Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 21 ans (le plaignant no 1) et sur la blessure grave subie par une femme de 19 ans (la plaignante no 2).

Notification de l’UES

Le 27 juin 2022, à 23 h 10, le Service de police d’Ottawa (SPO) a informé l’UES d’un décès par balle.

Selon le SPO, le 27 juin 2022, vers 22 h 25, le service a reçu un appel signalant qu’un homme était en train de poignarder une femme près d’une maison de la rue Anoka, à Ottawa. Trois agents du SPO sont arrivés sur les lieux et ont fait feu pour empêcher l’homme de continuer de poignarder la femme. L’homme a été atteint à la tête et est décédé. La femme que l’homme attaquait a reçu une balle au mollet.

Le SPO a identifié les trois agents impliqués (AI no 1, AI no 2 et AI no 3).

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 27 juin 2022 à 23 h 55

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 28 juin 2022 à 3 h 13

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Les lieux

Il y avait trois véhicules du SPO sur le lieu de l’incident.

Les dépouilles de la mère et de la sœur de la plaignante no 2 étaient devant le garage de leur maison, rue Anoka, à Ottawa. Elles avaient été poignardées à plusieurs reprises et avaient des blessures incisées (coupures); à leur arrivée, les ambulanciers paramédicaux les avaient trouvées sans vie.

La dépouille du plaignant no 1 était au pied de l’entrée d’une autre maison, sous un lampadaire. Il y avait deux couteaux à proximité immédiate : un petit couteau suisse (qui appartenait à la plaignante no 2) et un couteau noir Ka-Bar TDI.

Un projectile et neuf douilles ont été récupérés sur les lieux.

Le téléphone cellulaire de la plaignante no 2 trouvé sur les lieux a été récupéré par le SPO et remis à cette dernière.

Une trainée de sang était visible au milieu de la rue, résultant vraisemblablement du fait qu’on avait tiré la plaignante no 2 pour l’éloigner du plaignant no 1. La plaignante no 2 avait été conduite à l’hôpital.

L’UES et le SPO ont discuté de la collecte d’éléments de preuve et il a été convenu que le SPO récupérerait les deux couteaux trouvés sur les lieux, et que l’UES récupérerait les douilles et le projectile.

Les uniformes portés par les agents impliqués et leur équipement de recours à la force ont été remis à l’UES sur les lieux. L’UES a photographié les uniformes et l’équipement de recours à la force, et les a rendus au SPO le 30 juin 2022, à l’exception des armes à feu. L’UES a conservé les armes à feu et les chargeurs de rechange des agents impliqués.

Éléments de preuve matériels

Les armes à feu suivantes ont été récupérées du ceinturon de service des agents impliqués :

• AI no 1 – un pistolet Glock 17 de 9 mm. Le pistolet était équipé d’une lampe d’arme Surefire. Une cartouche a été récupérée de la culasse de l’arme à feu. Le chargeur de rechange de l’AI no 1 contenait 11 cartouches. Le chargeur de ce pistolet contenait 17 cartouches, ce qui montrait qu’il avait été rechargé durant l’incident.
• AI no 2 – un pistolet Glock 22 de calibre .40. Ce pistolet était équipé d’une lampe d’arme. Une cartouche a été récupérée de la culasse de l’arme à feu. Le chargeur de rechange de l’AI 2 contenait 11 cartouches. Le chargeur de ce pistolet contenait 15 cartouches, ce qui montrait qu’il avait aussi été rechargé durant l’incident.
• AI no 3 – un pistolet Glock 22 de calibre .40. Une cartouche a été récupérée de la culasse de l’arme à feu. Le chargeur de ce pistolet contenait 11 cartouches, avec une capacité maximale de 15 cartouches.

Sur la base du nombre de cartouches de l’arme à feu et des chargeurs de chacun des agents impliqués, il est possible que l’AI no 1 ait tiré jusqu’à six fois avec son arme de poing, l’AI no 2 jusqu’à quatre fois et l’AI no 3 jusqu’à quatre fois. Ces estimations dépendent de la façon dont les trois agents impliqués chargeaient leurs pistolets, et l’UES n’a pas eu la possibilité de parler aux agents à ce sujet. Les estimations indiquent un maximum possible de 14 coups de feu. On n’a récupéré que neuf douilles de cartouche sur les lieux. Étant donné le nombre de véhicules et de personnes qui ont circulé sur les lieux après l’incident, il est tout à fait possible que des éléments de preuve aient été perdus avant l’arrivée de l’UES.


Figure 1 – Couteau du plaignant no 1*

La séquence d’événements suivante se dégage du poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec la plaignante no 2 et avec plusieurs témoins civils. Comme c’était leur droit, aucun des agents impliqués n’a accepté de s’entretenir avec l’UES. L’AI no 3 et l’AI no 2 ont toutefois autorisé la communication de leurs notes sur l’incident.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace

b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel

c) le rôle joué par la personne lors de l’incident

d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme

e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause

f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force

h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime  

Le plaignant no 1 est mort par suite de coups de feu tirés par des agents du SPO le 27 juin 2022. La plaignante no 2 a également été grièvement blessée à la suite de cette fusillade. Les trois agents qui ont fait feu ont été désignés en tant qu’agents impliqués dans l’enquête de l’UES qui a suivi. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués aient commis une infraction criminelle en lien avec la décharge de leurs armes à feu.