Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet des blessures graves subies par un homme de 37 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 16 juillet 2023, à 22 h 27, le Service de police de Toronto (SPT) a signalé ce qui suit à l’UES.

À 0 h 15, les agents impliqués (AI) no 1 et no 2 ont été dépêchés à une adresse située sur la 30e Rue, car le plaignant s’était introduit par effraction dans une maison. Le SPT avait reçu un appel au 911 de la part d’une témoin civile (TC), laquelle avait vu le plaignant frapper sur la porte d’entrée avec ses mains, puis s’élancer dessus de tout son corps. N’ayant pas réussi à ouvrir la porte de cette façon, le plaignant avait brisé une fenêtre d’un coup de poing, passé sa main à l’intérieur, déverrouillé la porte et pénétré dans la maison. Lorsque l’AI no 1 et l’AI no 2 sont arrivés sur les lieux, ils sont entrés dans la maison et y ont trouvé deux filles qui dormaient au rez-de-chaussée et le plaignant qui dormait dans une chambre à l’étage. La propriétaire de la maison, qui était en couple avec le plaignant, a refusé de soutenir les accusations criminelles ou d’aider la police dans son enquête. Le plaignant a ensuite été arrêté pour non-respect d’une ordonnance judiciaire, puis emmené au poste de la Division 22 et interrogé. Il avait des éraflures sur les bras et un œil injecté de sang. Le plaignant a été placé en détention en attendant son enquête sur la remise en liberté sous caution, puis il a été transféré au Centre de détention du Sud de Toronto (CDST). Il s’est plaint d’une blessure à la tête et a été transporté au William Osler Health System, Hôpital général d’Etobicoke (HGE), où l’on a constaté qu’il s’était fracturé la main droite.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 17 juillet 2023 à 10 h 30

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 17 juillet 2023 à 11 h

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés dans une chambre à coucher d’une maison située sur la 30e Rue, à Toronto.

L’UES s’est seulement rendue à la résidence plus tard dans la journée du 16 juillet 2023, car la police a seulement appris que le plaignant avait subi une blessure après son enquête sur la remise en liberté sous caution, lorsqu’il a été transféré au CDST et qu’il a été emmené au HGE par la suite.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrement vidéo — caméra d’intervention de l’AI no 2

Le 16 juillet 2023, le SPT a fourni les images captées par la caméra d’intervention de l’AI no 2, lequel était accompagné de son partenaire, l’AT no 1. L’enregistrement avait une durée de 22 minutes et 12 secondes.

Sur l’enregistrement, on voit l’AI no 2 et l’AT no 1 arriver sur les lieux. L’AI no 2 demande à la TC de quelle maison il s’agit, et elle la lui montre du doigt. L’AI no 2 se rend sur les lieux et constate qu’une fenêtre a été brisée à côté de la porte d’entrée. Des lumières sont allumées dans la maison.

L’AI no 1 et l’AT no 2 arrivent peu de temps après. L’AI no 1 force la porte d’entrée, car les agents croient qu’il y a des enfants à l’intérieur. Les agents annoncent leur présence à plusieurs reprises lorsqu’ils pénètrent dans la maison. L’AI no 2 fait le tour du rez de chaussée. Dans l’enregistrement, on peut voir deux filles qui dorment. L’AI no 1 et l’AT no 1 montent à l’étage. L’AI no 2 les suit en tenant son pistolet à impulsion électrique pointé vers l’avant. Un homme — le plaignant — dort sur un lit dans une chambre.

L’AI no 2 reste sur le seuil de la porte et demande au plaignant : [Traduction] « Avez-vous brisé la fenêtre pour entrer dans la maison? ». Le plaignant répond : « Non ». L’AI no 2 lui demande également s’il habite dans cette maison et s’il a une pièce d’identité indiquant son adresse. L’AI no 2 continue de faire le tour de l’étage et un agent fournit le nom du plaignant à la radio et demande qu’on procède à une vérification. Les agents sont avisés que le plaignant n’est pas censé se trouver dans cette résidence et que, d’après ses conditions de mise en liberté, il doit plutôt se trouver dans une autre résidence de 22 h à 6 h.

Le plaignant se redresse sur le lit et tente de mettre ses espadrilles, mais a de la difficulté en raison de son état d’ébriété. Les agents procèdent à son arrestation et lui passent les menottes derrière le dos. On entend le plaignant dire aux agents qu’il s’est endormi.

L’AI no 2 dit à l’AI no 1 qu’il faut prendre des photos des lieux et il demande à l’agent no 1 de lui prêter main-forte.

On voit ensuite l’AT no 2 entrer dans la résidence. Il monte à l’étage. L’agent no 1 met l’AI no 2 au fait de la situation.

Le plaignant est escorté à l’extérieur de la résidence. L’une des filles indique que le plaignant est un membre de la famille. Des agents emmènent le plaignant jusqu’au véhicule de police de l’AI no 1 et le placent sur la banquette arrière.

À l’extérieur, un homme et une femme abordent l’AI no 2. La femme s’identifie comme étant la propriétaire de la maison. L’AI no 2 lui raconte ce qui s’est passé et l’informe que le plaignant a été arrêté. Elle indique qu’elle connaît le plaignant — il habite là pendant le jour et couche chez sa mère la nuit. Elle indique également qu’elle ne veut pas déposer des accusations contre le plaignant et qu’il allait payer pour réparer les dommages.

La preuve recueillie par l’UES dresse un portrait clair des événements, lesquels peuvent être résumés succinctement comme suit. Peu après minuit, le 16 juillet 2023, le SPT a reçu un appel au 911 concernant une possible introduction par effraction dans une résidence de la 30e Rue. Une habitante de la rue avait vu un homme en état d’ébriété frapper à la porte, détruire le tuyau de descente pluviale et réussir à pénétrer dans la maison en brisant une fenêtre située à côté de la porte. Des agents ont été dépêchés pour investiguer.

L’homme était le plaignant. En contravention de son ordonnance de mise en liberté, le plaignant s’était présenté à la résidence pour y passer la nuit. Ne parvenant pas à ouvrir la porte d’entrée, il a tenté de l’ouvrir en s’élançant sur la porte, puis il a brisé la vitre située à côté de la porte et a passé la main par l’ouverture pour déverrouiller la porte. Le plaignant est ensuite monté à l’étage, où il a de nouveau brisé la vitre de la porte d’une chambre avant d’y entrer et de s’endormir.

Les AI no 1 et no 2, ainsi que les AT no 1 et no 2, se sont présentés à la résidence. Ayant appris qu’il y avait des enfants dans la maison, les agents ont forcé la porte d’entrée et sont entrés. Ils ont trouvé deux filles qui dormaient au rez-de-chaussée. L’une des filles leur a plus tard appris que le plaignant était un membre de la famille.

Les agents ont trouvé le plaignant endormi dans une chambre à l’étage. Ils l’ont réveillé et arrêté. L’arrestation s’est déroulée sans histoire.

Le plaignant a été emmené au poste, détenu en vue d’une enquête sur la remise en liberté sous caution, puis transporté au CDST. Au centre de détention, le plaignant s’est plaint qu’il avait mal à la main droite et il a été transporté à l’hôpital.

À l’hôpital, on a constaté qu’il s’était fracturé la main droite.

Le 16 juillet 2023, alors qu’il était sous la garde du SPT, le plaignant s’est vu diagnostiquer des blessures graves. L’UES a ouvert une enquête et a déterminé que deux des agents ayant participé à l’arrestation — l’AI no 1 et l’AI no 2 — étaient les agents impliqués. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en lien avec les blessures subies par le plaignant.

Après examen des éléments de preuve, notamment les enregistrements vidéo montrant l’arrestation du plaignant et sa garde à vue, il n’y a aucune indication que les agents ont employé la force contre le plaignant ou que tout agent ayant joué un rôle dans sa garde à vue n’a pas fait preuve de la diligence requise pour assurer la santé et sa sécurité du plaignant. À mon avis, le plaignant a probablement subi la blessure en question lorsqu’il a tenté d’entrer dans la maison. Rien ne permet de penser que la blessure a été infligée d’une autre façon.

Quant à l’arrestation du plaignant, je suis convaincu qu’elle était légale. Au moment où les agents sont entrés de force dans la résidence, ils avaient des raisons de s’inquiéter du bien-être des personnes qui s’y trouvaient, puisqu’ils n’avaient pas encore établi qui était le plaignant et pourquoi il s’était introduit par effraction dans la résidence. De plus, le plaignant était manifestement passible d’appréhension, car il contrevenait aux conditions de son ordonnance de mise en liberté en se trouvant dans la résidence à ce moment-là.

Je n’ai donc aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués se sont comportés autrement qu’en toute légalité durant leur interaction avec le plaignant et de porter des accusations dans cette affaire. Le dossier est clos.

Date : 11 novembre 2023

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales