Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

 

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 13 octobre 2022 à 20 h
Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 13 octobre 2022 à 21 h 40

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 32 ans, décédé

Témoin civil

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à des entrevues entre le 13 octobre 2022 et le 7 novembre 2022.

 

Agents impliqués

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 8 décembre 2022.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 7 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 8 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 9 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées

Les agents témoins ont participé à des entrevues entre le 18 octobre 2022 et le 21 octobre 2022.

[Remarque : Un agent témoin est un agent ou une agente (agent de police, agent spécial employé par la Commission des parcs du Niagara ou agent de la paix du Service de sécurité de l’Assemblée législative) qui, de l’avis du directeur de l’UES, est en cause dans l’incident faisant l’objet de l’enquête, sans toutefois être un agent impliqué à l’égard de l’incident.

À la demande de l’UES, les agents témoins ont l’obligation légale, en vertu de la Loi sur l’UES, de participer à une entrevue avec les enquêteurs de l’UES et de répondre à toutes leurs questions, dans la mesure où elles sont raisonnables. L’UES a aussi le droit d’obtenir une copie de leurs notes.]

Témoins employés du service

TES A participé à une entrevue

Le témoin employé du service a participé à une entrevue le 7 novembre 2022.

Le plaignant a été retrouvé sans vie près d’une clôture à mailles losangées. La clôture s’étend en direction est à partir du mur est du bâtiment et est placée à 0,84 mètre au sud du coin nord-est. Le plaignant était recouvert d’un drap de couleur orange. Il a été retrouvé allongé sur le dos, la tête vers l’ouest et les pieds vers l’est. Il portait un t-shirt bleu à motifs, un short multicolore, des chaussettes bleues et un gant en tricot noir à la main droite. Des électrodes d’électrocardiogramme étaient sur son torse et ses jambes.

La rampe supérieure de la clôture était courbée et il semblait que le plaignant l’avait heurtée en tombant.

Le lieu no 2 est un appartement situé au 16e étage. La porte de l’appartement était ouverte vers l’intérieur et une clé se trouvait dans la serrure à pêne dormant. L’appartement comprenait trois chambres, un salon-salle à manger, une petite cuisine et une salle de bains. Le salon était encombré d’objets qui étaient poussés au centre. Une base de futon sans matelas se trouvait dans cette pièce. La porte menant au balcon extérieur se trouvait dans la salle à manger et était ouverte.

Il y avait une balustrade métallique sur tout le périmètre du balcon extérieur et un grillage noir allant de la balustrade jusqu’au plafond.

Les fenêtres de chacune des chambres étaient ouvertes.

Sur le plancher du couloir se trouvait une perceuse portative munie d’une grande mèche circulaire servant à percer. Dans la chambre du milieu, sur le lit, se trouvait un miroir d’inspection à manche télescopique. Le plancher du couloir devant la chambre nord-est était jonché de morceaux de porte et de sciure de bois. La porte de la chambre était ouverte vers l’intérieur, et quatre grands trous circulaires avaient été percés dans la partie supérieure du milieu de la porte. Le panneau extérieur de la partie inférieure de la porte présentait des dommages attribuables à des coups. Les meubles de la chambre nord-est étaient tous empilés devant et contre le mur sud. La fenêtre de la pièce se trouvait sur le mur est et mesurait environ 1,3 mètre sur 1,5 mètre. La partie inférieure de la fenêtre coulissante était ouverte de la droite (sud) vers la gauche (nord). L’ouverture faisait environ 51 cm de hauteur par 55 cm de largeur. Le matelas du futon était inséré au-dessus de la base de la fenêtre et était partiellement sorti par la fenêtre. La partie supérieure de la fenêtre était fracassée, et il y avait des éclats de verre encore intacts dans le cadre de la fenêtre.




Figure 2 – Fenêtre avec matelas

 
On a accédé au toit de l’immeuble d’appartements. Deux lignes de ruban de police ont été trouvées ancrées sur le côté ouest du toit, et les rouleaux de ruban étaient du côté est. Cette zone a été photographiée, et les photos ont été remises au SPT.

La surface extérieure de l’immeuble d’appartements était recouverte d’un revêtement métallique comportant de petites crêtes verticales. Compte tenu de ce revêtement, toute descente ou montée par l’extérieur aurait été extrêmement difficile, voire impossible.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrements des communications

Appels au 9-1-1

À 16 h 26, un homme signale que quelqu’un [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] jette des objets par la fenêtre du dernier étage d’un immeuble d’appartements. Il dit qu’il y a un climatiseur et des vêtements, et ajoute qu’il craint que quelqu’un soit blessé ou tué.

À 16 h 29, un autre homme appelle pour signaler que le plaignant « lance des choses » par la fenêtre et qu’il craint que quelqu’un dans l’aire de jeu soit blessé. Il semble que cet homme et le premier appelant sont des collègues de travail.

À 16 h 31, une femme appelle le 9 1 1 pour signaler que des objets atterrissent dans l’aire de jeu.

Transmissions radio de la police

À 16 h 29, le répartiteur demande que des agents se rendent sur les lieux. Il n’y a pas de réponse. Le répartiteur demande à nouveau que des agents répondent à l’appel, et ajoute que les objets comprennent un oreiller taché de sang.

À 16 h 37, l’AT no 4 offre de se rendre sur les lieux. Un deuxième agent, l’AT no 3, est également dépêché sur les lieux. L’appel concernant un vol auquel il répondait a été suspendu.

À 16 h 38, l’AT no 5 est dépêché sur les lieux.

À 16 h 42, l’AT no 4 dit que beaucoup d’objets ont été lancés et qu’ils continuent de tomber depuis ce qu’il estime être le 15e ou dernier étage. Il dit que les agents vont devoir se rendre dans le logement, et il demande que plus d’agents soient envoyés sur place. Le répartiteur dit que quelques agents de la 23e division sont libres. L’AT no 4 dit qu’une foule s’est formée. Il ajoute que des objets qui pourraient « réellement blesser des gens » sont jetés par la fenêtre.

À 16 h 45, le répartiteur de la 23e division envoie trois unités répondre à l’appel. L’AT no 4 demande aux agents qui viennent d’arriver de contrôler la foule pendant que lui et l’AT no 3 montent à l’appartement. Il dit qu’ils sont avec le concierge et qu’ils s’apprêtent à se rendre dans un appartement situé au 16e étage. Il dit qu’ils sont sur le point d’entrer dans un appartement où vit un couple marié.

À 16 h 48, un répartiteur appelle l’EIU et lui demande d’écouter l’appel radio.

