottes derrière le dos. La plaignante est placée sur la banquette arrière du véhicule de police de l’AI. Elle s’assoit elle-même sur la banquette; aucune force n’est utilisée. La plaignante indique à plusieurs reprises qu’elle a mal à l’épaule. Elle affirme que l’AI l’a jetée à terre. L’AI emmène la plaignante au poste de police.

L’enregistrement prend fin à 1 h 46.

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec la plaignante et l’AI, ainsi que des enregistrements vidéo ayant capté différentes parties de l’incident, établit le scénario suivant.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 5 août 2023, la plaignante a subi une blessure grave lors de son arrestation par un agent du SPH. Au cours de l’enquête menée par l’UES sur cet incident, l’agent ayant procédé à l’arrestation — l’AI — a été identifié comme étant l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation de la plaignante et la blessure qu’elle a subie.