Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves qu’a subies un homme de 30 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 30 décembre 2022, à 12 h 53, le service de police régional de Waterloo (SPRW) a informé l’UES de la blessure qu’avait subie le plaignant.

Selon le SPRW, le 19 décembre 2022, à 1 h 35, des agents de police se sont rendus au 741, rue King Ouest, à Kitchener, afin de donner suite à un appel concernant un vol qui était en train d’être commis. Lorsque l’agent témoin (AT) n° 1 est arrivé sur les lieux, il a vu le plaignant s’enfuir et s’est lancé à sa poursuite à pied. L’agent impliqué (AI) est arrivé sur les lieux à bord de sa voiture de police qu’il a utilisée pour barrer la route au plaignant qui s’enfuyait. Au cours de l'opération, la voiture de police a glissé sur du verglas et a heurté le plaignant avec le panneau de custode avant, côté conducteur. Le plaignant a été arrêté et transporté à l’Hôpital Grand River (HGR) où l’on a constaté qu’il n’avait pas de fractures ni de blessures internes. Il a ensuite été remis sous la garde de la police. Le plaignant a été libéré par la police sous promesse de comparaître. Le 23 décembre 2022, le plaignant, qui avait signalé à sa mère qu’il ressentait des douleurs à la poitrine, est retourné à l’HGR pour se faire soigner. On lui a refusé les soins. Le plaignant s’est alors rendu à l’Hôpital Memorial de Cambridge où il a été soigné et où il a reçu un diagnostic de cinq côtes fracturées, d’un poumon affaissé et d’une hémorragie interne. Il a ensuite été hospitalisé et a subi une opération chirurgicale. Le plaignant a reçu son congé de l’hôpital le 27 décembre 2022. Le 19 décembre 2022, la voiture de police de l’AI a été mise hors service et examinée par des responsables des services d’identification du SPRW et des services de la circulation.

Les lieux

L’incident a eu lieu à l’extérieur du restaurant Tim Hortons situé au 737 de la rue King Ouest à Kitchener. Le restaurant est situé sur le côté nord de la rue King Ouest, juste à l’ouest de l’intersection de la rue Alexander et de la rue King Ouest. La sortie sud du restaurant fait face à la rue King Ouest. Il n’y a qu’une seule entrée dans le stationnement du restaurant Tim Hortons, qui donne sur la rue King Ouest. La sortie du service au volant débouche sur la rue King Ouest, juste à l’ouest de l’entrée du parc de stationnement. L’incident n’ayant été signalé qu’une semaine après être survenu, les enquêteurs de l’UES ne se sont pas rendus sur les lieux et n’ont donc pas procédé à un examen, ni dessiné de schéma.




Figure 1 - Photo des lieux prise par le SPRW

Le scénario suivant se dégage des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment une entrevue avec un témoin de la police et les données GPS concernant la vitesse et la direction du véhicule de l’AI. Comme il en avait le droit, l’AI a refusé de s’entretenir avec l’UES ou d’autoriser la publication de ses notes.

Le 19 décembre 2022, au petit matin,, le SPRW a été informé par une entreprise de surveillance de la sécurité qu’un vol était en cours. L’entreprise avait détecté, grâce à ses caméras en direct, deux individus entrant sur un chantier de construction situé au 741 de la rue King Ouest, à Kitchener, et emportant du câblage et d’autres articles. Des agents ont été dépêchés sur les lieux.

L’AT n° 1 était le premier à arriver sur les lieux. Il a aperçu l’un des individus, soit le plaignant, qui s’éloignait du chantier à vélo. Il l’a interpelé, mais le plaignant a refusé de s’arrêter et a traversé la rue King Ouest du côté sud au côté nord. L’AT n° 1 l’a suivi à pied et a aperçu le plaignant, une fois sur les voies du côté nord de la route, enfourcher son vélo et commencer à rouler vers l’est, sur les voies en direction ouest.

