Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 56 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 25 juin 2023, à 15 h 16, le Service de police d’Ottawa (SPO) a avisé l’UES du décès d’un homme, plus tard identifié comme étant le plaignant.

D’après les renseignements fournis par le SPO, à 14 h 8, le 25 juin 2023, des agents du SPO ont été dépêchés dans le secteur de la rue St. Patrick et de l’avenue Parent, à Ottawa, car on avait signalé qu’un homme brandissait un couteau et se précipitait vers des voitures. Des agents en uniforme sont arrivés sur les lieux et ont interpellé l’homme. Les communications tactiques ont échoué et l’homme a refusé de lâcher le couteau. Un pistolet à impulsion électrique (PIE) a été déployé, puis un agent a déchargé son pistolet et a touché l’homme. Les services médicaux d’urgence (SMU) ont été dépêchés et les ambulanciers paramédicaux ont constaté le décès de l’homme.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés dans le secteur de la rue St. Patrick et de la promenade Sussex, à Ottawa.

Le 25 juin 2023, à 23 h 15, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés sur les lieux. La rue St. Patrick est une route bordée d’arbres qui s’étend d’est en ouest. Il s’agit d’une route à sens unique comportant deux voies de circulation en direction ouest et une voie réservée aux cyclistes. Il y a des trottoirs des deux côtés de la rue. Il y a des résidences sur le côté sud de la rue et la cathédrale Notre-Dame sur le côté nord. La fusillade s’est produite sur la chaussée.

L’avenue Parent se trouve à l’est des lieux de l’incident et la promenade Sussex se trouve à l’ouest.

Il y avait une mare de sang (pièce à conviction no 16) au milieu de la rue, ainsi que du matériel et des débris médicaux autour de la mare de sang.

Des douilles ont été retrouvées au nord et à l’ouest de la mare de sang. Cinq douilles de calibre .40 (pièces à conviction nos 1 à 5) ont été retrouvées sur les lieux. Le culot de ces douilles arborait l’inscription « WIN. 40 S&W ». Ces douilles ont été trouvées au nord de la mare de sang, sur la bordure de trottoir nord de la rue St. Patrick. Trois douilles de 9 mm (pièces à conviction nos 6 à 8) ont également été retrouvées. Le culot de ces douilles arborait l’inscription « Luger 9 mm WIN ». Elles se trouvaient sur la bordure de trottoir nord de la rue St. Patrick, à l’ouest du groupe de douilles de calibre .40. [D’après certains renseignements fournis, le SPO avait commencé à délaisser les pistolets de calibre .40 et avait amorcé une transition vers des pistolets de 9 mm, mais certains agents utilisaient encore des pistolets de calibre 40.]

Sur la chaussée, à l’ouest de la mare de sang, il y avait un PIE de type Taser 7 (pièce à conviction no 15). Le Taser 7 contenait deux cartouches différentes. Il n’a pas été possible de télécharger les données du Taser 7 afin d’examiner son registre des activités. La cartouche déployée a été recueillie à titre de pièce à conviction (pièce no 12). Un confetti d’identification du PIE (pièce no 9) a été retrouvé au nord de la mare de sang alors qu’un autre (pièce no 10) a été retrouvé dans la mare de sang. L’une des portes de cartouche du PIE (pièce no 11) a été retrouvée sur le côté ouest de la mare de sang et une cartouche X2 de PIE (pièce no 12) a été retrouvée au sud de la mare de sang.

Un grand couteau de cuisine (pièce no 13) se trouvait sur le trottoir du côté sud.

La porte d’entrée d’une résidence située sur le côté sud de la rue affichait des marques correspondant à des dommages par balle. La balle a perforé la porte et a été retrouvée sur le plancher, à l’intérieur de la résidence. Les trous de balle dans la porte, à l’intérieur et à l’extérieur, ont été photographiés et la balle a été recueillie à titre de pièce à conviction (pièce no 14).

Trois véhicules de police et une ambulance des SMU se trouvaient sur les lieux. L’ambulance faisait face à l’ouest, dans la voie de circulation nord, à l’est des débris médicaux. Elle avait été laissée sur les lieux, car le corps du plaignant y avait été placé en attendant d’être amené à la morgue. Aucun élément de preuve n’a été relevé dans l’ambulance. Des photos de l’ambulance ont été prises et son emplacement a été marqué.

Le véhicule conduit par l’AT no 1, un Ford Explorer bleu et blanc du SPO entièrement identifié, était orienté vers l’ouest, dans la voie de circulation sud, à l’est des débris médicaux, et se trouvait derrière le véhicule de l’AI no 1 et de l’AT no 2.

Le véhicule du SPO dans lequel étaient arrivés l’AI no 1 et l’AT no 2, un Ford Explorer bleu et blanc entièrement identifié, était orienté vers l’ouest, dans la voie de circulation sud, à l’est des débris médicaux. Ses gyrophares étaient allumés et le hayon arrière était ouvert.

Le véhicule du SPO conduit par l’AI no 2, un Ford Explorer bleu et blanc entièrement identifié, était immobilisé dans la voie de circulation sud et faisait face à l’ouest. Le moteur était en marche, les phares étaient allumés, mais les gyrophares étaient éteints. Le véhicule se trouvait à l’ouest des débris médicaux, à une distance considérable de ces derniers.

Tous les éléments de preuve ont été identifiés à l’aide d’indicateurs numériques et recueillis, et des photos des lieux ont été prises pour montrer où se trouvaient les différents éléments de preuve et leur position.

Un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est ensuite rendu sur le deuxième lieu d’incident, situé plus à l’ouest sur la rue St. Patrick, près de la rue Murray. D’après les informations reçues, le plaignant avait confronté un conducteur d’un véhicule et le véhicule en question se trouvait toujours sur les lieux. Le véhicule du TC no 8 était stationné à l’angle de la rue St. Patrick et de la rue Murray. Ce véhicule n’arborait aucun dommage et a été photographié.

À 1 h 54, le 26 juin 2023, le SPO a établi un périmètre de sécurité autour du premier lieu d’incident pour la nuit.

À 8 h 55, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont retournés sur les lieux afin de trouver et de recueillir d’autres pièces à conviction. La zone a été ratissée à l’aide d’un détecteur de métal afin de recueillir toute autre douille et tout autre projectile pouvant s’y trouver. Les enquêteurs de l’UES ont utilisé un scanneur Leica 360 pour documenter la scène.

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Équipement des agents

AI no 2

Le ceinturon de service de l’AI no 2 comprenait ce qui suit :

• Un pistolet Glock 17, Gen 5, 9X19, contenant 14 cartouches de 9 mm dans le chargeur et 1 cartouche de 9 mm dans la chambre.
• Deux chargeurs, chacun contenant 17 cartouches de 9 mm.
• Un Taser 7 contenant deux cartouches non déployées.
• Un bâton télescopique.
• Un vaporisateur de gaz poivré.
• Une paire de menottes.

L’UES a récupéré le pistolet, le chargeur et les munitions qu’il contenait.

L’uniforme de l’AI no 2, y compris son gilet de police arborant son nom et des marques distinctives de la police, a été photographié. L’uniforme n’affichait aucun transfert de sang manifeste ni dommage notable.




Figure 1 — L’arme à feu de l’AI no 2


AI no 1

Le ceinturon de service de l’AI no 1 comprenait ce qui suit :

• Deux chargeurs, chacun contenant 15 cartouches de calibre .40.
• Un pistolet Glock 22, Gen 4 de calibre .40, contenant 9 cartouches de calibre .40 dans le chargeur et 1 cartouche de calibre .40 dans la chambre. Le pistolet était également muni d’une lampe Surefire sous le canon de l’arme.
• Un Taser 7 contenant deux cartouches non déployées.

L’UES a récupéré le pistolet, le chargeur et les munitions qu’il contenait.

L’uniforme de l’AI no 1, y compris son gilet de police arborant son nom et des marques distinctives de la police. L’uniforme n’affichait aucun transfert de sang manifeste ni dommage notable.




Figure 2 — L’arme à feu de l’AI no 1


AT no 1

Le SPO a fourni le pistolet à impulsion électrique Taser X2 noir de l’AT no 1. Le PIE contenait une cartouche non déployée; l’autre cartouche était manquante.



Figure 3 — La cartouche de PIE déployée

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec les agents témoins et les témoins civils qui étaient présents lors des événements en question, dresse le portrait suivant de l’incident. Comme la loi les y autorise, ni l’AI no 1 ni l’AI no 2 n’ont accepté de participer à une entrevue avec l’UES. Ils ont toutefois accepté que leurs notes soient transmises à l’UES.

Article 34 du Code criminel -- Défense de la personne -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

Paragraphe 88(1) du Code criminel -- Port d’arme dans un dessein dangereux

88 (1) Commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme, une imitation d’arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction.

Le plaignant est décédé le 25 juin 2023 à la suite de coups de feu tirés par la police à Ottawa. L’UES a ouvert une enquête et a déterminé que les deux agents du SPO qui avaient déchargé leurs armes à feu sur le plaignant — l’AI no 1 et l’AI no 2 — étaient les agents impliqués dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en lien avec la fusillade et le décès du plaignant.