Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 64 ans (la « plaignante no 1 ») et une femme de 80 ans (la « plaignante no 2 »).

Notification de l’UES

Les lieux

Schéma des lieux

Parcours emprunté par les véhicules de police pour se rendre sur les lieux

Éléments de preuve matériels

Examens des véhicules

Véhicule civil

Le TC no 4 conduisait une berline à quatre portes Lexus ES350. Ce véhicule a subi d’importants dommages attribuables à une collision au coin arrière droit, et le pare-chocs arrière et son boîtier ont été arrachés du véhicule. Les deux coussins gonflables latéraux du côté droit ont été déployés. La ceinture de sécurité arrière gauche était tirée et attachée. On a vérifié le système d’éclairage et le klaxon du véhicule et on a constaté qu’ils fonctionnaient correctement.

Un mécanicien accrédité a effectué un examen mécanique spécialisé du véhicule. Ce processus a été photographié et filmé. Outre les dommages causés par la collision, le véhicule était en bon état de fonctionnement.




Figure 4 – Véhicule des plaignantes

Éléments de preuves médicolégaux

Données du système GPS et du système de localisation automatique de véhicules

Le véhicule de police conduit par l’AI était muni d’un récepteur GPS. L’UES a obtenu une copie des données du système GPS sous la forme d’un fichier vidéo au format mp4 d’une durée de 2 minutes et 29 secondes. La vidéo consiste en un enregistrement d’une lecture des données GPS, et on y voit l’heure, l’emplacement et la vitesse du véhicule de police entre 19 h 20 (avant le moment où l’AI a commencé à prêter renfort à l’AT no 4) et 19 h 27, lorsqu’il a commencé à se diriger vers les lieux de la collision. L’AI a circulé en direction est sur le chemin Kingston Ouest, à l’ouest de la rue Church, où, vers 19 h 29, la collision s’est produite.

L’UES a obtenu des données GPS sous la forme d’un document PDF contenant 11 points de données consignés de 19 h 27 min 6 s à 19 h 29 min 31 s, tandis que l’AI roulait en direction sud sur le chemin Brock, puis a tourné à gauche pour circuler en direction est sur le chemin Kingston Ouest, en réponse à l’appel radio.

Le 28 octobre 2022, des données GPS supplémentaires ont été extraites de l’équipement GPS intégré au véhicule. Environ 50 points de données GPS ont été relevés entre 19 h 27 min 5 s et 19 h 31 min 57 s.

Entre 19 h 27 min 5 s et 19 h 27 min 29 s, le véhicule de l’AI est immobile sur le chemin Brock, à la hauteur du chemin Kingston Ouest, dans la voie de virage à gauche en direction sud, ce qui le place à une distance équivalant à environ quatre voitures derrière la ligne d’arrêt de l’intersection. À 19 h 27 min 35 s, il accélère pour circuler à 15 km/h en direction sud dans la voie de virage à gauche, et se trouve à une distance équivalant à environ trois voitures derrière la ligne d’arrêt. À 19 h 27 min 41 s, il roule à 10 km/h en direction sud, juste au nord de la ligne d’arrêt. À 19 h 27 min 46 s, il atteint une vitesse de 56 km/h et circule en direction est sur le chemin Kingston Ouest, juste à l’est du chemin Brock, ce qui concorde avec le fait qu’il vient d’effectuer un virage à gauche depuis le chemin Brock et qu’il se trouve dans la voie la plus à gauche [3]. À 19 h 27 min 52 s, il atteint une vitesse de 99 km/h et circule en direction est, à environ 175 mètres à l’est du chemin Brock, dans la voie de dépassement. À 19 h 27 min 58 s, il atteint une vitesse de 100 km/h en direction est à l’intersection de Bainbridge Drive, où la circulation est contrôlée par des feux. À 19 h 28 min 4 s, il atteint une vitesse de 85 km/h, alors qu’il se trouve environ à mi-chemin entre Bainbridge Drive et Southview Drive, où il y a deux voies en direction est. La position de l’AI concorde avec le fait qu’il circule dans la voie de dépassement ou dans la voie commune de virage à gauche. À 19 h 28 min 10 s, il atteint une vitesse de 82 km/h alors qu’il est juste à l’est de Southview Drive. À 19 h 28 min 15 s, il s’approche de l’intersection du chemin Notion, où la circulation est contrôlée par des feux, à une vitesse de 92 km/h. À 19 h 28 min 20 s, il circule à une vitesse de 52 km/h à environ 30 mètres à l’est du chemin Notion. À 19 h 28 min 25 s, il circule à 89 km/h, à environ 135 mètres à l’est du chemin Notion, dans la voie de dépassement ou la voie commune de virage à gauche, environ vis-à-vis des panneaux indiquant « Welcome – Town of Ajax By the Lake » et « Pickering Village » et du panneau signalant le début d’une zone dans laquelle la limite de vitesse est de 50 km/h. À 19 h 28 min 31 s, il atteint une vitesse de 93 km/h à environ 75 mètres à l’ouest de l’intersection de la rue Elizabeth, où la circulation est contrôlée par des feux, dans la voie de dépassement. À 19 h 28 min 36 s, il circule à 53 km/h en direction est sur le chemin Kingston Ouest, à la hauteur de la rue Elizabeth. À 19 h 28 min 42 s, il circule à 88 km/h à peu près à mi-chemin entre la rue Elizabeth et l’avenue Linton/Randall Drive. À 19 h 28 min 47 s, il accélère pour atteindre 119 km/h à environ 50 mètres à l’est de l’avenue Linton/Randall Drive, dans la voie de dépassement. À 19 h 29 min 7 s, il ralentit à 114 km/h à environ 56 mètres à l’ouest de la ligne d’arrêt en direction est, à l’intersection du chemin Kingston Ouest et de la rue Church (une intersection où la circulation est contrôlée par des feux), près de l’endroit où la collision est survenue. À 19 h 29 min 12 s, il est immobile à 56 mètres à l’ouest de l’intersection du chemin Kingston Ouest et de la rue Church. Cet arrêt est causé par la collision.

L’AI a parcouru 1,6 km en environ 81 secondes.

Communications par l’intermédiaire du terminal de données mobile

À 19 h 24, l’AI envoie un message à l’AT no 4 pour lui demander de ne pas aller seul dans l’appartement du sous-sol et d’attendre que l’AT no 2 et l’AT no 3 arrivent. Il envoie également un message demandant à l’AT no 4 d’appeler l’homme suicidaire pour qu’il sorte de la maison. L’AI se dit inquiet pour la sécurité de l’AT no 4.

À 19 h 26, l’AI envoie un autre message pour informer l’AT no 4 que l’homme a dit au téléphoniste qu’il « ne saigne pas beaucoup ». Il demande à l’AT no 4 de demander au téléphoniste de tenter de convaincre l’homme de sortir.

À 19 h 29 [4], l’AT no 4 présente ses excuses à l’AI pour ses réponses tardives et dit qu’il ne pouvait pas répondre parce qu’il était au volant et circulait dans des carrefours giratoires.

Témoignage d’expert

Enquête technique sur les collisions

Détermination de la zone d’impact

On a déterminé que la zone d’impact se trouve dans la voie no 1 (voie de dépassement) en direction est, à l’entrée du 619, chemin Kingston Ouest, à environ 83 mètres à l’ouest de la ligne d’arrêt en direction est à l’intersection de la rue Church, où la circulation est contrôlée par des feux. Comme on peut le voir dans les images captées par la caméra d’intervention, il y a une trace de liquide au centre de cette voie, depuis la zone d’impact jusqu’à l’emplacement où s’est immobilisé le véhicule de police de l’AI. Dans la zone d’impact, on a relevé une rainure et une marque de pneu provenant probablement du pneu arrière côté passager du véhicule du TC no 4, qui a été poussé sur le côté et vers le bas pendant la collision.

Les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues menées avec des témoins de la police et civils, les séquences vidéo qui montrent une partie de l’incident et les données extraites des véhicules impliqués qui concernent leur vitesse et leurs déplacements, permettent d’établir le scénario suivant. L’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à ce qu’on remette ses notes, comme la loi l’y autorise.

Dans la soirée du 1er octobre 2022, le TC no 4 conduisait une berline Lexus; il circulait vers l’ouest sur le chemin Kingston, à l’ouest de l’intersection de la rue Church. Il était accompagné de son épouse, la plaignante no 2, qui se trouvait sur le siège du passager avant. Sa belle-sœur, la plaignante no 1, était assise sur le siège arrière, côté conducteur. Il avait l’intention de tourner à gauche à environ 80 mètres à l’ouest de l’intersection pour entrer dans le stationnement d’un centre commercial où se trouve le restaurant Mumbay Grill. Le TC no 4 a ralenti dans la voie de dépassement en direction ouest, en face de l’entrée menant au centre commercial, a attendu qu’un véhicule circulant en direction est soit passé, puis a commencé son virage. La Lexus chevauchait les deux voies en direction est lorsqu’un véhicule de police est entré en collision avec l’arrière de la Lexus, côté passager.

Le conducteur du véhicule de police – l’AI – circulait en direction est à une vitesse élevée dans la voie de dépassement au moment de la collision. Il répondait à un appel concernant un homme qui s’était coupé avec un couteau et menaçait de se suicider. Il tentait d’arriver rapidement sur les lieux pour aider un agent relativement nouveau – l’AT no 4 – à répondre à un appel de service impliquant une arme. Cinq, quatre, trois et deux secondes avant l’impact, l’AI circulait à 116, 118, 116 et 116 km/h, respectivement. Une seconde avant l’impact, à environ 38 mètres du lieu de la collision, la vitesse de l’agent était de 96 km/h. Sa vitesse avait diminué pour atteindre 73 km/h au moment de l’impact. Ces vitesses ont été enregistrées sur un tronçon où la limite de vitesse est de 50 km/h. Les gyrophares du véhicule de police étaient allumés pendant tout le trajet.

Après la collision, la Lexus s’est immobilisée face au nord-est dans les voies en direction est du chemin Kingston, en face du centre commercial. Le véhicule de police a poursuivi son chemin vers l’est sur une certaine distance, puis s’est arrêté sur le chemin Kingston avant l’intersection de la rue Church.

Le TC no 4, la plaignante no 2 et la plaignante no 1 ont été transportés à l’hôpital depuis les lieux de l’incident. On a constaté que la plaignante no 1 avait subi de multiples fractures et d’autres blessures internes. La plaignante no 2 a d’abord reçu son congé de l’hôpital sans que l’on ait relevé de blessure grave, mais on a finalement constaté qu’elle avait subi des fractures aux côtes. Pour sa part, le TC no 4 a eu de la chance, s’en sortant sans blessure grave.

Article 320.13, Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles

Paragraphe 128(13)b), Code de la route – Véhicules de police et vitesse

(b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.

Le 1er octobre 2020, la plaignante no 1 et la plaignante no 2 ont été gravement blessées dans une collision impliquant des véhicules automobiles à Ajax. Puisque leur véhicule a été heurté par un véhicule du SPRD, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. Le conducteur du véhicule – l’AI – a été désigné comme agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la collision.

L’infraction possible à l’étude est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles aux termes du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Pour qu’il y ait infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence ne suffit pas. L’infraction repose en partie sur une conduite qui équivaut à un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans des circonstances similaires. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence dans la manière dont l’AI a conduit son véhicule qui aurait causé la collision ou contribué à celle-ci et, le cas échéant, s’il est suffisamment grave pour justifier des sanctions criminelles. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Certains aspects de la conduite de l’AI peuvent faire l’objet d’un examen légitime. Le principal aspect est la vitesse de l’agent, qui se situait entre 114 et 120 km/h, et ce, moins de 10 secondes avant la collision et à moins de 200 mètres de l’endroit où elle a eu lieu. À cette vitesse, le véhicule de l’agent constituait un danger sur la route – sa vitesse représentait plus du double de la limite permise (près de deux fois et demie à certains moments) alors qu’il circulait vers une intersection où la circulation était contrôlée par des feux (celle de la rue Church), dans un secteur de la ville comprenant un certain nombre d’établissements commerciaux situés des deux côtés du chemin Kingston. L’agent a également omis d’activer sa sirène de façon continue, ce qui aurait permis aux piétons et aux automobilistes du secteur d’être avisés de sa présence, de sa direction et de sa vitesse. Je suis convaincu que ces facteurs ont contribué, dans une certaine mesure, à la collision avec la Lexus du TC no 4. Par exemple, la vitesse de l’AI a effectivement empêché ce dernier de s’arrêter avant la collision, alors que le TC no 4 effectuait un virage devant lui. Enfin, l’AI ne répondait pas à un appel nécessitant sa présence le plus rapidement possible. Rien n’indique, par exemple, que la personne qui a menacé de se suicider a également menacé d’autres personnes. En outre, l’agent qui était sur place – l’AT no 4 – avait dit qu’il attendrait l’arrivée d’autres agents avant de s’approcher de la personne en question.

Bien que la conduite de l’AI ait posé des risques importants pour la sécurité publique, je suis d’avis qu’elle ne constitue pas un écart marqué par rapport à la norme de diligence raisonnable lorsqu’on l’examine en tenant compte de plusieurs circonstances atténuantes. Les agents qui conduisent des véhicules de police dans l’exercice de leurs fonctions sont exemptés des limites de vitesse aux termes de l’alinéa 128(13)b) du Code de la route. Cela ne signifie pas que les agents sont libres de circuler à grande vitesse sans tenir compte des facteurs de risque pour la sécurité publique. Cela signifie toutefois qu’en ce qui concerne la sécurité publique, il faut prendre en compte la formation des agents relativement à la conduite à des vitesses élevées et les fins de l’application de la loi. Dans l’affaire qui nous concerne, il aurait été préférable que l’agent prenne en considération la nécessité de circuler à une telle vitesse par rapport à la nature de l’appel et à son environnement, mais je ne peux pas non plus écarter ses préoccupations. L’AT no 4 était un nouvel agent qui n’avait que peu d’expérience dans la gestion d’une situation potentiellement volatile impliquant un couteau, et il était possible pour l’AI de croire qu’il pourrait avoir besoin d’aide. Il est également vrai que les gyrophares du véhicule de l’AI étaient activés tandis qu’il s’approchait du véhicule du TC no 4, qui s’apprêtait à tourner à gauche. Dans les circonstances, le TC no 4 avait deux obligations légales, soit de s’abstenir de tourner à gauche jusqu’à ce qu’il puisse le faire en toute sécurité et de céder le passage à un véhicule de police. On ne sait toujours pas pourquoi le TC no 4 n’a pas vu les gyrophares du véhicule de l’agent – d’autres automobilistes avaient vu le véhicule et s’étaient arrêtés pour le laisser passer. Quoi qu’il en soit, l’agent aurait eu des raisons de croire que le TC no 4 l’avait vu et qu’il resterait là où il était jusqu’à ce que le véhicule de police soit passé. Enfin, les imprudences de l’AI, si l’on peut les désigner ainsi, se sont produites sur une période relativement courte, soit moins de 10 secondes, et sur une distance de 200 mètres. Je n’affirme pas que la vitesse de l’agent représente une erreur de jugement momentanée, ce qui ne constitue un écart marqué que dans certains cas faisant exception. Il semble que l’AI avait l’intention d’accélérer pour atteindre ces vitesses et qu’il l’a fait sur une longue période. Toutefois, il convient de noter que la conduite de l’AI pendant cette période représentait une partie relativement petite de la conduite générale de l’agent alors qu’il se rendait à l’endroit où a eu lieu la collision.

À la lumière de ce qui précède, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a enfreint les limites de diligence prescrites par le droit criminel relativement à la collision avec le véhicule du TC no 4. Ainsi, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 7 février 2023


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales