Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la décharge d’une arme à feu par la police sur un homme de 39 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 10 janvier 2023, à 13 h 45, le Service de police de Brantford (SPB) a contacté l’UES avec les renseignements suivants.

Le 10 janvier 2023, à 13 h 30, un agent d’exécution des règlements municipaux de Brantford s’est rendu à un parc pour démanteler un campement de sans-abri. Cet agent a interagi avec le plaignant. Quand on lui a dit qu’il devait partir, le plaignant est devenu agressif. Tout en enfilant son sac à dos, le plaignant a menacé de tirer sur l’agent d’exécution des règlements et de lui couper la tête. L’agent a contacté le SPB, qui a repéré le plaignant non loin de là, près de Veterans Memorial Parkway. Le plaignant a été confronté et a refusé de sortir les mains de ses poches. Il a été frappé par une arme anti-émeute ENfield (ARWEN) qui a été déployée à trois reprises par un membre de l’Équipe d’intervention en cas d’urgence du SPB, l’agent impliqué (AI). Un agent de patrouille en uniforme, l’agent témoin (AT) no 1, a aussi déchargé son arme à impulsions sur le plaignant. Le plaignant a été arrêté et conduit à l’Hôpital général de Brantford.

Les lieux

L’incident en question s’est déroulé du côté sud de Veterans Memorial Parkway, à environ 300 mètres au sud-ouest de son intersection avec la rue Gilkison, à Brantford.

Trois projectiles d’ARWEN ont été trouvés sur les lieux, ainsi que leurs cartouches usagées.




Figure 1– Lieu de l’incident

Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être résumés brièvement. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES, comme c’était son droit, mais a autorisé la communication de ses notes sur l’incident.

Le 10 janvier 2023, en début d’après-midi, le plaignant marchait vers l’ouest sur le trottoir sud de Veterans Memorial Parkway, à plusieurs centaines de mètres à l’ouest de la rue Gilkison, lorsqu’une agente de police l’a abordé sous la menace d’une arme.

Cette agente était l’AT no 2. Elle était venue sur les lieux à la suite d’un appel au 9-1-1 signalant qu’un homme venait de menacer de tirer sur des agents d’exécution des règlements municipaux dans un parc voisin.

Le TC, l’agent municipal 1, et son collègue, l’agent municipal 2, s’étaient rendus au parc pour enquêter sur le signalement d’un homme qui avait installé un campement. Confrontés à l’homme qui menaçait de leur tirer dessus avec une arme à feu, les agents municipaux avaient quitté le parc et appelé le 9-1-1 pour signaler l’incident.

L’AT no 2 a arrêté son véhicule de patrouille dans la voie est de Veterans Memorial Parkway, à quelques mètres à l’ouest du plaignant. L’agente lui a dit de s’arrêter et de montrer ses mains, ce qu’il a fait. Cependant, le plaignant a refusé d’obéir à l’ordre de se mettre à genoux et a commencé à devenir belligérant.

L’AT no 1 est arrivé sur les lieux à son tour. Il a pris place à côté de l’AT no 2 et a ordonné au plaignant de se mettre à genoux. Après un échange verbal, au cours duquel l’agent lui a expliqué pourquoi on l’arrêtait, le plaignant s’est mis à genoux. Quand on lui a demandé de se mettre à plat ventre par terre, il a refusé.

L’AI est alors arrivé. Il a rejoint les autres policiers, armé d’un ARWEN. Quelques instants plus tard, le plaignant a baissé les bras et l’AI a tiré trois projectiles d’ARWEN sur lui.

Immédiatement après les décharges d’ARWEN, l’AT no 1 a déployé son arme à impulsions après quoi les trois agents se sont précipités sur le plaignant et l’ont plaqué à terre. L’arme à impulsions a été déchargée de nouveau, mais apparemment sans effet sur le plaignant. Les agents ont rapidement maîtrisé les bras du plaignant et l’ont menotté dans le dos.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 10 janvier 2023, le plaignant a été frappé à plusieurs reprises par des projectiles à létalité atténuée tirés par un agent du SPB. Cet agent a été désigné en tant qu’agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec ce tir.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour le recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou autorisé de faire en vertu de la loi.

Le plaignant correspondait à la description de l’homme qui avait menacé de tirer sur les agents d’exécution des règlements municipaux. Dans les circonstances, l’arrestation du plaignant au moment des décharges de l’ARWEN était justifiée.

Je suis également convaincu que les tirs d’ARWEN par l’AI constituaient une force légalement justifiée. L’AI avait des raisons de croire que le plaignant venait de menacer de tuer des agents municipaux et qu’il était en possession d’une arme à feu. Dans ces circonstances, il était nécessaire de le placer sous garde le plus rapidement possible. L’utilisation de l’ARWEN permettrait de réaliser cet objectif à distance sans causer de blessures graves. Il convient de noter que l’arme n’a été utilisée qu’après que les agents ont tenté sans succès de convaincre le plaignant de se mettre à plat ventre sur le sol et que le plaignant a baissé les bras vers sa taille, où il aurait pu avoir un pistolet. Il convient en outre de noter que les projectiles d’ARWEN n’ont pas neutralisé le plaignant, mais, combinés à la décharge de l’arme à impulsions, l’ont distrait suffisamment pour permettre aux agents de s’approcher de lui sans crainte pour le mettre sous garde.

Pour les raisons qui précèdent, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI se soit comporté autrement que dans les limites prescrites par le droit criminel à l’égard du plaignant. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.

Date : 10 mai 2023

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales