Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la décharge d’une arme à feu par la police sur un homme de 36 ans (plaignant).

Notification de l’UES [1]

À 20 h 38 le 24 juin 2023, le Service de police régional de Peel a communiqué à l’UES les renseignements qui suivent.

Le 24 juin 2023, à environ 20 h, le plaignant conduisait un véhicule près de la jonction entre l’autoroute 401 et l’autoroute 403 lorsqu’il a fait une sortie de route, pour se retrouver sur le terre-plein central. Une unité du Bureau des enquêtes criminelles du Service de police régional de Peel se trouvait dans le secteur et elle s’est immobilisée pour aller prêter assistance. Pendant que les agents approchaient du véhicule se trouvant sur le terre-plein, le plaignant est sorti avec un marteau à la main qu’il a commencé à agiter en direction des agents. L’un des agents a sorti son pistolet et a fait feu. La balle a raté le plaignant et a percuté une autre voiture circulant sur l’autoroute. Le plaignant a tenté de voler la voiture de police non identifiée du Bureau, mais il a été maîtrisé et mis sous garde. Il a été conduit à l’Hôpital de Mississauga, avec des blessures non divulguées. Le plaignant avait les facultés affaiblies et il a été arrêté. Le passager de la voiture du plaignant a aussi été arrêté. Il y avait une certaine quantité de drogue dans le véhicule.
 

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 24 juin 2023, à 20 h 59

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 24 juin 2023, à 21 h 40

Les lieux

Les événements en question sont survenus dans les environs des voies en direction nord de l’autoroute 403 menant à la sortie vers l’autoroute 410 et vers l’autoroute 401 direction ouest et direction est, à approximativement 350 mètres au nord de l’avenue Eglinton Est, à Mississauga.

À 22 h, le 24 juin 2023, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES est arrivé sur les lieux. L’AT no 2 lui a signalé que des agents avaient cherché un projectile et une douille sur la trajectoire de la balle pendant qu’il faisait encore jour, mais sans succès.

Un périmètre a été bouclé avec du ruban jaune et des voitures de police. Il y avait peu d’éclairage, mais la lumière sur d’autres parties de l’autoroute éclairait aussi la zone en question. Le temps était chaud et humide et la température, autour de 25 degrés Celsius.

Un véhicule Ford Fusion était immobilisé près d’un muret de béton séparant des voies et les autres véhicules concernés se trouvaient à environ 75 à 85 mètres de là, au nord.
Il a été signalé qu’un véhicule non identifié du Service de police régional de Peel était en cause dans l’incident.

Les lieux ont été photographiés.

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Véhicules en cause

Véhicule no 1 – véhicule Ford Fusion noir à quatre portières

Le scénario qui suit ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, y compris les entrevues avec le plaignant, les agents témoins et les témoins civils qui ont assisté aux événements en question et les enregistrements vidéo ayant capté des images d’une partie de l’incident. L’AI a refusé de participer à une entrevue de l’UES, comme la loi l’y autorise, mais il a accepté de fournir ses notes.

Dans la soirée du 24 juin 2023, le plaignant conduisait un véhicule Ford Fusion en direction nord sur l’autoroute 403, à Mississauga. Un homme était avec lui à l’avant, sur le siège du passager. À signaler que le plaignant était en état d’ébriété. À la jonction entre l’entrée des voies express de l’autoroute 401 Est et les voies menant à l’autoroute 410 ainsi qu’à l’autoroute 401 Ouest et 401 Est, le plaignant a foncé dans le muret de séparation dans son véhicule Ford. Le véhicule a subi des dommages considérables et il s’est immobilisé sur bord du muret, face à l’est.

À peu près au même moment, l’AT no 1, habillé en civil, au volant d’une voiture Hyundai Tucson non identifiée, est entré sur l’autoroute en direction nord à partir de l’avenue Eglinton Est et il a vu la collision mettant en cause le véhicule Ford. L’AI était avec lui sur le siège du passager avant, aussi habillé en civil. Les deux agents se rendaient à un endroit pour faire un suivi relatif à un incident de surveillance. La Hyundai s’est immobilisée dans une tête d’îlot à leur gauche, près du véhicule Ford, du côté est. Les agents sont sortis et sont allés à l’arrière de leur véhicule pour prendre leur veste de police dans l’intention d’aller prêter assistance aux occupants du véhicule Ford.

Le plaignant est sorti de son véhicule par la portière du conducteur. Il tenait un marteau à manche jaune. Instable sur ses jambes, il est tombé devant le véhicule Ford, mais il s’est relevé, avec le marteau toujours à la main. Il s’est dirigé vers l’est, en traversant l’autoroute pour se rendre à la voiture Hyundai des agents, et il s’est d’abord retrouvé devant l’AI.

Voyant que le plaignant tenait un marteau, l’AI a sorti son arme à feu et il a ordonné au plaignant de s’arrêter et de jeter son arme. Le plaignant a pourtant continué à avancer et l’agent s’est mis à reculer le long du côté passager de la Hyundai. Une fois arrivé près du devant de la voiture, le plaignant a changé de direction pour aller du côté conducteur de la voiture de police, là où se trouvait l’AT no 1, qui avait aussi son arme à feu sortie, et qui a reculé en ordonnant au plaignant de jeter le marteau. Le plaignant a continué d’avancer et il était arrivé à la portière du conducteur ouverte lorsque l’AI a tiré un coup de feu.

L’AI, qui se trouvait à deux ou trois mètres au sud-est du coin arrière de la Hyundai, du côté passager, a tiré sur le plaignant avec son arme courte. Le projectile a traversé le coin arrière de la Hyundai, du côté conducteur, et a poursuivi sa trajectoire en direction nord-ouest jusqu’à atteindre le panneau latéral avant du côté passager d’un véhicule BMW immobilisé. Personne n’a été touché.

Au moment du coup de feu, le plaignant est entré par la portière du conducteur dans la voiture Hyundai et s’est assis, puis il a redémarré et il a commencé à avancer lentement en direction nord. L’AT no 1 a couru après le véhicule et il est entré en passant par l’espace de la glace, qui était descendue. Les deux ont lutté à l’intérieur du véhicule et l’agent a réussi à retirer les clés du contact et la Hyundai a continué d’avancer lentement vers l’accotement du côté est de l’autoroute, où elle s’est immobilisée. L’AI a couru jusqu’à la voiture Hyundai, a ouvert la portière avant du côté passager et est aussi entré dans la lutte. Après plusieurs coups de poing et de genou et plusieurs décharges de l’arme à impulsions de l’AI, le plaignant a été sorti du véhicule par les agents, qui ont réussi à le maîtriser et à lui passer les menottes.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Le 24 juin 2023, l’AI a tiré sur le plaignant avec son arme de poing, mais a raté la cible. Dans l’enquête de l’UES qui a suivi sur la décharge de l’arme à feu, cet agent a été désigné comme l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec l’usage de l’arme à feu.

En vertu de l’article 34 du Code criminel, des agissements qui constitueraient autrement une infraction sont légalement justifiés pourvu que ce soit pour éviter une attaque véritable ou raisonnablement redoutée et à condition que la force en question ne soit pas démesurée. Pour ce qui est du caractère raisonnable des agissements en question, il doit être évalué en fonction des circonstances pertinentes, notamment en tenant compte de facteurs comme la nature de la force ou de la menace, la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel, la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme et, enfin, la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force. Dans ce dossier, j’ai la conviction que la force employée par l’AI était justifiée conformément à cette disposition.

L’AI était sur les lieux en toute légitimité pour l’exercice de ses fonctions pendant le déroulement des événements qui ont mené à l’utilisation de l’arme à feu. Ayant observé une collision grave sur la route, lui ainsi que l’AT no 1 étaient fondés à s’arrêter pour évaluer la situation et offrir l’assistance qu’ils pouvaient.

L’AI a refusé de participer à une entrevue, comme la loi l’y autorise, mais il a accepté de remettre ses notes. Il y explique clairement qu’il a tiré sur le plaignant pour empêcher une agression contre son partenaire, soit l’AT no 1, qui lui semblait imminente. Je conviens que l’agent a agi conformément aux intentions énoncées et que ses craintes relatives à une agression étaient raisonnables. Pour arriver à cette conclusion, je me base sur le fait que le plaignant avançait vers l’AT no 1 avec un marteau à la main et qu’il n’avait pas arrêté malgré les ordres des agents et que l’AT no 1 croyait lui-même que le plaignant était sur le point de l’attaquer avec son marteau.

Je considère également que la nature et l’ampleur de la force employée par l’AI, soit un seul coup de feu, était raisonnable dans les circonstances. Le plaignant était armé d’un marteau, un objet ayant le potentiel d’infliger des blessures graves ou la mort, et il avançait avec détermination en direction des agents. Il avait eu amplement l’occasion de jeter son arme et il était à trois ou quatre mètres de distance de l’AT no 1 lorsque l’AI a fait feu. À ce stade, l’AI avait une décision difficile à prendre. L’incident se déroulait sur une autoroute très achalandée avec un grand nombre d’automobilistes à proximité, soit des tiers qui risquaient également d’être gravement blessés ou tués si une balle était tirée. Par contre, le plaignant n’avait qu’à faire un ou deux pas de plus pour pouvoir attaquer l’AT no 1 et peut être même le tuer. L’AI n’a eu qu’une fraction de seconde pour prendre sa décision et il m’est impossible de conclure qu’il a fait preuve d’insouciance en choisissant de tirer un coup de feu. À cet égard, il est important de signaler que l’AT no 1 a eu la même perception que l’AI, c’est à-dire qu’il a craint pour sa propre vie et qu’il se préparait aussi à décharger son arme lorsqu’il a entendu le coup de feu. Pour ce qui est de l’option de continuer à s’éloigner du plaignant, la configuration des lieux ne permettait pas de le faire. Même si des voitures s’étaient immobilisées, il y en avait d’autres qui continuaient de circuler à proximité.

Par conséquent, puisqu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a dépassé les limites prescrites par le droit criminel quand il a fait feu sur le plaignant, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire. Le dossier est donc clos.


Date : 20 octobre 2023

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales