Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 21 ans (plaignant).

Notification de l’UES

Le 30 juin 2022, à 8 h 42, le Service de police de Toronto a communiqué avec l’UES pour lui transmettre les renseignements qui suivent.

Plus tôt la même journée, le Service de police de Toronto avait reçu un appel au 911 au sujet d’activités suspectes. Les agents se sont rendus à une résidence sur Cathy Jean Crescent où ils ont aperçu un véhicule qui circulait sans phares allumés. Ils ont suivi ce véhicule et l’ont intercepté. Les occupants, au nombre de quatre, se sont échappés, mais ils ont été arrêtés plus tard par les agents. L’un d’eux [maintenant identifié comme le plaignant] a été conduit à l’hôpital, où une fracture de l’os orbitaire a été diagnostiquée.

Les lieux

L’incident s’est déroulé sur un terrain clôturé recouvert d’une végétation très dense comprenant de hautes herbes et des arbustes. Cet endroit, situé juste au nord de la bretelle de sortie de l’autoroute 407, en direction ouest, menant à la route 27, était sombre et mal éclairé. Compte tenu de la hauteur de la végétation, la visibilité était très limitée.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Appel au 911

Le 4 juillet 2022, l’UES a demandé que le Service de police de Toronto lui remette une copie de l’enregistrement de l’appel au 911 relatif à l’incident, ce qui a été fait le 26 août 2022. Voici un résumé des renseignements pertinents concernant l’appel.

Une femme a téléphoné au 911 pour signaler que deux individus avec des sacs de toile avaient essayé de voler la voiture de son voisin. Elle a donné son adresse. Lorsque la femme a allumé ses phares, les individus se sont enfuis à bord d’un VUS blanc de marque Mazda. Elle a précisé que ces derniers portaient un chandail à capuchon de couleur foncée. Ils sont partis vers l’ouest, en direction de Martin Grove Road. Elle a également donné une description du véhicule ayant fait l’objet de la tentative de vol.

Communications par radio

Le 4 juillet 2022, l’UES a demandé au Service de police de Toronto de lui remettre une copie des communications par radio relatives à l’incident et le Service de police de Toronto a fourni les enregistrements le 8 septembre 2022. Voici un résumé des renseignements pertinents recueillis à partir des enregistrements.

À 2 h 27, le service de répartition du Service de police de Toronto a transmis le message suivant : [Traduction] « Appel à tous les 2323 pour un incident suspect » à une adresse sur Cathy Jean Crescent. Il a alors été précisé que quelqu’un avait tenté de voler le véhicule d’un voisin de la personne ayant appelé au 911. Les individus n’étaient pas parvenus à leurs fins et s’étaient enfuis à bord d’un VUS blanc.

L'AT no 2 et l’AI ont répondu au service de répartition qu’ils se rendaient sur les lieux.

Le VUS de couleur blanche serait, semble-t il, parti vers l’ouest.

À 2 h 37, l’AT no 2 a intercepté un véhicule Mazda blanc pour une infraction au Code de la route. L’AI était aussi présent. Il y avait quatre occupants [dont un maintenant identifié comme le plaignant] dans le VUS blanc.

À 2 h 41, l’AT no 2 a signalé à la radio qu’il poursuivait à pied un des occupants du VUS Mazda. Quelques instants plus tard, le plaignant et l’occupant no 1 se sont également enfuis de la police. L’AI les aurait, semble-t il, poursuivis. Ils couraient en direction nord.

Les agents ont demandé l’assistance d’un maître-chien avec son chien policier. Peu après, un chien policier a trouvé une piste.

Le plaignant ainsi que l’occupant no 1 ont été arrêtés à 3 h 10. Ils étaient juste au nord de la bretelle de l’autoroute 407 menant à la route 27.

À 3 h 12, une ambulance a été appelée sur les lieux et elle est arrivée à 4 h 1.

Enregistrements de caméras d’intervention

Le 4 juillet 2022, l’UES a demandé au Service de police de Toronto de lui fournir les enregistrements de caméras d’intervention concernant l’incident, ce qu’a fait le Service de police de Toronto le 5 juillet 2022.

L’AT no 5, l’AT no 4, l’AT no 2, l’AI, l’AT no 1 et l’AT no 3 étaient tous munis d’une caméra d’intervention. Voici un résumé du contenu pertinent des enregistrements.

À 2 h 37, l’AT no 2 a intercepté un VUS blanc parce que le conducteur avait [Traduction] « omis de respecter un panneau de signalisation ». L’AT no 2 a dit au conducteur que la police enquêtait sur le vol d’un véhicule et que les suspects avaient aussi été observés dans un VUS de couleur blanche.

Les occupants du VUS blanc ont été incités à en sortir et à s’asseoir sur le gazon en bordure de la route. L’AT no 2 a demandé au plaignant de présenter son permis de conduire, mais celui-ci n’avait pas le document en sa possession.

Un sac de toile était visible à l’intérieur du VUS.

Les agents ont posé une série de questions aux occupants du véhicule. À 2 h 40, l’AT no 2 a demandé au plaignant de décliner son nom et sa date de naissance. Il lui a aussi enjoint de se mettre : [Traduction] « assis les jambes croisées ». L’AT no 2 s’est alors éloigné du plaignant pour s’approcher du VUS blanc.

À 2 h 41, l’AT no 2 poursuivait à pied l’un des occupants du véhicule, c’est à-dire l’occupant no 2. Il a indiqué que lui et le fuyard se dirigeaient vers le sud sur l’autoroute 427. Il a ordonné à l’occupant no 2 de s’arrêter, mais celui-ci a continué à fuir l’agent no 2. À 2 h 42, l’occupant no 2 a arrêté de courir et s’est placé sur le sol, puis l’AT no 2 lui a dit de s’étendre sur le ventre. L’agent a par la suite arrêté l’occupant no 2 en le menottant les mains derrière le dos.

L'AT no 2 a ensuite escorté l’occupant no 2 jusqu’à la voiture de police et l’a fouillé. Ce dernier avait sur lui une clé de voiture.

À 2 h 42, deux des autres occupants ont aussi fui la police en direction nord, en s’approchant de la bretelle d’entrée de l’autoroute 407. Il s’agissait du plaignant et de l’occupant no 1. Ils ont traversé l’autoroute 407 pour arriver à un terrain à la végétation dense. L’AI leur a couru après, mais il les a perdus de vue lorsqu’ils ont traversé l’autoroute 407.

À 2 h 44, l’AI a traversé l’autoroute 407 à pied à son tour en se dirigeant vers l’endroit où il avait aperçu le plaignant et l’occupant no 1 pour la dernière fois. D’autres agents, y compris l’AT no 4 avec son chien policier, sont arrivés pour lui prêter main-forte. L’AI a désactivé sa caméra d’intervention de 2 h 56 à 3 h 12.

À 3 h 7, l’AT no 4 avec son chien policier a trouvé une piste menant à un terrain avec de grands arbustes. L’AT no 5 est alors arrivé en renfort. Ils sont parvenus à un grand terrain boisé clôturé. L’AT no 4 tenait le chien en laisse tout en suivant la piste sur le terrain garni de grands arbustes.

À 3 h 9, le chien policier a retrouvé le plaignant. L’AT no 4 a annoncé au plaignant qu’il était en état d’arrestation et il lui a donné l’ordre suivant : [Traduction] « Ne vous enfuyez pas, sinon je lâche le chien. » L’AT no 4 a alors annoncé à la radio [Traduction] : « J’ai le deuxième fuyard. » Il a répété au plaignant à plusieurs reprises : [Traduction] « Donnez-moi vos mains » et « Vous êtes en état d’arrestation. »

À 3 h 10, l’AI a rattrapé le plaignant et a lutté avec lui pour l’arrêter. Les deux hommes se sont retrouvés au sol. L’AI a donné l’ordre suivant : [Traduction] « Les mains derrière le dos. » L’AT no 5 a prêté assistance à l’AI, qui ne cessait de répéter au plaignant : [Traduction] « Les mains derrière le dos. » On pouvait voir l’AI donner des coups de poing et l’AT no 5 semblait se trouver sur le dos du plaignant.

L'AI a dit à la radio : [Traduction] « L’homme refuse de me laisser lui prendre les mains, donne-moi tes maudites mains. Donne-moi ta main, donne-moi tes maudites mains. » Il a répété au plaignant : [Traduction] « Les mains derrière le dos. »

À 3 h 12, l’AI a demandé de faire venir une ambulance. Il a ensuite lu au plaignant ses droits selon la Charte.

À 3 h 16, l’AI a escorté le plaignant jusqu’à la voiture de police à partir du terrain boisé, puis il l’a fouillé.

À 3 h 21, le plaignant a été installé sur la banquette arrière de la voiture de police de l’AI.
 

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le Service de police de Toronto entre le 4 juillet 2022 et le 8 septembre 2022 :

• le rapport d’incident général;
• les enregistrements de caméras d’intervention;
• les enregistrements des communications;
• l’enregistrement de la caméra interne du véhicule de police;
• les notes de l’AT no 2;
• les notes de l’AT no 5;
• les notes de l’AT no 4;
• les notes de l’AT no 1;
• les notes de l’AT no 3;
• la liste des témoins civils;
• le rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
• la liste des agents en cause;
• la politique relative aux arrestations;
• la politique relative aux fouilles de personnes;
• la politique relative à l’utilisation des chiens policiers;
• la politique relative aux interventions en cas d’incident (usage de la force et comment ramener le calme).

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a également obtenu et examiné les documents et éléments suivants :

• le dossier médical du plaignant de l’Hôpital général d'Etobicoke.

Le scénario qui suit ressort des éléments de preuve réunis par l’UES, y compris une entrevue avec le plaignant et un agent ayant participé à son arrestation, soit l’AT no 5. L’AI a refusé de participer à une entrevue avec l’UES et de remettre ses notes, comme la loi l’y autorise.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le plaignant a été grièvement blessé durant son arrestation par des agents du Service de police de Toronto le 30 juin 2022. L’un des agents ayant procédé à l’arrestation, soit l’AI, a été identifié comme l’agent impliqué durant l’enquête de l’UES qui s’est ensuivie et qui est maintenant terminée. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’agent impliqué a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation et les blessures du plaignant.