Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 44 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 25 juillet 2023, à 21 h 39, le Service de police de Toronto (SPT) a communiqué avec l’UES pour lui transmettre l’information suivante.

À 19 h 54 le même jour, des agents de l’équipe mobile du SPT ont été dépêchés sur le chemin Dixon pour trouver le plaignant et l’arrêter pour meurtre au deuxième degré. Lorsque le plaignant est sorti de l’adresse en question, il a vu les agents et a tiré sur eux avec son arme à feu. Les agents n’ont pas riposté. Un périmètre de sécurité a été mis en place, et l’équipe d’intervention d’urgence (EIU) ainsi qu’une unité canine sont intervenues. On a retrouvé le plaignant près du boulevard Kingsview. Il a de nouveau déchargé son arme à feu, tuant un chien de police. L’AI a déchargé son arme à feu, atteignant le plaignant aux fesses. Le plaignant a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé dans un état stable.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 25 juillet 2023 à 21 h 57

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 25 juillet 2023 à 23 h 36

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés 3

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés dans l’arrière-cour d’une résidence située sur le boulevard Kingsview, à Toronto.

Le boulevard Kingsview est orienté est-ouest.

L’arrière-cour est divisée par une petite haie de buissons, et un sentier traverse cette haie et mène vers le sud. De l’autre côté de la haie se trouve un petit champ, qui était sécurisé par la présence d’agents du SPT. Une clôture longe le côté ouest du terrain. Le long du côté ouest du champ, une forme était recouverte d’une couverture et d’une couverture de secours argentée. Cette forme était le chien de police. Le chien était un berger allemand portant une veste du SPT. Il était décédé.

On a regardé les images captées par la caméra d’intervention de l’un des agents de l’EIU; ces images ont montré que la zone d’intérêt était le coin sud-est de l’arrière-cour. On a pris des photos des lieux. On a fouillé les lieux, visuellement et à l’aide d’un détecteur de métaux. Au total, cinq douilles de balle tirée en laiton de calibre .223 ont été retrouvées.


Figure 1 – Deux des cinq douilles de balle tirée en laiton de calibre .223 retrouvées sur les lieux

Les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues menées avec le plaignant et les agents qui étaient présents lors des coups de feu, ainsi que les séquences vidéo qui ont capté en partie l’incident, permettent d’établir le scénario suivant. L’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à ce qu’on remette ses notes, comme la loi l’y autorise.

Dans la soirée du 25 juillet 2023, des agents en civil se trouvaient dans le quartier du chemin Dixon, à Toronto, à la recherche du plaignant. Le plaignant était recherché en lien avec un meurtre commis la veille avec une arme à feu, et la police avait des raisons de croire qu’il résidait dans un appartement de l’immeuble en question. Vers 19 h 50, on a vu le plaignant quitter le côté ouest du bâtiment pour se rendre dans un stationnement et se diriger vers un véhicule BMW. On a ordonné que le plaignant soit immobilisé.

L’AT no 2 s’est rendu à l’arrière de la BMW à bord d’une camionnette. Le plaignant était en train d’ouvrir son coffre et a remarqué la manœuvre de la camionnette. L’AT no 2 sortait de la camionnette lorsque le plaignant s’est enfui en longeant le côté conducteur de la BMW. Arrivé à l’avant du véhicule, côté conducteur, il a sorti une arme à feu et s’est tourné vers l’AT no 2, tirant deux coups de feu dans sa direction. L’AT no 2 s’est mis à l’abri derrière la camionnette. Il n’a pas été touché par les tirs.

Le plaignant s’est enfui en courant vers le nord à travers le stationnement, poursuivi par d’autres agents. Il a été vu pour la dernière fois se dirigeant dans les arrière-cours de maisons du boulevard Kingsview, à moins d’un kilomètre de la fusillade initiale. Le plaignant a finalement cherché à se dissimuler dans des broussailles épaisses au coin sud-est d’une arrière-cour sur le boulevard Kingsview.

La police, qui savait à peu près où se trouvait le plaignant, a établi un périmètre autour des maisons du boulevard Kingsview et a fait appel à un maître-chien pour l’aider à trouver le plaignant. L’AT no 1 arrive sur les lieux avec son chien vers 20 h 15. En compagnie de deux agents de l’EIU ayant leur carabine C8 à la main, l’AT no 1 a commencé à pister le plaignant vers 20 h 34.

La piste a conduit les agents dans l’arrière-cour d’une résidence située sur le boulevard Kingsview, où le chien a manifesté le désir de pénétrer dans la cour voisine. Suivi par les agents de l’EIU, l’AT no 1 a aidé le chien à passer par-dessus la clôture, puis a lui-même traversé. Le chien a suivi la piste dans la cour pendant un certain temps, puis a pénétré dans les buissons dans le coin sud-est de la cour. Quelques secondes plus tard, des coups de feu ont retenti.
Le plaignant, dos à la clôture arrière de la limite sud de la propriété, avait tiré avec son arme – un Glock 22 – sur le chien. L’AI, qui se trouvait à plusieurs mètres au nord et à l’ouest du plaignant, a riposté en tirant un total de six balles. Il était alors 20 h 38.

Le plaignant a été touché par l’une des balles et a été blessé à la fesse droite. Il a laissé tomber l’arme et a été arrêté par les agents de l’EIU.

Après la fusillade, l’AT no 1 s’est précipité dans les buissons pour s’occuper du chien. Il a signalé par radio que le chien avait été touché, a demandé un médecin et a emmené le chien à un endroit dégagé. Le chien a plus tard succombé à ses blessures.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime.

Le plaignant a été blessé par balle par un agent du SPT à Toronto le 25 juillet 2023. L’agent qui a utilisé son arme – l’AI – a été désigné comme agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES qui a suivi. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’incident.

Aux termes de l’article 34 du Code criminel, l’emploi d’une force qui constituerait autrement une infraction est légalement justifié si cette force est utilisée pour dissuader une personne de poser un geste qui représente une agression réelle ou une menace d’agression, raisonnablement appréhendée, et que la force ainsi employée est elle-même raisonnable. En ce qui concerne le caractère raisonnable de la force, il faut l’évaluer en fonction des facteurs pertinents, notamment en ce qui a trait à des considérations telles que la nature de la force ou de la menace, la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel, la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme ainsi que la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force. La force utilisée par l’AI s’inscrivait dans les limites prescrites par l’article 34.

L’AI exerçait ses fonctions légitimes lorsqu’il a escorté l’AT no 1 pour le couvrir, ainsi que son chien, pendant la poursuite du plaignant. Le plaignant était recherché pour un homicide commis la veille et avait, quelques instants auparavant, tiré avec une arme à feu sur un agent. Il est évident que son arrestation était fondée.

Je suis également convaincu que l’AI a tiré pour repousser une attaque raisonnablement appréhendée de la part du plaignant. Bien que l’agent ait choisi, comme la loi l’y autorise, de ne pas discuter avec l’UES de son état d’esprit à ce moment-là, les circonstances entourant le coup de feu mènent à cette conclusion. Le plaignant venait de tirer avec une arme à feu alors que les agents et le chien de police se trouvaient à proximité. L’AI n’a pu que conclure que le plaignant tirait sur les agents ou le chien et qu’il était nécessaire d’employer une force défensive pour se protéger.

Enfin, le recours à une arme à feu était raisonnable dans les circonstances. Les agents étaient visés par une attaque potentiellement mortelle, et il était nécessaire de neutraliser la menace dès que possible pour éviter des blessures graves ou la mort. La seule arme ayant le pouvoir d’arrêter immédiatement l’attaque à ce moment-là était une arme à feu. Quant au nombre de coups de feu – six – ils ont été tirés en succession rapide, de sorte que je suis convaincu que l’agent estimait qu’il y avait un risque de mort réel tout au long de la fusillade. En effet, il semble que certains des coups de feu de l’AI ont été tirés alors que le plaignant tirait toujours [3].

Par conséquent, puisqu’il n’y a aucun motif raisonnable de conclure que l’AI a enfreint les limites de diligence prescrites par le droit criminel lorsqu’il a tiré sur le plaignant, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 22 novembre 2023


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales