Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 56 ans (la « plaignante »).

Notification de l’UES

Le 26 juin 2022, vers 6 h 19, la Police provinciale de l’Ontario a communiqué à l’UES les renseignements suivants.

Le 25 juin 2022, à 23 h 45, la plaignante a été arrêtée pour « manquement à un engagement » au domicile de son petit ami, à Rideau Lakes, car il lui était interdit d’être en sa présence. Durant son arrestation, alors qu’elle était menottée dans le dos, la plaignante est tombée du lit. Elle était en état d’ébriété avancé. On l’a conduite au détachement de Leeds de la Police provinciale et placée en cellule. Des agents de sécurité l’ont vue tomber du lit de la cellule à deux reprises; à chaque fois, elle s’est relevée et s’est rendormie. À un moment donné, la plaignante s’est plainte de douleurs et a été emmenée à l’Hôpital général de Brockville (HGB), où on lui a diagnostiqué trois côtes cassées.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 26 juin 2022 à 7 h 09

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 26 juin 2022 à 9 h 51

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Personne concernée (la « plaignante ») :

Femme de 56 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

La plaignante a participé à une entrevue le 26 juin 2022.

Agents impliqués (AI)

AI no 1 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Les agents impliqués ont participé à une entrevue le 12 juillet 2022.

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.

Les agents témoins ont participé à une entrevue les 29 juin et 30 juin 2022.

Les lieux

L’arrestation a eu lieu dans une chambre d’une résidence du canton de Rideau Lakes.

Les lieux n’avaient pas été sécurisés.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Vidéo de l’aire des cellules de la Police provinciale

La Police provinciale a fourni à l’UES une vidéo d’une cellule du détachement de Leeds le 6 juillet 2022.

En voici un résumé : la plaignante est placée dans une cellule le 26 juin 2022, à 0 h 26. Une fois dans la cellule, elle s’allonge.

À 0 h 27, la plaignante se tient le côté gauche du torse. Tout au long de la vidéo, on peut la voir se tenir le côté gauche; elle semble avoir mal. Avec le temps qui passe, la plaignante semble souffrir davantage et se tortille sur le lit. On ne voit rien dans la vidéo qui indiquerait que la plaignante soit tombée du lit.

Vers 2 h 40, la plaignante parle avec quelqu’un à l’extérieur de la cellule et semble se plaindre de son côté gauche. Elle ne montre aucun signe de douleur à un pied.

À 3 h 01, un agent de la Police provinciale ouvre la porte de la cellule et parle à la plaignante. À 3 h 13, des ambulanciers paramédicaux arrivent à la cellule et, à 3 h 19, ils emmènent la plaignante hors du poste.

À 6 h 21, on ramène la plaignante au détachement de Leeds de la Police provinciale dans un VUS de police et on l’escorte dans sa cellule à 6 h 26. Elle se tient toujours le côté gauche et elle a un plâtre souple ou une botte de marche sur le pied droit.

Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec la plaignante et avec l’AI no 1 et l’AI no 2, et peuvent être résumés brièvement comme suit.

Le 25 juin 2022, en fin de soirée, le voisin d’une résidence du canton de Rideau Lakes a appelé la police. La plaignante était dans la résidence, en contravention d’une ordonnance de mise en liberté. Des agents ont été envoyés sur les lieux pour enquêter.

L’AI no 1 et l’AI no 2 sont arrivés en premier sur les lieux. Un des occupants de la résidence les a laissés entrer et ils ont rapidement repéré la plaignante dans une chambre. Ils ont dit à la plaignante, en état d’ébriété à ce moment-là, qu’elle était en état d’arrestation et l’ont menottée dans le dos sans incident. Quelques instants après avoir été menottée et alors qu’elle était assise sur le lit pendant que les agents fouillaient la pièce à la recherche d’un pantalon qu’elle pourrait porter, la plaignante, qui vacillait, s’est penchée en avant et est tombée par terre sur son côté gauche.

Les agents l’ont aidée à se relever et l’ont escortée jusqu’au véhicule de police de l’AI no 1 pour la conduire au détachement.

Une fois au détachement, la plaignante a été placée dans une cellule.

Des ambulanciers paramédicaux se sont rendus au détachement vers 3 h du matin après que la plaignante s’était plainte de douleurs aux côtes. La plaignante a été conduite à l’hôpital où on lui a diagnostiqué quatre fractures de côtes gauches et une fracture du pied droit.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 26 juin 2022, alors qu’elle était sous la garde de la Police provinciale, la plaignante a reçu un diagnostic de blessures graves. Les deux agents qui ont procédé à l’arrestation ont été identifiés comme étant les agents impliqués (AI no 1 et AI no 2) aux fins de l’enquête de l’UES qui a suivi. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre de ces agents ait commis une infraction criminelle en lien les blessures de la plaignante.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour le recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou autorisé de faire en vertu de la loi.

L’AI no 1 et l’AI no 2 agissaient légalement en arrêtant la plaignante dans la résidence. Par sa présence à cet endroit, la plaignante enfreignait apparemment les conditions d’une ordonnance de mise en liberté, ce qui justifiait son arrestation.

Quant au recours à la force, les agents n’ont appliqué que la force nominale nécessaire pour menotter la plaignante. Selon tous les éléments de preuve, l’arrestation s’est déroulée sans incident.

Rien ne suggère non plus que l’un ou l’autre des agents impliqués n’ait pas fait preuve de la diligence et de la considération nécessaires pour le bien-être et la sécurité de la plaignante. Le fait qu’elle ait basculé en avant en leur présence, se blessant possiblement en tombant, ne suffit pas à suggérer que les agents ont manqué de façon marquée à leur devoir de diligence envers la plaignante. À sa demande, l’AI no 1 et l’AI no 2 cherchaient dans la pièce un pantalon qu’elle pourrait enfiler. Il n’était pas évident non plus que la plaignante avait perdu le contrôle de ses facultés au point qu’une chute de cette nature était imminente ou, au cas où elle tomberait, que le genre de blessures qu’elle a subies était raisonnablement prévisible. Une fois au poste, peu après que la plaignante s’est plainte de douleur aux côtes, l’AI no 1 a pris les mesures nécessaires pour qu’elle reçoive rapidement des soins médicaux.

Il n’est pas possible de déterminer avec certitude le moment exact où la plaignante s’est blessée. Selon certains éléments de preuve, la plaignante pourrait avoir subi ces blessures plusieurs semaines avant son arrestation par l’AI no 1 et l’AI no 2. Quoi qu’il en soit, étant donné qu’aucun élément de preuve ne permet de conclure raisonnablement que l’un ou l’autre des agents impliqués s’est comporté illégalement à l’égard de la plaignante, il n’y a pas de motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 24 octobre 2022


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales