Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

L’image suivante illustre un des deux fusils à pompe Remington 870 à létalité atténuée qui ont été déchargés sur les lieux. Les deux fusils étaient similaires.


Figure 2 – Un fusil à pompe Remington 870 à létalité atténuée

L’image suivante illustre une des trois douilles similaires récupérées sur les lieux.


Figure 3 – Une douille de cartouche de fusil déchargée

L’image suivante illustre un des trois projectiles en sachet similaires récupérés sur les lieux.


Figure 4 – Un projectile en sachet

Éléments de preuves médicolégaux

Les renseignements suivants proviennent des données sur le déploiement de l’arme à impulsions de l’AT no 1 :
• À 12 h 27 min 28 s [2], l’arme à impulsions a été armée (mise sous tension).
• À 12 h 27 min 34 s, la cartouche 1 a été déployée pendant 2,5 secondes;
• À 12 h 27 min 37 s, la cartouche 2 a été déployée pendant 4,9 secondes;
• À 12 h 27 min 42 s, le mode arc a été activé pendant 1 minute et 20 secondes;
• À 12 h 34 min 46 s, l’arme à impulsions a été placée en mode sécurisé.

Les renseignements suivants proviennent des données sur le déploiement de l’arme à impulsions de l’agent no 1 :
• À 12 h 28 min 20 s, l’arme à impulsions a été armée (mise sous tension).
• À 12 h 28 min 26 s, la cartouche 1 a été déployée pendant 1 seconde;
• À 12 h 28 min 27 s, la cartouche 2 a été déployée pendant 27,5 secondes;
• À 12 h 28 min 29 s, le mode arc a été activé pendant 58 secondes;
• À 12 h 34 min 48 s, l’arme à impulsions a été placée en mode sécurisé.

Les renseignements suivants proviennent des données sur le déploiement de l’arme à impulsions de l’AT no 2 :
• À 12 h 29 min 17 s, l’arme à impulsions a été armée (mise sous tension);
• À 12 h 29 min 26 s, la cartouche 1 a été déployée pendant 4,9 secondes;
• À 12 h 29 min 29 s, l’arme à impulsions a été placée en mode sécurisé.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [3]

Séquence vidéo d’un commerce

À 13 h 18, le plaignant entre dans le vestibule avec un couteau dans la main droite.

À 13 h 22, le TC no 1 descend en courant, poursuivi par le plaignant. Le plaignant a un couteau dans la main gauche et coince le TC no 1 dans un coin. Le TC no 1 saisit une table-plateau pliante pour se protéger.

 

Vidéos de caméra d’intervention

À 13 h 27, l’AT no 1 et l’agent no 1 entrent dans le commerce. Ils ont tous deux dégainé leurs armes à feu et s’approchent du plaignant qui est assis et brandit un grand couteau en l’air de la main gauche. Les agents lui disent de laisser tomber le couteau. Le plaignant répond qu’il ne veut pas. L’agent no 1 lui dit que s’il ne pose pas le couteau, il va lui tirer dessus.

L’AT no 1 rengaine son arme à feu et passe à une arme à impulsions. Elle se dirige vers le plaignant alors que celui-ci se relève, le couteau toujours brandi vers le haut. L’AT no 1 déploie son arme à impulsions en mode sonde. Le plaignant se retourne et son corps se raidit.

Le plaignant baisse le couteau sur sa gauche et se dirige vers les agents en leur disant de lui tirer dessus. L’agent no 1 lui dit qu’il ne veut pas lui tirer dessus. Les agents reculent et l’AT no 1 déploie une deuxième cartouche de son arme à impulsions en mode sonde. Le plaignant continue d’avancer et tire sur les fils de la sonde. Les deux agents lui répètent à plusieurs reprises de laisser tomber le couteau. Le plaignant s’immobilise, face aux agents, et leur crie de lui tirer dessus.

À 13 h 28, le plaignant avance lentement vers les agents qui continuent de reculer. L’agent no 1 lui dit que s’il continue d’avancer, il va faire feu. Le plaignant tient toujours le couteau en ignorant les demandes répétées des agents de le laisser tomber. L’AT no 1 retire l’arme à impulsions de l’agent no1 de son étui et la déploie deux fois de suite en succession rapide en mode sonde. Le plaignant se raidit brièvement, mais reste debout. L’agent no 1 dit par radio que le plaignant refuse de lâcher le couteau et que l’arme à impulsions a été déployée quatre fois.

À 13 h 29, l’AI no 2 et l’AI no 1 arrivent et disent qu’ils ont des armes à létalité réduite. L’AI no 2 est à gauche du plaignant, à côté de l’AT no 1 et de l’agent no 1; l’AI no 1 se place devant le plaignant. Les deux lèvent leurs fusils à létalité atténuée à hauteur de poitrine en les pointant sur le plaignant et lui disent à plusieurs reprises de laisser tomber le couteau. L’AI no 2 dit deux fois de plus qu’il a une arme à létalité réduite. Le plaignant lève les bras en l’air, tout en serrant le couteau dans son poing gauche. Il rabaisse les bras, les place devant lui dit à trois reprises aux agents de lui tirer dessus.

L’AI no 1 tire un projectile à létalité atténuée qui frappe le plaignant au torse. Sous le coup, le plaignant se plie en deux vers l’avant. L’AI no 2 tire à son tour, et le projectile frappe le torse du plaignant, qui trébuche et fait un pas vers la gauche. Plusieurs agents continuent de répéter au plaignant de laisser tomber le couteau. L’AI no 1 tire un deuxième projectile à létalité atténuée qui atteint le plaignant au torse et le fait se plier en deux vers l’avant. Le plaignant tient toujours le couteau malgré l’ordre répété de le laisser tomber.

L’AT no 2 s’approche du plaignant depuis la gauche pendant que les autres agents lui disent de laisser tomber le couteau. L’AT no 2 déploie son arme à impulsions en mode sonde. Le plaignant se raidit et tombe en arrière.

 

Vidéo enregistré par le TC no 4 sur son téléphone cellulaire

La vidéo contenait les mêmes images que celles décrites ci-dessus et ne fournissait aucun élément de preuve supplémentaire susceptible de faire avancer l’enquête.

 

Enregistrements des communications

Communications téléphoniques
À 13 h 20, le centre de communications du SPT reçoit plusieurs appels au 9-1-1 d’un commerce du secteur des rues Mill et Yonge les informant de la présence du plaignant armé d’un couteau. Les personnes qui appellent disent que le plaignant a pourchassé et menacé le TC no 1 et qu’elles craignent qu’il le poignarde. Une autre personne dit que le plaignant semble en transe.

À 13 h 27, il est signalé que le plaignant a cessé de crier et qu’il est assis sur une chaise, le couteau toujours en main.

Communications radio
À 13 h 22, l’AT no 1, l’agent no 1 et l’AT no 2 sont dépêchés sur les lieux après avoir été informés que le plaignant était armé d’un grand couteau et qu’il « faisait une crise ».

À 13 h 26, l’AT no 1 et l’agent no 1 arrivent sur les lieux.

À 13 h 29, l’agent no 1 dit que le plaignant refuse de lâcher le couteau. Il ajoute qu’il y a eu quatre tentatives de déploiement d’armes à impulsions et demande une ambulance.

Un agent dit qu’un « létalité atténuée » a été déchargé et qu’une arme à impulsions a été déployée.

Éléments obtenus auprès du service de police

Le SPT a remis les documents suivants à l’UES entre le 4 et le 25 juillet 2023 :
• Dossier de la répartition assistée par ordinateur;
• Liste des agents concernés;
• Liste des témoins civils;
• Rapport général d’incident;
• Vidéo de caméra d’intervention;
• Vidéos;
• Données sur le déploiement de l’arme à impulsions;
• Notes de l’AT no 1;
• Notes de l’AT no 2;
• Politique – Intervention sur un incident (recours à la force et désescalade);
• Politique – Personnes en situation de crise;
• Politique – Fusils à létalité atténuée;
• Politique – Arrestation.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources :
• Vidéo prise par le TC no 4 sur son téléphone cellulaire, reçue le 24 juin 2023;
• Vidéo d’un commerce, reçue le 24 juin 2023; et
• Dossier médical de l’Hôpital Sunnybrook concernant le plaignant, reçu le 30 juin 2023.