À 16 h 50, l’AT no 4 dit qu’il ne s’agit pas du bon appartement et que les agents se rendront dans un autre appartement [lieu no 2]. Le répartiteur dit avoir reçu plus tôt un appel concernant une personne en détresse émotionnelle à l’appartement en question et que l’appelant était paranoïaque. L’AT no 4 dit que le plaignant est dans une chambre, qu’il a dit aux agents d’aller « se faire foutre » et qu’il n’écoute pas les ordres. L’AT no 5 dit qu’il est sur les lieux et demande à ce que l’EIU intervienne.

L’AT no 4 dit que le plaignant ne répond pas et refuse de sortir, et qu’il ne sait pas s’il y a des armes dans la chambre. Il demande si l’EIU est en route.

À 16 h 57, alors que le répartiteur tente d’appeler la garderie, on entend un agent en arrière-plan demander à quelqu’un d’appeler une ambulance pour qu’elle se tienne prête. On appelle les services médicaux d’urgence de Toronto.

Il y a des transmissions concernant l’orientation de la fenêtre et du balcon.

Un agent déclare que le plaignant sort la tête par la fenêtre.

Quelqu’un joint un responsable de la garderie, et il est question que les parents viennent chercher leurs enfants.

Une voix masculine décrit la disposition des pièces de l’appartement.

À 17 h 5, une voix masculine, possiblement celle de l’AT no 5, demande que l’adresse soit vérifiée dans les dossiers. Le répartiteur décrit l’appel effectué par le plaignant plus tôt dans l’après-midi.

Une voix inconnue identifie le plaignant par son nom et sa date de naissance, ainsi que par un prénom qu’il utilise. S’ensuit une conversation au cours de laquelle on mentionne qu’aucun problème de santé mentale n’est en cause, mais que le plaignant a été impliqué dans des cas d’agressions et de menaces. Le plaignant est agressif et est sur le point de jeter une chaise.

À 17 h 12 (station radio de l’EIU), une voix masculine mentionne l’adresse et l’emplacement, et dit que l’équipe est en route. Diverses transmissions concernant l’intervention et l’équipement s’ensuivent.

À 17 h 13 (station radio de la 31e division), un agent inconnu dit que lui et son équipe sont en route. Des dispositions sont prises pour que des agents rejoignent l’EIU dans le hall d’entrée, et on mentionne des ambulanciers paramédicaux tactiques.

On rapporte que le plaignant jette toujours des objets par la fenêtre et déplace de plus gros objets, possiblement pour barricader la porte.

Une voix d’homme, peut-être celle de l’AT no 5, signale que le plaignant veut blesser des gens.

L’AT no 5 et l’agent de l’EIU discutent au sujet de la fenêtre et de sa position par rapport au balcon.

À 17 h 21, on rapporte que le plaignant demande à être abattu par la police.

Il y a des transmissions concernant une entrée dans le Centre d’information de la police canadienne – soit « Personnes d’intérêt relativement aux armes à feu (PIAF) » – effectuée par la Police régionale de York.

On signale que l’EIU est sur place. Il y a des transmissions sur la fréquence radio de l’EIU concernant l’équipement, un drone et une perceuse.

À 17 h 38, on confirme que des ambulanciers paramédicaux tactiques sont sur les lieux.

À 17 h 41, une voix d’homme dit que la mère du plaignant est sur les lieux.

À 17 h 45, le plaignant sort la tête par la fenêtre et les membres de l’EIU lui parlent.

À 18 h, on demande de faire reculer les citoyens parce qu’ils lancent des commentaires désobligeants à l’endroit du plaignant.

Il y a une brève transmission sur la fréquence de l’EIU qui ressemble à « sa mère est en haut ».

Le répartiteur communique par téléphone avec l’AT no 3, qui confirme que lui et l’AT no 4 ne sont pas arrivés sur les lieux visés par l’appel initial.

À 18 h 41, on signale que la moitié du corps et une jambe du plaignant sortent par la fenêtre. L’AT no 5 exprime de la colère à l’endroit des citoyens à l’extérieur et répète qu’il faut les faire reculer. Il demande que les agents au sol activent leur caméra d’intervention alors que le plaignant est suspendu à la fenêtre.

Une voix d’homme dit que le plaignant est suspendu par une main, puis dit que le plaignant demande de l’aide.

On signale que le plaignant est tombé.

À 19 h 3, des ambulanciers paramédicaux tactiques s’occupent du plaignant.

Le décès du plaignant est constaté à 19 h 9.

 
Enregistrement audio des négociations de l’EIU

L’enregistrement audio, d’une durée d’environ 1 heure et 16 minutes, n’est pas horodaté. Voici un résumé de l’enregistrement.

L’AT no 2 déclare « nous pouvons régler cela, vous n’avez rien fait. La seule raison pour laquelle nous sommes ici est qu’un tas de choses ont été jetées par la fenêtre. Nous ne vous arrêterons pas. Nous sommes préoccupés par votre comportement, c’est pourquoi nous ne pouvons pas partir. Il y a des ambulanciers en bas qui peuvent vous examiner, car je pense que vous n’agissez pas normalement ».
L’AT no 1 dit ensuite « qu’est-ce qui se passe, mon ami, vous savez qu’il y a une école (inaudible), personne ne veut vous piéger à l’intérieur. Nous voulons vous aider. Voulez vous parler à un médecin? Voulez-vous de l’eau? Désolé, je ne vous entends pas, pouvez vous parler un peu plus fort? Que s’est-il passé aujourd’hui? Aidez moi à comprendre. »

À 2 minutes et 48 secondes dans l’enregistrement, l’AT no 2 demande « voulez vous parler à votre mère? ». Une voix faible inconnue déclare que sa mère est en bas. L’AT no 2 déclare « je ne peux pas partir. Je suis inquiet pour votre sécurité. Vous avez jeté un climatiseur par la fenêtre, ce n’est pas une bonne chose. Il y a une école en bas ». L’AT no 1 poursuit en disant « [le plaignant], voulez vous sortir et nous parler? » Il y a des écoliers en bas, vous ne voulez pas que quelqu’un soit blessé, n’est-ce pas? » L’agent parle ensuite de boire quelque chose. Des voix se chevauchaient, et on parle de Kool-Aid et de ce qu’il peut y avoir dans le réfrigérateur.

À 5 minutes et 16 secondes, le plaignant demande « où est votre insigne? ». L’AT no 2 répond « mon insigne, je ne peux pas vous le montrer ici, mais si vous venez dans le couloir, je vous le montrerai ». Une voix inconnue affirme ensuite que le plaignant parle avec l’AT no 1.

L’AT no 1 demande au plaignant pourquoi il est dans un tel état, et le plaignant répond en lui disant de sortir de chez lui. Une voix inconnue parle de percer un trou. L’AT no 1 dit « vous avez dit que vous aviez soif. Si on perce un trou dans la porte, on pourra vous donner à boire ». Le plaignant répond que le trou devra être percé.

À 6 minutes et 47 secondes, l’AT no 2 dit au plaignant que les agents vont percer un trou, qu’il doit reculer et qu’il y a un « tas de choses » que le plaignant devra déplacer pour accéder au jus.

L’AT no 1 dit au plaignant « ne faites pas ça, mon ami ». L’AT no 2 dit au plaignant que les agents sont en train de verser le jus.

À 7 minutes et 36 secondes, le plaignant demande aux agents, d’une voix forte et agitée, pourquoi ils le harcèlent. L’AT no 1 répond qu’ils n’essaient pas de le harceler. Il ajoute qu’il y a du jus, mais que le plaignant doit déplacer les objets pour y accéder. L’AT no 1 ajoute « personne ne veut que tu meures ».

À 8 minutes et 44 secondes, le plaignant demande où est son frère. L’AT no 2 déclare « personne ne veut que tu meures, mon ami. On voulait te donner du jus ».

À 9 minutes et 10 secondes, l’AT no 1 indique que des gens au sol lancent des commentaires désobligeants à l’endroit du plaignant, et des voix inconnues disent « (inaudible) 31 en bas ». L’AT no 1 continue de tenter de rassurer le plaignant en disant « j’essaie de vous aider, personne ne souhaite votre mort ».

À 10 minutes et 5 secondes, le plaignant crie « pourquoi vous me faites ça? ». L’AT no 2 répond « hé [le plaignant], nous vous avons dit pourquoi nous sommes là. Nous sommes inquiets au sujet de toutes les choses qui sont jetées par la fenêtre. Nous voulons vous emmener à l’ambulance pour nous assurer que vous allez bien, mais commençons par boire un peu de jus ». L’AT no 1 ajoute « nous voulons simplement vous aider », et il demande au plaignant comment les agents peuvent l’aider.

À 13 minutes et 2 secondes, le plaignant demande à parler à sa mère. L’AT no 1 répond qu’il essaiera de faire en sorte que cela se produise. Le plaignant demande pourquoi ils veulent le voir mourir, et l’AT no 1 répond que personne ne veut cela.

À 13 minutes et 40 secondes, une voix inconnue demande si l’on peut obtenir plus d’information de la part de la mère du plaignant. On entend une brève conversation avec le plaignant, qui demande aux agents ce qu’ils font chez lui et leur dit de sortir. L’AT no 1 répond que les agents sont là parce que le plaignant a jeté des choses par la fenêtre.

À 14 minutes et 5 secondes, l’AT no 1 demande au plaignant si la police est venue chez lui plus tôt.

À 15 minutes et 42 secondes, une voix inconnue demande si l’enregistreur a été déplacé, après quoi la voix de l’AT no 1 est beaucoup plus claire et forte [3]. L’AT no 1 continue de parler avec le plaignant et tente de le faire sortir de la chambre, en lui disant qu’il est là pour l’aider.

À 17 minutes et 28 secondes, le plaignant demande de l’aide. L’AT no 1 demande comment il peut l’aider, et répète qu’il essaie de l’aider. La conversation se poursuit, et le plaignant demande pourquoi les agents lui font cela. L’AT no 1 répond que la police est seulement là pour s’assurer qu’il va bien.

À 18 minutes et 27 secondes, une voix inconnue dit que la mère du plaignant est en train de monter.

Le plaignant déclare « vous me forcez à faire cela », et poursuit, à 19 minutes et 33 secondes, en disant qu’il veut entendre la voix de sa mère. L’AT no 1 confirme que le plaignant veut entendre sa voix. Le plaignant répond « je veux juste entendre sa voix, une seule fois ».

L’AT no 1 dit au plaignant que sa mère est très importante pour lui, et ajoute qu’elle ne voudrait pas qu’il lui arrive quelque chose.

À 22 minutes et 55 secondes, le plaignant dit quelque chose d’inaudible au sujet d’un hélicoptère.

À 23 minutes et 24 secondes, l’AT no 1 dit « écoutez [le plaignant], si votre mère venait ici et que vous sortiez, vous pourriez lui parler. Nous pourrons la faire monter une fois que nous l’aurons trouvée ».
À 24 minutes et 6 secondes, le plaignant demande que l’on appelle la police, et l’AT no 1 lui répond qu’il est policier et qu’il est là pour l’aider.

À 24 minutes et 50 secondes, le plaignant fait une déclaration inaudible, qui se termine par « vous me forcez à sauter ». L’AT no 1 répond qu’il ne veut pas que cela se produise. Une conversation s’ensuit au sujet de la mère du plaignant, et l’AT no 1 assure au plaignant que les agents ont essayé de la joindre. Pendant cette conversation, l’AT no 1 dit « oh, ne fais pas ça, non. C’est vraiment haut ici mon ami, je ne veux pas que tu glisses. Je ne veux pas que tu tombes ».

À 26 minutes et 58 secondes, le plaignant demande à nouveau aux agents ce qu’ils font là.

À 27 minutes et 45 secondes, une personne inconnue dit avoir parlé avec la mère du plaignant et que celle-ci a donné des renseignements sur l’employeur du plaignant. Elle a dit n’avoir jamais vu un incident semblable, mais a également dit que récemment, il est arrivé que tôt le matin, le plaignant brise des objets dans sa chambre. Elle a expliqué qu’à sa connaissance, le plaignant ne consomme pas de quantités excessives d’alcool ou de drogue et ne prend pas de médicaments. Une personne inconnue conseille de ne pas faire monter la mère du plaignant et de s’assurer qu’elle n’essaie pas d’appeler celui-ci.

Le plaignant fait une déclaration, en grande partie inaudible, qui contient « vous l’avez si bien fait (inaudible) comme si je me tuais ». L’AT no 1 dit qu’il ne veut pas que cela se produise, et le plaignant dit qu’ils font tous partie du plan. L’AT no 1 dit qu’il n’y a pas de plan, que les agents veulent seulement s’assurer que le plaignant va bien. Le plaignant dit quelque chose d’inaudible qui comprenait « téléphones pour que je ne puisse pas appeler à l’aide ». Une fois de plus, l’AT no 1 explique qu’il est policier et qu’il est là pour l’aider. La conversation se poursuit, et le plaignant déclare qu’il s’agit d’un coup monté et que « vous l’avez truqué, vous avez saboté Internet pour que je ne puisse pas appeler à l’aide, vous trafiquez Internet ». L’AT no 1 demande au plaignant qui il aimerait appeler, et le plaignant répond qu’il s’agit d’une bonne question. Le plaignant dit ensuite être prisonnier à l’intérieur, et l’AT no 1 répond qu’il n’est pas prisonnier et qu’il a lui-même placé tous les objets contre la porte. Le plaignant déclare « merde, vous avez truqué ça, vous êtes en train de faire quelque chose chez moi, et je ne sais pas comment vous êtes entrés, vous pouvez dire ce que vous voulez, je sais, on connaît tous la vérité, on s’en fout, on connaît tous la vérité, vous avez brisé mon ordinateur ». L’AT no 1 dit au plaignant que les agents n’ont pas fait cela, qu’il avait jeté des objets par la fenêtre et que tout ce qu’ils voulaient, c’était de s’assurer qu’il allait bien.

À 34 minutes et 15 secondes, le plaignant demande à nouveau où se trouvent sa mère et sa famille, puis il demande spécifiquement son frère. L’AT no 1 demande au plaignant comment s’appelle son frère, et celui-ci répond « je ne peux pas vous le dire, vous vous en prendrez à lui ensuite. On me reproche des choses que je n’ai pas faites. Je suis en paix, mon ami, je sais ce que tu fais, tu ne l’admets pas, pourquoi aujourd’hui, pourquoi avoir choisi aujourd’hui ». L’AT no 1 dit au plaignant que certaines personnes pensaient qu’il avait besoin d’aide et avaient appelé la police. Le plaignant dit « vous m’avez si bien piégé », et l’AT no 1 explique que personne n’a piégé le plaignant et qu’ils voulaient s’assurer qu’il allait bien et qu’il pouvait voir sa famille.

À 38 minutes et 17 secondes, une voix inconnue demande s’il est possible de voir le plaignant. L’AT no 1 demande au plaignant s’il peut le voir, et le plaignant répond que non. Le plaignant fait une déclaration dont la majeure partie est inaudible et se termine par « si vous me donnez un téléphone, je peux appeler à l’aide ». L’AT no 1 demande au plaignant qui il appellerait, puisqu’il a dit plus tôt qu’il s’agit de la police, mais que la police était déjà sur place.

À 40 minutes et 50 secondes, l’AT no 2 chuchote quelque chose, à savoir qu’il ne veut pas que le plaignant s’appuie au-dessus du rebord de la fenêtre, celle-ci étant encastrée, et propose d’utiliser le miroir.

À 43 minutes et 23 secondes, le plaignant dit « je ne peux pas croire que cette merde se produise dans le monde », puis il ajoute « laissez moi voir ma mère pour qu’elle puisse dire (inaudible) ».

À 44 minutes et 40 secondes, le plaignant déclare « (inaudible) c’est tellement bien joué, ça fait partie du plan de la grande entreprise, vous planifiez parfaitement », et il enchaîne avec « vous êtes tous impliqués ».

À 46 minutes et 25 secondes, l’AT no 1 a dit à voix basse que le plaignant parlait d’un plan et demande si le plaignant a une bonne relation avec sa mère. Une voix inconnue répond « c’est [caviardé] qui décide ». L’AT no 1 demande ensuite au plaignant ce qu’il veut dire à sa mère, et le plaignant répond « je veux lui parler une dernière fois ». L’AT no 1 demande au plaignant « une dernière fois, et que se passera t il ensuite? » Le plaignant répond en demandant où est sa famille, puis il dit que la foule lui dit de sauter. L’AT no 1 lui répond de ne pas écouter la foule.

À 50 minutes et 9 secondes, l’AT no 1 déclare « [le plaignant], ne faites pas ça mon ami, ne faites pas ça, c’est trop dangereux, je ne veux pas que vous glissiez, ce n’est pas bon, c’est très haut, vous ne voulez pas faire ça, ne faites pas ça mon ami, ne faites pas ça, allez, revenez à l’intérieur, vous tomberiez de vraiment haut, revenez à l’intérieur, c’est plus sûr, vous ne voulez pas faire ça. [Le plaignant], j’ai peur que vous glissiez ».

À 50 minutes et 40 secondes, le plaignant demande « pourquoi vous faites ça? » L’AT no 1 répond « revenez à l’intérieur, je ne veux pas vous voir glisser. Je ne veux pas voir ça. [Le plaignant], allez, revenez à l’intérieur ».

À 51 minutes et 27 secondes, l’AT no 2 parle à voix basse avec l’AT no 1 et dit que le plaignant est aux trois quarts sorti par la fenêtre.

L’AT no 1 dit « [le plaignant], vous savez que vous allez le regretter si vous faites ça. C’est très haut, vous ne survivrez pas à cette chute, c’est impossible. Vous voulez voir votre mère et lui dire que vous l’aimez ». L’AT no 2 dit que le plaignant a parlé à des personnes qui se trouvent au sol. L’AT no 1 demande au plaignant de simplement lui parler, et lui dit « nous y arriverons, je ne veux pas vous voir tomber, je ne peux pas vivre avec ça ».

À 52 minutes et 16 secondes, l’AT no 2 dit que le plaignant revient à l’intérieur.

À 53 minutes et 8 secondes, l’AT no 1 dit « vous me rendez nerveux assis comme ça, je ne veux pas qu’il vous arrive quelque chose. C’est très haut ». L’agent demande au plaignant s’il veut voir un médecin.

À 56 minutes et 30 secondes, l’AT no 1 demande au plaignant de revenir dans la pièce et de se placer près de la porte pour parler, car sa situation n’est pas sécuritaire.

À 59 minutes et 36 secondes, le plaignant demande comment cela se terminera et quel est le plan. L’AT no 1 dit que le seul plan est d’emmener le plaignant à l’hôpital pour qu’il soit examiné, et qu’il n’ira pas en prison.

À 1 heure et 14 secondes, l’AT no 1 dit « OK, ne faites pas ça, s’il vous plaît, ne faites pas ça, j’ai peur que vous glissiez, mon ami. Ne vous occupez pas des gens en bas, c’est à vous que je parle ».

À 1 heure, 2 minutes et 40 secondes, l’AT no 1 demande au plaignant de venir parler à sa mère dans le couloir, où il serait en sécurité.

À 1 heure, 3 minutes et 45 secondes, une voix inconnue dit que la mère du plaignant est en bas avec des agents.

À 1 heure et 4 minutes, l’AT no 1 dit « ne faites pas ça, revenez à l’intérieur. On me dit que votre mère est dans le hall d’entrée en ce moment, d’accord, votre mère est dans le hall d’entrée avec les agents. Si vous revenez, vous pourrez boire un jus avec votre mère, d’accord, et lui dire en personne que vous l’aimez ». Il dit également au plaignant que sa mère est bouleversée et s’inquiète pour lui, qu’ils la feront monter quand il reviendra à l’intérieur et qu’ils ne peuvent pas la laisser le voir comme ça. Le plaignant pleure et crie, et l’AT no 1 lui promet qu’il pourra parler à sa mère quand il rentrera.

À 1 heure, 6 minutes et 44 secondes, le plaignant déclare « les choses sont si sombres, je ne sais pas. Peu importe ce qui arrive, je ne peux pas avoir une vie normale ». L’AT no 1 demande pourquoi, et le plaignant répond « vous avez le plan ».

À 1 heure, 8 minutes et 40 secondes, l’AT no 1 dit au plaignant de ne pas faire cela, qu’il ne veut pas le voir glisser. Le plaignant répond que les agents attendaient cela.

À 1 heure, 9 minutes et 14 secondes, l’AT no 1 déclare « c’est dangereux de s’asseoir comme ça, vous pourriez facilement tomber. Si vous tombez, c’est fini, si vous tombez, vous ne pourrez jamais parler à votre mère de ce que vous ressentez ». L’AT no 1 poursuit en disant « [le plaignant], revenez à l’intérieur, mon ami. Vous êtes dans une position dangereuse, personne ici ne veut voir du mal vous arriver. Je ne veux pas que vous soyez blessé, personne ici ne veut cela. Nous voulons vous voir parler à votre mère, lui dire que vous l’aimez, lui dire ce qui se passe. Allez, allez, ne faites pas ça ».

À 1 heure, 10 minutes et 28 secondes, l’AT no 1 dit « reviens à l’intérieur », et le plaignant répond « oh mon Dieu, à l’aide ». L’AT no 1 dit au plaignant qu’il essaie de l’aider.

À 1 heure, 10 minutes et 35 secondes, une voix inconnue dit « je ne pense pas qu’il puisse tenir très longtemps, il glisse ». L’AT no 1 dit au plaignant qu’il essaie de l’aider.
À 1 heure, 10 minutes et 41 secondes, l’AT no 1 dit « merde, oh merde » et l’AT no 2 dit que le plaignant vient de tomber.

À 1 heure, 12 minutes et 13 secondes, une voix inconnue demande que l’on ouvre la porte de la chambre. Des voix inconnues discutent à savoir si quelqu’un d’autre est dans la chambre. On décide de prendre une photo de la porte, puis d’en forcer l’ouverture et de vider la pièce.
À 1 heure et 14 minutes, on entend l’AI discuter et dire « en ce moment, ils vérifient qu’il n’y a personne à l’intérieur de l’appartement, ils essaient d’ouvrir la porte et ensuite nous confierons les lieux aux autorités compétentes ». La conversation se poursuit, et l’AI dit « hé [caviardé], [caviardé] à 19 h, l’homme est tombé par la fenêtre. Oui, j’ai pris une photo de la porte, et l’équipe fait le tour pour s’assurer que personne d’autre n’est à l’intérieur. Oui, il se tenait au rebord de la fenêtre et a glissé. » L’AI s’identifie et dit « il est maintenant 19 h 6 le 13 octobre 2022. L’homme a sauté ou glissé par la fenêtre à 19 h ».

Enregistrements vidéo

Enregistrement du système de caméras à bord du véhicule de l’AT no 3

L’enregistrement comprend le son capté par le micro du véhicule et un micro externe que le conducteur, soit l’AT no 3, portait sur lui. L’enregistrement a commencé le 13 octobre 2022 à 16 h 40 et a pris fin à 18 h 44. Voici un résumé de l’enregistrement.

À 16 h 44, l’AT no 3 arrive à l’immeuble d’appartements, stationne son véhicule dans le stationnement arrière, face au côté sud de l’immeuble, sort du véhicule et marche vers l’est.

À 16 h 46, l’AT no 3 et l’AT no 4 marchent vers l’ouest, le long du côté sud de l’immeuble, et parlent avec une femme [ont sait maintenant qu’il s’agit de la TC no 1], qui donne aux agents le mauvais numéro d’appartement.

À 16 h 47, l’AT no 4 communique avec le répartiteur de la police. L’AT no 3 et l’AT no 4 parlent à un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant]. Certaines parties de la conversation sont inaudibles, et on n’entend aucune réponse de la part du plaignant. L’AT no 3 et l’AT no 4 tentent tous deux d’établir une communication avec le plaignant. Ils se présentent par leur prénom, demandent ce qui se passe, disent qu’ils ont besoin de lui parler et lui demandent de venir à la porte.

À 16 h 56, l’AT no 4 dit au plaignant que s’il ne sort pas, l’EIU viendra défoncer la porte. L’AT no 3 dit la même chose au plaignant, à savoir que l’EIU devra défoncer la porte et qu’il devrait donc sortir pour parler aux agents.

À 17 h 34, l’AT no 2 commence à parler avec le plaignant. Il lui demande ce qui se passe et pourquoi il a jeté des objets par la fenêtre, et lui demande de s’approcher de la porte pour qu’il puisse mieux l’entendre. L’AT no 2 dit au plaignant qu’il veut s’assurer de le sortir de l’appartement en toute sécurité, et il ajoute qu’une ambulance est là pour s’occuper de lui et l’emmener voir son médecin.

À 17 h 43, l’AT no 2 demande « pourquoi voulez vous mourir? ». Il ajoute que les agents ne l’arrêteront pas et qu’ils sont là parce que des objets ont été lancés par la fenêtre.

De 17 h 45 jusqu’à la fin de l’enregistrement, à 18 h 44, il n’y a pas de son. La vidéo continue de montrer le côté sud de l’immeuble d’appartements depuis le véhicule de police stationné.

Images captées par la caméra d’intervention et le téléphone cellulaire de l’AT no 4 [4]

La vidéo captée par la caméra d’intervention, qui commence à 16 h 42, est en couleur et comporte du son. La vidéo captée par le téléphone cellulaire est également en couleur et comporte du son, mais elle n’est pas horodatée. La vidéo captée par le téléphone cellulaire semble commencer à peu près là où s’arrête celle de la caméra d’intervention. Voici un résumé des extraits combinés.

On voit que l’AT no 4 se trouve du côté est de l’immeuble, en face de l’aire de jeu de la garderie, où il y a une grande quantité de débris au sol.

À 16 h 44, l’AT no 4 demande que plus d’unités se présentent sur les lieux, et on voit des vêtements tomber par le côté de l’immeuble. L’AT no 4 et l’AT no 3 entrent au rez de chaussée de l’immeuble et rencontrent la TC no 1 devant les ascenseurs. La TC no 1 donne aux agents un numéro d’appartement.

À 16 h 49, l’AT no 4 et l’AT no 3 entrent dans cet appartement et commencent à le fouiller. Environ une minute plus tard, la TC no 1 leur donne le bon numéro d’appartement.

À 16 h 51, l’AT no 4 frappe à la porte de l’appartement et dit « Police de Toronto », puis, n’entendant pas de réponse, il entre avec l’AT no 3. La porte de la première chambre (la plus au sud) s’ouvre, et le TC no 2 sort et parle avec les agents. Le TC no 2 leur dit que son frère est dans la chambre, en pointant la dernière pièce au bout du couloir.

L’AT no 4 et l’AT no 3, qui sont à l’extrémité sud du couloir, devant la porte fermée de la chambre à coucher en question, commencent à parler avec le plaignant. Les agents parlent à tour de rôle au plaignant, qui ne répond pas ou donne des réponses qui sont en grande partie inaudibles.

À 16 h 53, l’AT no 5 entre dans l’appartement et, après une brève évaluation, demande à ce que l’on envoie l’EIU sur les lieux.

L’AT no 4 et l’AT no 3 ont leur arme à impulsions à la main. L’AT no 3 remplace celle-ci par son arme à feu, tandis que les deux agents sont toujours à l’extrémité sud du couloir. L’AT no 4 et l’AT no 3 continuent de parler au plaignant à travers la porte. Ils lui demandent de sortir de la chambre, ce qui ne va pas, de leur parler, et pourquoi il jette des objets par la fenêtre. On n’entend aucune réponse, on entend seulement le plaignant demander aux agents de sortir.

À 17 h 6, le plaignant s’informe au sujet de sa mère et de son frère (le TC no 2). L’AT no 4 lui répond que son frère est dans le couloir.

À 17 h 9, l’enregistrement de la caméra d’intervention prend fin.

L’AT no 4 place un téléphone cellulaire sur le sol, face à la porte fermée de la chambre au bout du couloir. À 2 minutes et 35 secondes dans la vidéo, l’AT no 4 pose au plaignant une série de questions sur sa mère et lui demande si elle est dans la chambre. Le plaignant ne répond pas.

À 4 minutes et 15 secondes dans la vidéo, l’AT no 3 répète, par une transmission radio, que d’autres objets sont jetés par la fenêtre. L’AT no 4 et l’AT no 3 continuent de parler au plaignant à travers la porte, lui demandant d’arrêter de jeter des objets par la fenêtre et tentant d’avoir une conversation avec lui.

À 9 minutes et 31 secondes, le plaignant fait une déclaration inaudible, et l’AT no 5 répète que le plaignant veut être abattu par la police. L’AT no 3 demande au plaignant s’il veut manger, et le plaignant répond qu’il fait un jeûne.

À 11 minutes et 52 secondes, l’AT no 3 dit entendre des objets que l’on traîne dans la chambre. L’AT no 4 ramasse le téléphone cellulaire et le place dans la poche de sa veste. Il n’y a plus d’image, le téléphone capte seulement le son.

À 21 minutes et 55 secondes, l’AT no 3 et l’AT no 4 parlent avec l’AT no 2, de l’EIU, et lui donnent des renseignements généraux. L’AT no 2 se présente au plaignant et lui demande ce qui se passe. L’AT no 2 dit qu’il ne peut pas partir, car le plaignant jette des objets par la fenêtre. Il demande au plaignant de se rapprocher de la porte pour pouvoir l’entendre. L’AT no 2 dit au plaignant qu’il veut le faire sortir en toute sécurité, après quoi l’enregistrement audio du téléphone cellulaire prend fin.

Voici un résumé des images captées par la caméra d’intervention de l’agent no 1 pendant cet incident.

À 16 h 47, l’agent no 1 arrive dans un stationnement voisin et marche jusqu’au coin nord-est de l’immeuble d’appartements en question.

À 17 h 27, l’agent no 1 rencontre la mère du plaignant à l’extérieur de l’immeuble et discute avec elle; la conversation n’est pas enregistrée.

À 17 h 28, l’agent no 1 et la mère du plaignant poursuivent leur conversation dans le hall d’entrée en présence des concierges de l’immeuble; le son est maintenant enregistré. Il dit à la mère du plaignant qu’elle ne peut pas monter à l’étage à ce moment-là. La mère du plaignant répond qu’elle a reçu un message texte de son fils et montre à l’agent no 1 le message texte sur son téléphone.

À 17 h 30, les agents de l’EIU – l’AT no 1 et l’AT no 2 – arrivent dans le hall d’entrée, et l’agent no 1 les accompagne au 16e étage. Les trois agents marchent dans le couloir où se trouve le TC no 2 et entrent dans l’appartement. Peu après, l’agent no 1 retourne dans le couloir et parle avec le TC no 2. Le TC no 2 dit à l’agent no 1 « j’ai entendu un bruit fort et j’ai pensé que c’était le vent. Puis j’ai été très surpris quand vous avez frappé à la porte. C’est à peu près tout. Je ne sais pas ce qui se passe avec lui. » L’agent no 1 demande si le plaignant a des problèmes de santé mentale, et le TC no 2 répond « il ne se confie pas beaucoup, il ne révèle à peu près rien ». L’AT no 3 arrive dans le couloir avec un support à couteaux et demande au TC no 2 s’il sait où se trouve le couteau manquant. Celui-ci répond que le couteau est peut-être au lave-vaisselle. L’agent no 1 explique au TC no 2 que la police est là pour aider son frère, que celui-ci a jeté des objets sur le terrain de jeu de la garderie et que sa mère est en bas. L’agent et un ambulancier paramédical tactique en uniforme demandent au TC no 2 si son frère prend des médicaments et consomme de l’alcool ou de la drogue, et celui-ci répond que le plaignant est très discret. Le TC no 2 entre ensuite dans un appartement voisin de celui du plaignant.

À 18 h 12, on voit la mère du plaignant qui discute, dans le couloir du 16e étage, avec l’AI et l’AT no 2, qui lui posent des questions sur le plaignant. L’agent no 1 s’éloigne de la conversation et se dirige vers l’ascenseur. On entend la mère du plaignant dire qu’elle ne croit pas que le plaignant a une petite amie et dire que le problème est peut-être lié à son travail. L’AT no 2 demande à la mère du plaignant si elle veut parler de stress causé par son travail, et elle répond que oui.

À 18 h 14, l’agent no 1 prend l’ascenseur jusqu’au hall d’entrée et demande à la TC no 1 de venir l’aider à accéder au toit. L’agent no 1 et la TC no 1 prennent l’ascenseur pour remonter au 16e étage; la mère du plaignant est dans le couloir avec un agent inconnu. L’agent no 1 discute avec l’AT no 5 dans le couloir, mais le son est coupé. Lorsque la conversation prend fin, l’agent no 1 se tourne vers l’ascenseur. La mère du plaignant, le TC no 2 et la TC no 1 sont tous dans le couloir. Ils vont tous, avec l’agent no 1, dans l’ascenseur, puis dans le hall d’entrée. Le son recommence et, à 18 h 21, ils entrent tous dans le bureau de la direction, situé dans le hall d’entrée. L’agent no 1 dit « si vous avez des questions, n’hésitez pas à m’en faire part ».

À 18 h 23, l’AT no 2 entre dans le bureau et parle à la mère du plaignant, lui disant de ne pas répondre si le plaignant appelle et de ne pas l’appeler. Il donne la même instruction au TC no 2. À 18 h 27, la TC no 1 ferme la porte du bureau de la direction. La mère du plaignant dit qu’elle a reçu un message texte du plaignant où il dit « quelqu’un essaie de mettre le feu à la maison », et elle dit qu’elle pense que cela signifie qu’il a cuisiné.

À 18 h 48, la mère du plaignant sort du bureau de la direction et rencontre sa fille et le mari de celle-ci, et l’agent no 1 invite tout le monde dans le bureau. L’agent no 1 demande à la sœur du plaignant si celui-ci a des problèmes de santé mentale. La sœur du plaignant regarde sa mère, puis fait « non » de la tête.

À 18 h 53, l’agent no 1 ouvre la porte d’entrée avant pour laisser entrer le père du plaignant, sa femme et une autre personne, qui entrent tous dans le bureau de la direction. Il explique que la police a reçu de nombreux appels concernant des objets jetés par une fenêtre dans l’aire de la garderie située en dessous, et qu’il semble que le plaignant est en détresse mentale, mais qu’ils ne savent pas pourquoi. Il ajoute que la police lui parle depuis des heures et qu’elle essaie de faire en sorte qu’il parle à un médecin. À 18 h 57, la mère du plaignant et la TC no 1 quittent le bureau pour aller aux toilettes. Le père du plaignant affirme que le plaignant fume tout le temps, et le TC no 2 ajoute qu’il est parfois impossible d’avoir une conversation normale avec lui.

À 19 h 3, la mère du plaignant et la TC no 1 retournent au bureau de la direction.

 
À 20 h 4, la mère et la sœur du plaignant ainsi que la TC no 1 sortent à nouveau du bureau pour aller aux toilettes, et elles sont suivies dans le hall d’entrée par l’agent no 1. À 20 h 7, les trois femmes entrent dans l’ascenseur avec un agent, et l’agent no 1 reste dans le hall d’entrée.

  

Voici un résumé des images captées par la caméra d’intervention de l’agent no 2 pendant cet incident.

À 18 h 57, l’agent no 2 arrive et stationne son véhicule à l’entrée du stationnement est des maisons en rangée situées à proximité. Il marche dans le stationnement, puis vers l’ouest, le long du trottoir nord, et discute brièvement avec un autre agent qui se trouve à l’arrière de l’immeuble.

À 19 h 1 min 20 s, l’agent no 2 retourne à l’entrée du stationnement des maisons en rangée, et la vidéo montre l’extrémité est de l’immeuble d’appartements. Dans une transmission radio de la police audible, on entend « [caviardé], il est suspendu à l’extérieur ». L’agent no 2 tourne le dos à l’immeuble et effectue une rotation de 360 degrés vers la droite. On voit une silhouette [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] en train de tomber, à peu près à mi-hauteur de l’immeuble. La vidéo montre la chute, et on y entend un fracas métallique attribuable à une collision avec une clôture à mailles losangées.

L’agent no 2 dit, par la radio de police, « [caviardé], l’homme vient de tomber ».

Dans le reste de la vidéo, on voit l’agent no 2 marcher autour de l’immeuble d’appartements, poser du ruban jaune de police et donner des instructions relatives à un périmètre de sécurité.

La vidéo prend fin à 19 h 16 min 55 s

Voici un résumé des images captées par la caméra d’intervention de l’agent no 3 pendant cet incident.

À 18 h 53 min 35 s, la caméra corporelle est inclinée vers le haut pour filmer le haut de l’extrémité est de l’immeuble d’appartements. Les fenêtres du 16e étage sont visibles en haut de l’immeuble.

À 19 h 1 min 41 s, une forme verticale sombre [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] est visible à la fenêtre du 16e étage, soit la fenêtre la plus au nord du côté est.

À 19 h 1 min 42 s, le plaignant commence à tomber tout en s’éloignant de l’immeuble.

À 19 h 2 min 9 s, deux agents et un ambulancier paramédical tactique arrivent à côté d’une clôture à mailles losangées qui sépare l’aire de jeu d’une garderie du terrain gazonné de l’immeuble d’appartements. Un ambulancier s’agenouille à côté du plaignant et semble vérifier ses signes vitaux.

Le plaignant est sur le sol, directement au sud de la clôture, à l’intérieur de l’aire de jeu de la garderie, sa tête étant la partie de son corps la plus proche de l’immeuble. Le support métallique vertical supérieur de la clôture est tombé du côté ouest. D’autres agents et des ambulanciers paramédicaux arrivent près du plaignant avec une civière.

À 19 h 7 min 34 s, on place une couverture sur le plaignant, et on ne lui donne pas d’autres soins médicaux d’urgence.

Voici un résumé d’un enregistrement vidéo de l’incident qui a été publié sur YouTube.

La vidéo commence dans le stationnement; on voit des véhicules du SPT stationnés.

À 1 minute et 5 secondes dans l’enregistrement, le point de vue change et devient l’entrée de l’une des maisons en rangée. La vidéo montre le côté est de l’immeuble d’appartements et les fenêtres du 16e étage situées au coin nord de l’immeuble. À la fenêtre nord, on voit un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant], et à la fenêtre sud, on voit un agent [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 1] qui tient un miroir d’inspection à manche télescopique et qui sort celui-ci par la fenêtre. Les deux fenêtres coulissantes sont ouvertes, et le plaignant s’appuie sur un coussin en mousse qui se trouve au bas du rebord de la fenêtre.

La vidéo montre un agent du SPT en uniforme sur le trottoir près des maisons en rangée. Il demande aux gens de ne pas s’approcher, car il y a une personne en crise et que la situation doit être résolue.

La vidéo montre à nouveau les deux fenêtres du 16e étage, où le plaignant fait des allers retours entre la fenêtre et la pièce et semble parler avec l’AT no 1.

À 8 minutes et 37 secondes, on voit deux agents de l’EIU du SPT sur le toit, au-dessus des fenêtres.

À 11 minutes et 39 secondes, le plaignant chevauche le rebord de la fenêtre, une jambe à l’intérieur et l’autre à l’extérieur. Le corps du plaignant est à l’extérieur de l’appartement, à l’exception de sa jambe gauche.

La vidéo montre ensuite l’allée où deux agents du SPT en uniforme placent du ruban jaune et demandent aux gens de ne pas s’approcher des lieux.

La vidéo retourne à l’immeuble, mais la vue est obstruée par des branches d’arbres.

À 18 minutes et 19 secondes, la vidéo présente un nouveau point de vue, qui semble légèrement plus au nord, et on voit à nouveau clairement les fenêtres. Le plaignant est à l’extérieur de la fenêtre, son corps fait face à l’immeuble et sa jambe droite est tendue vers le sol. Il remonte ensuite en rampant sur le rebord de la fenêtre, et il est en grande partie de retour à l’intérieur de la pièce.

À 20 minutes et 30 secondes, le plaignant est entièrement sorti par la fenêtre, le corps orienté vers le bâtiment, les deux pieds sur le haut de la fenêtre du 15e étage et les aisselles sur le rebord de la fenêtre. Puis il se tire vers le haut, remonte en plaçant ses pieds sur le rebord de la fenêtre du 16e étage et s’assoit sur le rebord de la fenêtre, à moitié à l’intérieur et à moitié à l’extérieur.

À 26 minutes et 25 secondes, le plaignant est de nouveau complètement à l’extérieur, le pied droit posé sur un petit rebord juste au-dessus de la fenêtre du 15e étage et s’accrochant au support métallique qui sépare les carreaux de fenêtre. À 26 minutes et 29 secondes, le plaignant commence à tendre la main droite vers la fenêtre du 15e étage, son pied gauche sur le rebord inférieur, et se tient à la fenêtre uniquement avec sa main gauche. Le plaignant se redresse ensuite en posant momentanément ses pieds sur l’immeuble tandis que sa main gauche tient toujours la fenêtre coulissante. La fenêtre coulissante commence à se fermer d’environ un quart tandis qu’il s’y tient.

À 26 minutes et 46 secondes, le plaignant perd prise et commence à tomber. La vidéo montre le plaignant qui tombe de plusieurs étages, mais pas l’impact avec le sol.

À 27 minutes et 13 secondes, l’auteur de la vidéo court en direction de l’avenue Finch Ouest et s’arrête sur le trottoir sud, juste au nord du côté est de l’immeuble, où se trouvent plusieurs agents près d’une clôture à mailles losangées brisée dans la cour de la garderie.

La vidéo se termine à 30 minutes et 5 secondes.

Voici un résumé d’un enregistrement vidéo CM Chat-Media de l’incident qui a été publié sur YouTube.

La personne qui tient le téléphone cellulaire ayant filmé l’incident est située à l’est de l’immeuble, à un étage beaucoup plus bas que le 16e ou au sol. La caméra est pointée vers le haut, du côté est de l’immeuble, où il y a des fenêtres, mais pas de balcons.

Au début de la vidéo, le plaignant est suspendu à la fenêtre, et son pied gauche est à peu près au niveau du haut de la fenêtre du 15e étage se trouvant directement sous la fenêtre à laquelle il se tient. Il y a des agents à la fenêtre à gauche du plaignant, qui est ouverte. On entend des hommes et des femmes qui semblent près de la caméra s’exclamer. Le plaignant s’éloigne davantage de la fenêtre. Il semble avoir saisi le rebord de la fenêtre avec ses mains et abaissé sa jambe gauche jusqu’à ce qu’elle atteigne le haut de la fenêtre du 15e étage. Il enlève sa main droite du rebord de la fenêtre du 16e étage et se tient brièvement au rebord de la fenêtre seulement avec sa main gauche. Les voix disent « il va sauter, il va sauter ».

Le plaignant s’agrippe au rebord de la fenêtre pendant quelques secondes et semble tenter d’utiliser ses jambes pour grimper le mur et revenir à la fenêtre. Quelqu’un dit que le plaignant essaie de revenir à l’intérieur et quelqu’un d’autre dit qu’il va tomber. Le plaignant semble se tenir debout ou se suspendre brièvement avec les deux pieds à peu près au niveau du haut de la fenêtre du 15e étage. Quelqu’un dit « il n’arrive pas à rentrer ». Pendant un court instant, il se tient seulement avec sa main gauche à ce qui semble être le rebord de la fenêtre du 16e étage.

À 26 secondes dans la vidéo, le plaignant semble lâcher prise et tombe. Une femme crie. La caméra fait un zoom arrière. On voit le plaignant tomber de trois ou quatre étages jusqu’à ce qu’il disparaisse de l’autre côté d’une clôture ou d’un bâtiment. La caméra se recentre sur les derniers étages de l’immeuble. On voit une personne [on sait maintenant qu’il s’agit d’un agent de l’EIU du SPT] sur le toit de l’immeuble.

Extrait vidéo capté avec un téléphone cellulaire

La vidéo a été téléversée sur le site web de l’UES. Elle dure 24 secondes et a été captée depuis l’avenue Finch Ouest, en face de l’immeuble d’appartements. La vidéo montre le côté est de l’immeuble, y compris les fenêtres du lieu no 2, et des vêtements qui tombent au sol.

Documents obtenus du service de police

L’UES a obtenu les documents suivants auprès du SPT entre le 14 octobre 2022 et le 13 décembre 2022 :

• politique sur les personnes en crise;
• politique sur l’équipe mobile d’intervention en situation de crise;
• politique sur l’équipe d’intervention d’urgence;
• enregistrements des communications;
• rapports sur les détails de l’incident;
• rapport d’incident;
• rapport d’incident supplémentaire;
• rapports d’historique d’unité;
• dossiers de formation de l’agent négociateur en situation de crise de l’EIU;
• notes des AT;
• enregistrement audio des négociations de l’EIU;
• vidéos captées par le système de caméra à bord des véhicules de police;
• enregistrements des caméras d’intervention (x4);
• vidéo captée par le téléphone cellulaire de l’AT no 4;
• programme de formation sur la négociation avec des personnes en situation de crise;
• types d’événements et priorités;
• photographies des lieux;
• liste des agents concernés.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources et les a examinés :

• rapport sur les conclusions préliminaires de l’autopsie du Service de médecine légale de l’Ontario;
• vidéo YouTube;
• vidéo captée à l’aide d’un téléphone cellulaire;
• vidéo CM Chat-Media.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.