Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves qu’a subies un homme de 23 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 25 juin 2022 à 19 h 55, la Police provinciale de l’Ontario a communiqué avec l’Unité des enquêtes spéciales (UES) pour signaler ce qui suit.

Le 25 juin 2022, le plaignant conduisait un véhicule de façon irrégulière dans les environs de Wasaga Beach. Le véhicule du plaignant [on sait maintenant qu’il s’agit d’une Honda noire] a été impliqué dans trois collisions de véhicules avec délit de fuite. Des agents de police ont repéré la Honda du plaignant, puis, après une courte poursuite, le véhicule est entré en collision avec un véhicule conduit par un citoyen. Ce dernier n’a pas subi de blessures graves. Les agents de police avaient déployé un tapis clouté, mais le plaignant l’a contourné avant la dernière collision. Le plaignant est sorti de son véhicule en courant, mais il a été appréhendé. Il a ensuite été transporté à l’Hôpital General and Marine de Collingwood après s’être plaint de douleurs; on pensait qu’il avait subi une fracture de la hanche. Un périmètre de sécurité n’a pas été établi autour des lieux de l’incident.

À 20 h 32, la Police provinciale de l’Ontario a communiqué avec l’UES et a confirmé que les blessures du plaignant étaient les suivantes : fracture du bassin, fracture de la hanche et hémorragie interne. Il devait être transporté à l’Hôpital St. Michael (HSM) à Toronto.
 

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 25 juin 2022 à 20 h 49

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 25 juin 2022 à 21 h 41

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Aucun enquêteur des sciences judiciaires de l’UES n’a été assigné, car la confirmation de la blessure a été signalée après que les lieux aient été dégagés.

Le plaignant a été interrogé lorsqu’il était hospitalisé à l’HSM. Une décharge médicale a été expédiée au plaignant, mais il ne l’a pas renvoyée.

Huit témoins civils ont participé à une entrevue.

Un agent impliqué et quatre agents témoins ont été désignés; chacun des agents témoins a participé à une entrevue.

Des renseignements du GPS du véhicule de police de l’agent impliqué ont été obtenus, ainsi qu’une copie de la bande audio des communications. La Police provinciale de l’Ontario a également fourni une copie des séquences captées à l’aide d’une caméra témoin installée dans un véhicule civil, qu’un agent de police avait filmée à l’aide de son téléphone cellulaire. Ces séquences auraient autrement été automatiquement supprimées.

Une vidéo captée à l’aide d’une caméra de surveillance de la ville a été obtenue.

Les lieux

Les lieux se trouvaient sur le côté sud de la rue Mosley, dans le secteur du 1724, rue Mosley, à Wasaga Beach.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Les enregistrements audio des communications et les photographies des lieux ont été obtenus auprès de la Police provinciale de l’Ontario.

La Police provinciale de l’Ontario a également fourni à l’UES deux vidéos de surveillance de la ville de Wasaga Beach provenant de caméras installées à l’intersection de la rue Mosley et de River Road.

Le TC n° 1 disposait d’une caméra témoin qui a enregistré la collision. Comme la vidéo aurait été automatiquement supprimée, un agent a filmé la vidéo avec son téléphone cellulaire. Cet enregistrement a ensuite été remis à l’UES.

Le scénario suivant se dégage des preuves recueillies par l’UES, notamment les entrevues avec le plaignant et les citoyens qui ont été en partie témoins de l’incident, ainsi que les séquences vidéo montrant certains des événements en question. Comme il en avait le droit, l’AI a refusé de s’entretenir avec l’UES ou d’autoriser la publication de ses notes.

Dans l’après-midi du 25 juin 2022, le plaignant conduisait une Honda Accord à Wasaga Beach lorsqu’il a embouti un autre véhicule dans le secteur du pont de la rue Main, entre River Road Est et la rue Mosley. Ayant décidé de fuir les lieux de la collision, le plaignant a accéléré en direction ouest sur la rue Mosley et a croisé un véhicule de police. Craignant que le véhicule de police ne le poursuive, le plaignant a continué à rouler à vive allure vers l’ouest.
L’AI conduisait le véhicule de police. En voyant la Honda qui roulait à vive allure, l’agent a activé son équipement d’urgence et s’est lancé à la poursuite du véhicule. Il a communiqué avec l’AT n° 4, qui se trouvait à l’ouest de son emplacement, et lui a demandé d’utiliser son véhicule pour bloquer la route.

L’AT n° 4, qui se trouvait dans le secteur de la rue Mosley et de la 24e Rue, a traversé les voies est et ouest de la rue Mosley pour créer un barrage routier. Quelques instants plus tard, il a vu la Honda se diriger vers l’ouest en direction de son emplacement. La Honda s’est ensuite engagée dans la voie en direction est, a dépassé plusieurs véhicules en direction ouest qui s’étaient arrêtés au barrage routier, puis, arrivant au véhicule de l’AT n° 4, est entrée sur le terrain d’une station de lavage de voitures du côté sud de la route pour dépasser dl’agent. L’AT n° 4, dont l’équipement d’urgence était activé, s’est alors lancé à la poursuite du plaignant. Il était maintenant l’agent principal dans la poursuite, mais seulement pendant une courte durée, car l’AI l’a rapidement dépassé.

Le plaignant a poursuivi son chemin à vive allure sur la rue Mosley. À l’intersection de la rue avec Sunnidale Road Nord, il s’est engagé dans les voies en direction est pour dépasser les véhicules en direction ouest qui s’étaient arrêtés au feu rouge, a brûlé le feu rouge puis s’est rabattu dans les voies en direction ouest en roulant à plus de 100 km/h. Le plaignant a parcouru plusieurs centaines de mètres supplémentaires avant de s’engager de nouveau sur les voies en direction est pour dépasser les véhicules en direction ouest. Dans le secteur du 1724, rue Mosely, après avoir évité un certain nombre de collisions frontales, le plaignant est entré en collision avec un véhicule circulant en direction est.

Bien que le plaignant ait été grièvement blessé au cours de la collision, subissant de multiples fractures et une hémorragie interne, il a tout de même réussi à sortir de la Honda accidentée, qui s’était immobilisée dans un fossé au sud de la chaussée, et à s’enfuir dans des buissons.

Environ 30 secondes à une minute après la collision, l’AI et l’AT n° 4 sont arrivés sur les lieux. D’autres premiers intervenants se sont joints à eux.

Le plaignant a été trouvé peu de temps après la collision, à l’intersection de la 42e Rue et du boulevard Meadowlark. Il a été arrêté sans incident et transporté à l’hôpital où ses blessures ont été diagnostiquées et traitées.

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

Le 25 juin 2022, le plaignant a été grièvement blessé au cours d’une collision à Wasaga Beach. Comme il fuyait la police au moment de l’incident, l’UES a été informée et a ouvert une enquête. L’agent qui était à la poursuite du plaignant, soit l’AI, a été identifié comme l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport avec la collision et la poursuite qui l’a précédée.

L’infraction à l’étude est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. La simple négligence ne suffira pas à engager des poursuites quant à la responsabilité de l’infraction. L’infraction est plutôt fondée, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de soins qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans le cas présent, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence de la part de l’AI, dans la manière dont il a conduit son véhicule, suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale et qui aurait causé la collision ou contribué à celle-ci. À mon avis, il n’y en a pas eu.

Les preuves révèlent que l’AI se trouvait loin derrière, à au moins 30 secondes derrière le plaignant, lorsque la collision finale s’est produite. Dans les circonstances, outre le fait que le plaignant fuyait l’AI sur la rue Mosley, rien ne suggère que l’AI a causé la collision ou y a contribué d’une manière qui pourrait entraîner une sanction pénale. Le plaignant a eu amplement l’occasion de renoncer à sa conduite imprudente, mais il a choisi de ne pas le faire. La responsabilité de cette décision lui revient entièrement.

La question est de savoir si l’AI, compte tenu du contexte dans lequel la collision s’est produite, a conduit de manière dangereuse de son propre chef.. Il y a certes des aspects de la conduite de l’agent qui méritent un examen minutieux, comme la vitesse à laquelle il roulait par exemple. Les données GPS du véhicule de l’agent indiquent en effet qu’il roulait au-delà de la limite de vitesse pendant une grande partie de la poursuite. Il fallait bien entendu que l’agent conduise à une certaine vitesse pour rattraper et tenter d’arrêter la Honda qui roulait à toute vitesse, mais l’agent était également tenu de contrôler sa vitesse en tout temps dans l’intérêt de la sécurité publique. Dans cette optique, on peut se demander si l’agent ne s’est pas laissé aller à des excès lorsqu’il a atteint une vitesse bien supérieure à 100 km/h, affichant même 136 km/h à un certain moment. Les éléments de preuve suggèrent également que l’AI n’a pas informé le centre de communication qu’il était à la poursuite du véhicule et qu’il n’a ni communiqué sa vitesse ni d’autres conditions, en contravention de la politique policière. Cette exigence est en place pour permettre au personnel policier supérieur et impartial de décider en toute connaissance de cause de la continuation d’une poursuite automobile.

Cependant, je suis convaincu que les écarts de comportement de l’AI, s’ils existent, n’ont pas transgressé les limites de prudence prescrites par le droit pénal. Pour commencer, je suis convaincu que l’agent était dans ses droits en décidant de se lancer à la poursuite du plaignant. Peu après que la Honda l’eut dépassé sur la rue Mosley, il aurait reçu par radio un message l’informant qu’un véhicule - probablement la Honda - venait d’être impliqué dans une collision avec délit de fuite - une infraction criminelle potentielle. La vitesse à laquelle roulait l’agent, bien que parfois très élevée, ne semble pas avoir mis directement en danger la sécurité d’autrui; rien ne prouve, par exemple, que d’autres automobilistes aient dû prendre des mesures pour éviter le véhicule de l’agent. Bien au contraire. Les preuves indiquent que l’AI, quelle que soit sa vitesse, s’est arrêté à un feu rouge sur Sunnidale Road Nord avant de se relancer à la poursuite de la Honda. Les preuves indiquent également que l’AI a allumé ses feux d’urgence pendant la majeure partie, sinon la totalité, de la poursuite, permettant ainsi aux autres automobilistes autour de lui de se rendre compte de ce qui se passait et de la vitesse à laquelle il roulait. Enfin, et je le répète, l’AI ne s’est jamais rapproché de la Honda au point de suggérer qu’il a indûment poussé le plaignant de quelque façon que ce soit. Compte tenu de ce dossier, je ne peux pas raisonnablement conclure que la conduite de l’agent constituait un écart marqué par rapport à une norme de diligence raisonnable.

Pour les raisons qui précèdent, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles contre l’AI.


Date : Le 21 octobre 2022

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales