Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 36 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 15 mars 2023, à 8 h 47, le Service de police de Woodstock (SPW) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Selon le SPW, le 14 mars 2023, à 23 h, on a demandé à des agents du SPW de se rendre sur la rue Peel, à Woodstock. On a signalé qu’un homme, le plaignant, a tenté d’agresser un gardien de sécurité. Lorsque les agents sont arrivés sur les lieux, ils ont reconnu le plaignant, auprès de qui ils étaient déjà intervenus; ils savaient que le plaignant souffrait de problèmes de santé mentale. Le comportement du plaignant à l’égard des agents a été qualifié d’agressif. Il n’a pas obéi à leurs ordres. Le comportement erratique du plaignant s’est aggravé à un point tel qu’il s’est mis à crier aux agents de lui tirer dessus. Les agents ont déchargé leurs armes à impulsions vers le plaignant, sans effet. Le plaignant a ensuite été plaqué au sol et menotté, subissant une coupure au visage pendant cette manœuvre. À 23 h 22, le plaignant a été transporté à l’Hôpital général de Woodstock pour une évaluation de sa santé mentale. Le 15 mars 2023, à 1 h 25, le personnel de l’hôpital a informé les agents qu’il n’était plus nécessaire qu’ils demeurent sur les lieux, et les agents sont partis. À 7 h, l’hôpital a avisé le SPW que le plaignant avait subi une fracture au côté gauche de l’os orbital.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 15 mars 2023, à 9 h 24

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 15 mars 2023 à 11 h 1

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Les lieux

Les événements en question se sont produits dans le stationnement situé derrière le 45, rue Metcalf, à Woodstock.

Le mercredi 15 mars 2023, à 11 h 1, l’UES est arrivée au 45, rue Metcalf, à Woodstock. L’incident s’est produit dans le stationnement arrière du collège Fanshawe. Il y avait du sang et des fils d’arme à impulsions sur la chaussée du stationnement. Un bracelet en cuir a été retrouvé près du sang.

Les lieux ont été photographiés, puis rendus accessibles au SPW.

Éléments de preuve médicolégaux

Données sur le déploiement de l’arme à impulsions de l’AT no 4

Le 14 mars 2023, à 23 h 3 min 51 s [2], l’AT no 4 désactive le mécanisme de sécurité de son arme à impulsions afin de la mettre sous tension. Il y a une cartouche dans les compartiments no 1 et no 2. À 23 h 3 min 55 s, l’AT no 4 appuie sur la gâchette de son arme à impulsions et déploie la cartouche no 1. La décharge électrique dure 1,309 seconde.

Le 14 mars 2023, vers 23 h, des agents du SPW ont été dépêchés au Musée de Woodstock. Un gardien de sécurité a appelé la police pour signaler qu’un homme – le plaignant – lui a lancé un bâton après qu’on lui a dit qu’il devait quitter le terrain du musée. Le plaignant dormait sur un banc dans le secteur.

Quelques minutes plus tard, l’AT no 4 et l’AT no 3 sont arrivés sur les lieux et ont trouvé le plaignant. Il était dans le stationnement situé derrière le collège Fanshawe, au 45, rue Metcalf. Depuis l’intérieur de son véhicule, l’AT no 4 a tenté de parler au plaignant. Le plaignant a réagi avec colère à la présence des agents. Lorsque les agents sont sortis de leur véhicule et ont dégainé leurs armes à impulsions, le plaignant les a mis au défi d’utiliser plutôt leurs vraies armes à feu.

D’autres agents sont arrivés sur les lieux, dont l’AT no 1. Son attention ayant été attirée par cet agent, le plaignant a commencé à avancer vers l’AT no 1. L’AT no 3 et l’AT no 4 ont tiré sur le plaignant avec leurs armes à impulsions. Les tirs n’ont eu aucun effet. L’AT no 1 a également utilisé son arme à impulsions à l’endroit du plaignant. Le plaignant a crié qu’il avait raté son coup et a continué d’avancer. Peu après, l’AI, également présent sur les lieux, s’est précipité sur le plaignant par derrière et l’a plaqué au sol.

Le plaignant a été menotté sans autre incident et transporté à l’hôpital par des ambulanciers. On a déterminé qu’il avait subi une fracture au côté gauche de l’os orbital.

Article 34, Code criminel -- Défense de la personne -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

Le plaignant a subi une blessure grave lors de son arrestation à Woodstock le 14 mars 2023. L’un des agents ayant procédé à l’arrestation – l’AI – a été désigné comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

Il est possible d’établir clairement les principaux événements qui se sont produits en fonction des éléments de preuve recueillis par l’UES; de même, le tout peut être résumé brièvement. Comme la loi l’y autorise, l’AI a choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES. Il a toutefois autorisé la divulgation de ses notes.

Aux termes de l’article 34 du Code criminel, l’emploi d’une force qui constituerait autrement une infraction est légalement justifié si cette force est utilisée pour dissuader une personne de poser un geste qui représente une agression réelle ou une menace d’agression, raisonnablement appréhendée, et que la force ainsi employée est elle même raisonnable. En ce qui concerne le caractère raisonnable de la force, il faut l’évaluer en fonction des facteurs pertinents, notamment en ce qui a trait à des considérations telles que la nature de la force ou de la menace, la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel, la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme ainsi que la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force.

L’AI et les autres agents qui sont intervenus dans le stationnement exerçaient leurs fonctions légitimes au moment des événements en question. On avait signalé que le plaignant avait agressé un gardien de sécurité quelques instants auparavant, et les agents étaient en droit de chercher à s’entretenir avec le plaignant au sujet de l’incident.

Bien que l’AI ait choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES, comme la loi l’y autorise, ses notes et les circonstances qui prévalaient au moment de l’incident montrent clairement qu’il est intervenu pour empêcher une agression raisonnablement appréhendée contre l’AT no 1 de la part du plaignant. Le plaignant s’est immédiatement montré hostile à la présence des agents et les a mis au défi de tirer sur lui avec de vraies balles au lieu de leurs armes à impulsions. Lorsqu’il s’est avancé vers l’AT no 1, le plaignant l’a fait avec détermination, donnant l’impression de vouloir provoquer une confrontation physique avec l’agent.

Quant à la force utilisée par l’AI, c’est à dire celle qu’il a utilisée pour porter le plaignant au sol, je suis d’avis qu’elle était justifiée du point de vue de la loi. Le plaignant avait reçu de multiples décharges d’arme à impulsions et continuait à avancer vers l’AT no 1 lorsqu’il a été plaqué par-derrière par l’AI. Dans ces circonstances, je ne peux pas reprocher à l’agent d’être intervenu physiquement auprès du plaignant alors qu’il avait essayé en vain de l’immobiliser à distance.

Par conséquent, bien qu’il soit malheureux que le plaignant ait subi une fracture de l’os orbital lorsqu’il a été plaqué par l’AI, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que la blessure est attribuable à une conduite illégale de la part de l’agent. Ainsi, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 10 juillet 2023

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales