Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 24 octobre 2022 à 9 h 10

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 24 octobre 2022 à 13 h

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Figure 2 – Projectile de fusil à létalité atténuée

Éléments de preuves médicolégaux

Des données ont également été téléchargées à partir des armes à impulsions de l’AT no 2 et de l’AT no 1




Figure 3 - Arme à impulsions d’un agent témoin

Arme à impulsions de l’AT no 1

Le 20 octobre 2022, à 21 h 54 min 1 s, le déclencheur a été activé. La cartouche numéro un a été déployée, provoquant une décharge électrique de cinq secondes.

Arme à impulsions de l’AT no 2

Le 20 octobre 2022, à 21 h 57 min 55 s, le déclencheur a été activé. La cartouche numéro un a été déployée, provoquant une décharge électrique de cinq secondes. Le déclencheur a été activé une deuxième fois à 21 h 58 min. La cartouche numéro deux a été déployée, provoquant une décharge électrique de cinq secondes.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [3]

Séquence vidéo de Mornelle Court, Scarborough

Il n’y avait pas de caméra de surveillance dans le corridor à l’étage ni dans les ascenseurs.
Les vidéos du hall d’entrée de l’immeuble ont été visionnées. Elles ne contenaient aucune image pertinente pour l’enquête sur l’incident en question.

Enregistrements des communications du SPT

À 21 h 39, quelqu’un appelle pour signaler une odeur de brûlé provenant d’un appartement.

Des pompiers et des agents de police sont envoyés sur les lieux.

D’autres informations sont ensuite reçues selon lesquelles le plaignant avait allumé des feux la semaine précédente et qu’il pourrait être armé et violent.

À 21 h 54, l’AT no 1 annonce avoir déchargé son arme à impulsions.

À 21 h 59, l’AT no 2 dit qu’une personne est sous garde, qu’une arme à impulsions a été déchargée, qu’une arme « moins létale » a été déchargée et que tout est en ordre.

Vidéos de caméras d’intervention du SPT

Le SPT a remis à l’UES les vidéos des caméras d’intervention que portaient l’AT no 2, l’AT no 5, l’AT no 3, l’AI et l’AT no 1.

Sur la vidéo de la caméra d’intervention de l’AT no 5, on peut voir le plaignant ouvrir la porte de son appartement à l’AT no 5, l’AI et l’AT no 1. L’AI et l’AT no 1 crient [traduction] : « À genoux ! » puis « À genoux, tout de suite! » On voit ensuite l’AT no 1 décharger son arme à impulsions au moment où le plaignant referme la porte de l’appartement.

Peu après, on peut entendre un agent demander [traduction] : « Il tenait quelque chose ? » Une voix féminine [qu’on pense celle de l’AI) répond [traduction] : « Je ne l’ai pas vu, je ne pouvais pas voir. »

L’AT no 5 est devant la porte, un levier en main.

On entend ensuite des bruits provenant de l’intérieur de l’appartement, comme si le plaignant fermait la porte à clé, suivis de la voix d’un agent de police non identifiable s’exclamer : [traduction] « Salaud! » Un pompier offre d’aider l’AT no 5, qui tente de forcer la porte avec un levier. On entend ensuite le bruit de quatre coups de pied dans la porte de l’appartement et un agent crier : [traduction] « Ouvrez la porte ! ». On voit alors le reflet rouge de deux armes à impulsions sur la porte et, pendant les six secondes qui suivent, on entend l’AT no 5, l’AI et l’AT no 1 crier : [traduction] « Ouvrez la porte », » et « Police de Toronto, ouvrez la porte ! ».

Environ quatorze secondes plus tard, alors que le plaignant n’a toujours pas répondu, un agent crie [traduction] : « Ouvrez la porte ! Si vous n’ouvrez pas la porte, on va devoir l’ouvrir de force ! », puis « Ouvrez le verrou ».

On peut voir l’AT no 2 arriver sur les lieux et dire : [traduction] « D’accord, empilons-nous d’un côté » puis « Est-ce qu’il allume vraiment des feux là-dedans? » On entend l’AT no 5 répondre : « Ouais, on peut le sentir » et l’AI dire aussi « Ouais, on peut sentir la fumée » L’AT no 2 demande ensuite aux agents si le plaignant avait vraiment un couteau sur lui. L’AT no 5 répond que oui, que les pompiers l’ont vu.

Peu après, l’AT no 2 organise les agents devant la porte. L’AT no 5 utilise le levier et la porte s’ouvre en même temps qu’au moins un agent crie : « Police de Toronto ! » suivi du bruit de la décharge de l’arme à impulsions de l’AT no 2. Peu après, on peut entendre le tir du fusil à létalité atténuée. Les agents poussent la porte de l’appartement pour l’ouvrir complètement et se précipitent à l’intérieur et sur le plaignant. L’AT no 5 s’était écarté pour leur laisser le passage.

On peut ensuite entendre l’AT no 4 dire : [traduction] « C’est le couteau ici. ». Le plaignant rétorque : « Ce n’est pas un couteau », puis ajoute : « Ce n’est pas un couteau, c’est un X-Acto » et « Je faisais un peu de ménage et mangeais un hot-dog, et vous m’avez tiré dessus. »

Les images des autres caméras d’intervention montrent essentiellement la même chose, mais sous un angle différent, suivant la position des agents.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, le SPT a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 21 et le 30 octobre 2022 :

• Enregistrements audio des appels aux 9-1-1 et des communications;
• Antécédents de la personne touchée;
• Formation en intervention de l’AI - 2022 ;
• Utilisation d’un fusil à létalité atténuée - renouvellement de la qualification de l’AI;
• Données de caméras d’intervention;
• Rapport de décharge d’arme à feu;
• Rapport général d’incident;
• Rapport de système Intergraph de répartition assistée par ordinateur;
• Notes de l’AT no 5;
• Notes de l’AI;
• Notes de l’AT no 4;
• Notes de l’AT no 1;
• Notes de l’AT no 2;
• Photographies;
• Photographies des lieux et d’une blessure prises par le service d’identité judiciaire du SPT;
• Politique – personne sous garde ;
• Politique – personnes en situation de crise;
• Politique – intervention sur un incident;
• Politique – fusils à létalité atténuée;
• Politique – armes à impulsions;
• Liste des agents concernés;
• Liste de témoins.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a examiné les éléments suivants obtenus auprès d’autres sources :

• Dossiers de l’Hôpital Grace de Scarborough et des services médicaux d’urgence concernant le plaignant;
• Enregistrements des communications de la Toronto Community Housing Corporation (TCHC) :
• Données de vidéosurveillance de la TCHC.