À peu près au même moment, l’AI se rendait également dans le secteur. Il s’est dirigé vers le sud sur la rue Andrew, a tourné à droite sur la rue King Ouest et a vu le plaignant se diriger vers lui à vélo. Peu de temps après, le vélo du plaignant et l’avant du véhicule de l’agent de sécurité sont entrés en collision du côté du conducteur. Le véhicule de l’AI est monté sur le trottoir nord et s’est arrêté en dérapant à côté de l’entrée principale d’un restaurant Tim Hortons. Le plaignant et son vélo ont été poussés sous le véhicule.

L’AT n° 1 s’est approché du véhicule de l’AI et a dégagé le plaignant.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital, puis a reçu son congé sans qu’aucune blessure grave n’ait été diagnostiquée. Le 23 décembre 2022, le plaignant s’est rendu dans un autre hôpital où il a reçu un diagnostic de multiples fractures des côtes du côté gauche et d’un hémothorax.

Article 221 du Code criminel - Causer des lésions corporelles par négligence criminelle

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Article 320.13 du Code criminel — Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

Le plaignant a été grièvement blessé au cours de son arrestation par des agents du SPRW le 19 décembre 2022 et aux alentours de cette date. L’un des agents, soit l’AI, a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En l’absence de déclarations de l’AI et du plaignant, il est difficile de déterminer exactement ce qui s’est passé dans les instants qui ont précédé la collision. L’AI a-t-il heurté intentionnellement le plaignant et son vélo? Le plaignant, qui circulait à contresens dans les voies de la rue King Ouest, a-t-il omis de contourner le véhicule de l’AI qui roulait en direction ouest et a-t-il heurté le véhicule? Cette dernière hypothèse semble aussi probable que la première, l’état de la chaussée glissante jouant un rôle plus ou moins important dans les deux scénarios. Cela étant dit, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement que l’AI a transgressé les limites de prudence prescrites par le droit criminel dans le cadre de la collision qui a blessé le plaignant.

Les infractions à prendre en compte sont la conduite dangereuse causant des lésions corporelles et la négligence criminelle causant des lésions corporelles en contravention avec le paragraphe 320.13 (2) et l’article 221 du Criminal Code, respectivement. La première infraction est fondée, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait observé dans les circonstances. La seconde est réservée aux cas plus graves de négligence qui démontrent un mépris délibéré ou insouciant pour la vie ou la sécurité d’autrui. Dans le cas présent, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence de la part de l’AI, suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale, qui a causé ou contribué à la collision. À mon avis, il n’y en a pas eu.

L’AI était dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’il s’est rendu sur les lieux d’un vol en cours afin d’aider à l’arrestation des suspects.

Quant à la conduite de l’AI alors qu’il tournait sur la rue King Ouest et se dirigeait vers le point d’impact avec le plaignant, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement qu’il n’a pas agi avec la prudence et le souci de la sécurité publique. D’après les éléments de preuve, il semble que l’AI roulait à basse vitesse à ce moment-là, soit à environ 10 km/h, selon l’AT n° 1. Si l’AI n’a pas été en mesure d’éviter la collision en raison de la chaussée glissante et parce que le plaignant arrivait en sens inverse, je ne suis pas convaincu que son manquement résultait d’une négligence criminelle ou d’une conduite dangereuse. Il venait à peine de tourner sur la rue King Ouest et n’avait pas parcouru plus d’une trentaine de mètres avant la collision, ce qui laissait à l’agent peu de temps, voire aucun, pour réfléchir aux options qui s’offraient à lui et en choisir une autre.

Par conséquent, bien que le plaignant ait subi des blessures lors de la collision avec le véhicule de l’AI, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la conduite de l’AI s’est écartée de façon marquée d’une norme de diligence raisonnable, et encore moins qu’elle s’en soit écartée de façon marquée et substantielle. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.

Date : 28 avril 2023

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales