Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 26 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 10 juillet 2023, à 18 h 30, la Police régionale de York (PRY) a signalé l’incident suivant à l’UES.
Le 10 juillet 2023, à 10 h, une querelle de ménage a éclaté ente un homme et une femme sur Portage Parkway, à Vaughan, dans un appartement qu’ils partageaient. La femme s’était présentée à l’appartement pour le faire visiter à des acheteurs potentiels alors que l’homme s’y trouvait et buvait de l’alcool avec des amis. La femme et l’homme se sont mis à se quereller. L’homme est allé sur le balcon et s’est mis à se pencher au-dessus de la balustrade. La femme a tenté de le retenir par ses bras, mais, à un moment donné, il est tombé sur un balcon en contrebas. La PRY a reçu un appel au 911 et plusieurs unités de police se sont rendues sur les lieux, y compris l’équipe d’intervention en cas d’urgence (EIU). Des agents ont entrepris des négociations avec l’homme et, pendant un moment, il a semblé que l’homme allait rentrer dans l’appartement. Les agents ont fini par tenter d’agripper l’homme, mais il a réussi à se dégager et a sauté en bas du balcon. Il est mort sur le coup.
 

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 10 juillet 2023 à 19 h 30

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 10 juillet 2023 à 21 h 45

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Les lieux

Les événements en question se sont produits à l’intérieur et autour d’un appartement situé dans une tour d’habitation, ainsi que sur le balcon de l’appartement, sur Portage Parkway, à Vaughan.

Il s’agissait d’un appartement d’une chambre à coucher. Dans l’appartement, il y avait un petit couloir et une salle de bain attenante au couloir. Sur le plancher de la salle de bain, il y avait un bouclier balistique et deux ARWEN. Plusieurs « notes autocollantes » jaunes avaient été apposées sur le mur. Il semblait s’agir de notes rédigées par le négociateur.

Le balcon a été mesuré : il mesurait 1,5 mètre sur 6,1 mètres et était muni d’une balustrade de 1,09 mètre. Il y avait une chaise en plastique près de la balustrade, en face de la porte coulissante en verre, laquelle était ouverte. Une petite table ronde se trouvait immédiatement au nord (à droite) de la porte.

Les membres de l’EIU de la PRY avaient fixé de l’équipement de rappel depuis un appartement situé à plusieurs étages au-dessus de l’appartement.

Le plaignant a fait une chute de plusieurs étages et a atterri sur une terrasse. Au-dessus du côté est de la terrasse, il y avait des panneaux en aluminium parallèles au sol. L’un de ces panneaux avait été brisé et pendait par son bord nord. Le panneau présentait des taches rouges. Le plaignant était sur le sol, sous le panneau qui pendait, à côté d’un jardin bordé d’un muret en béton. Il avait clairement subi de graves blessures.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrements de communications de la police

Vers 9 h 40, la TC no 1 a téléphoné au 911. Elle s’était rendue à son appartement en vue de le faire visiter à un agent immobilier. Lorsqu’elle est entrée, le plaignant se trouvait dans l’appartement. Il refusait de partir. Pendant que la TC no 1 était au téléphone avec l’opérateur du 911, on pouvait entendre la TC no 1 et le plaignant se disputer en arrière plan. La TC no 1 et le plaignant avaient rompu un mois plus tôt. Le plaignant a menacé de sauter en bas du balcon. Il a passé sa jambe par-dessus la balustrade et a tenté de sauter. La TC no 1 a réussi à l’agripper et le plaignant est tombé sur un balcon situé en contrebas. Le plaignant avait déjà menacé de se suicider par le passé.

Vers 9 h 56, plusieurs unités de police sont arrivées sur les lieux. Un sergent a ordonné à des agents de ne pas perdre le plaignant de vue et de s’assurer que la TC no 1 était en sécurité.

Vers 10 h 35 min 44 s, le sergent a entamé des négociations avec le plaignant, depuis l’appartement. Au même moment, l’EIU de la PRY est arrivée sur les lieux.

Vers 10 h 42, l’EIU a déclenché un protocole d’urgence de la PRY.

Vers 10 h 55, un commandement des opérations sur le lieu de l’incident a été établi et les négociations se sont poursuivies avec le plaignant.

Vers 16 h 47, le plaignant a indiqué qu’il pourrait envisager de se rendre à l’hôpital si son frère venait le rejoindre là.

Vers 16 h 58, le plaignant a sauté en bas du balcon.

Vers 16 h 59, les services médicaux d’urgence (SMU) ont indiqué que le plaignant était décédé.

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec l’AI no 1 et l’AI no 2, et des enregistrements vidéo ayant capté différentes parties de l’incident, établit le scénario suivant.

Dans la matinée du 10 juillet 2023, des agents de la PRY ont été dépêchés dans un immeuble à condominiums situé sur Portage Parkway, à Vaughan. La TC no 1 avait appelé la police pour signaler une querelle impliquant son ex-petit ami, le plaignant, dont elle venait de se séparer. Le plaignant avait refusé de quitter l’appartement à sa demande et il était tombé de son balcon et avait atterri sur le balcon de l’appartement d’en dessous. Selon la TC no 1, le plaignant avait déjà menacé de se suicider par le passé.

Des agents ont commencé à arriver sur les lieux un peu avant 10 h. Certains se sont rendus à l’appartement de la TC no 1 pour s’assurer qu’elle était en sécurité. D’autres se sont rendus à l’appartement sur le balcon duquel le plaignant se trouvait. Le plaignant a averti les agents qu’il allait sauter. Les agents se sont donc tenus à distance dans l’appartement pour éviter de le provoquer. Il s’en est ensuivi une impasse de plusieurs heures au cours de laquelle les négociateurs de la police ont tenté de convaincre le plaignant de rentrer.

Des membres de l’EIU de la PRY ont également été dépêchés sur les lieux, notamment l’AI no 1 et l’AI no 2. Alors que les négociations se poursuivaient avec le plaignant, l’EIU a établi un plan prévoyant que des agents de l’EIU dissimulés à l’intérieur et autour de l’appartement allaient se précipiter sur le plaignant pour l’agripper si jamais il franchissait la « ligne d’action », soit une ligne imaginaire de plusieurs mètres située à l’intérieur de l’appartement, depuis le balcon.

Vers 16 h 58, l’AI no 1 a donné l’ordre d’appréhender le plaignant. L’agent avait surveillé sans relâche le plaignant grâce à une caméra qui lui envoyait des images en direct sur un moniteur. Il avait vu le plaignant entrer dans l’appartement et franchir la « ligne d’action » pour récupérer une bouteille d’eau qui avait été lancée dans sa direction. L’AI no 2, suivi d’une file d’agents de l’EIU, s’est précipité vers le plaignant. Le plaignant a rapidement compris ce qui se passait. Il s’est retourné, a couru vers la balustrade et a sauté en bas du balcon. L’AI no 2 se trouvait à un mètre du plaignant à ce moment-là.

Le plaignant a atterri sur la terrasse d’un étage inférieur. Il est mort sur le coup.

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Le plaignant est décédé le 10 juillet 2023 après avoir fait une chute d’une hauteur importante. Puisque des agents de la PRY avaient tenté, dans les heures précédant sa chute, de convaincre le plaignant de se rendre à la police, l’UES a été avisée de l’incident et a ouvert une enquête. L’AI no 1 et l’AI no 2 ont été identifiés comme étant les agents impliqués dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon examen de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en lien avec le décès du plaignant.

L’infraction sur laquelle il faut se pencher dans cette affaire est la négligence criminelle causant la mort, en contravention de l’article 220 du Code criminel. Cette infraction est réservée aux cas graves de négligence qui témoignent d’une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. L’infraction repose, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué et substantiel par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les mêmes circonstances. Dans l’affaire en question, il faut donc déterminer si les agents impliqués n’ont pas fait preuve de la diligence requise et si ce manque de diligence, le cas échéant, pourrait avoir causé le décès du plaignant ou y avoir contribué, et pourrait être considéré comme suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction pénale. À mon avis, cela n’est pas le cas.

Les opérations policières qui se sont déroulées sur les lieux de l’incident semblent avoir été menées avec toute la diligence requise pour assurer la santé et la sécurité du plaignant. La première obligation d’un agent de police est de protéger et de préserver la vie. Puisqu’ils avaient été informés que le plaignant avait menacé de sauter en bas du balcon, les agents avaient le devoir de prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher le plaignant de se faire du tort. Des négociateurs qualifiés ont parlé avec le plaignant à distance et l’ont encouragé à s’éloigner du balcon. Un professionnel de la santé mentale était également sur place pour les aider. De la nourriture et des cigarettes ont été fournies au plaignant à sa demande. Sachant que le plaignant craignait d’être arrêté et emprisonné, les agents lui ont assuré que cela ne se produirait pas et qu’ils allaient simplement l’amener à l’hôpital afin qu’il puisse obtenir l’aide dont il avait besoin. L’avocat du plaignant a également été dépêché sur les lieux et il lui a confirmé que les agents disaient vrai. Le plaignant a demandé à parler à son frère, mais cette demande a été rejetée, car il avait laissé entendre qu’il lui ferait ses derniers adieux — cette décision n’était pas déraisonnable. Il faut également se pencher sur le plan établi relativement à la « ligne d’action ». Il y avait toujours un risque qu’une telle mesure proactive ait l’effet contraire de celui recherché, comme cela fut le cas ici. Cependant, le fait de ne pas saisir une occasion qui se présente n’est pas non plus dénué de risque. Des négociations étaient en cours depuis des heures avec le plaignant, qui était toujours sur le balcon, et il n’y avait aucune garantie qu’il n’allait pas, à tout moment, sauter en bas du balcon avant que la police ait la chance de l’en empêcher. Dans ces circonstances, il faut faire preuve d’une certaine retenue à l’égard des décisions prises par la police en temps réel.

 
Je n’ai donc aucun motif de conclure que l’un ou l’autre des agents de police ont transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit criminel au cours de leurs interactions avec le plaignant et il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : Le 7 novembre 2023


Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales