Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Enregistrements des communications du SPT

Le SPT a fourni à l’UES tous les enregistrements des communications le 29 avril 2022, à 13 h 34. Ce qui suit est un résumé de ces enregistrements.

Il y a eu 30 appels au 9-1-1 au sujet du comportement du TC n° 1. Les appels ont débuté le 12 avril 2022, à 19 h 27, alors que le TC n° 1 se trouvait dans le secteur de la rue Dundas Ouest, courant sur la route et sautant sur des voitures.

À 19 h 34, l’AT n° 4 (agent à moto du SPT), alors dans le secteur de Burnhamthorpe Road Ouest et de l’autoroute 427, a été informé de la présence du TC n° 1.

À 19 h 50, le TC n° 1 a brisé la vitre d’une Volvo à l’aide d’une pelle.

L’AT n° 4 a trouvé la Volvo à 19 h 56 et a indiqué suivre la Volvo qui effectuait à ce moment-là des embardées sur toute la largeur de la route. L’AT n° 4 a dit qu’il tentait de rattraper le TC n° 1, mais qu’il était ralenti par les feux de signalisations qui passaient tous au rouge.

À 19 h 58, l’AT n° 4 a indiqué que le TC n° 1 se dirigeait vers l’est sur Burnhamthorpe Road Ouest, au volant d’un fourgon blanc de cinq tonnes traînant la Volvo noire derrière lui. L’AT n° 4 a dit que le TC n° 1 s’était « emparé » du fourgon et se dirigeait vers l’est. L’agent le suivait à distance. Un autre agent (agent 1 [2]) a indiqué qu’il se dirigeait vers le secteur où se trouvait l’AT n° 4. La Volvo s’est finalement délogée du fourgon et a percuté un bâtiment.

Alors que le TC n° 1 poursuivait sa route en direction sud sur l’avenue Kipling et se rapprochait de la rue Bloor Ouest, il a heurté deux véhicules et le fourgon a failli se renverser. Une communication a indiqué que le TC n° 1 était une personne perturbée sur le plan émotif.

À 20 h 3, on entend un homme dire être le superviseur de la répartition et fournir son numéro d’insigne. L’homme demande : « Abandonnez la poursuite. » L’AT n° 4 se trouvait dans le secteur de l’avenue Kipling et de la rue Queen Nord. Le fourgon a tourné sur la rue Queen Nord en direction ouest et l’AT n° 4 a dit : « Je m’arrête », puis « Je l’ai perdu de vue ».

À 20 h 4, l’AT n° 1 dit que le TC n° 1 roule en direction ouest sur la rue Queen Nord « sur toute la largeur de la route, et essaie de renverser le véhicule ». L’AT n° 1 a dit qu’ils continuaient d’observer, mais qu’ils n’utilisaient pas leur équipement d’urgence.

À 20 h 7, l’AT n° 1 a communiqué en disant que le TC n° 1 se dirigeait vers l’ouest sur Queensway, à l’ouest de West Mall, et qu’ils (l’AT n° 1 et l’AI) se trouvaient à environ 300 mètres derrière le TC n° 1, sans que de leurs gyrophares ne soient activés.

À 20 h 8, l’AT n° 1 a dit que le TC n° 1 approchait d’un feu rouge et qu’il y avait beaucoup de circulation devant lui. L’AT n° 1 a ensuite dit que le TC n° 1 se trouvait sur le terre-plein, puis qu’il se dirigeait vers le sud sur Dixie Road et que « les gens sortaient de leur voiture ».

À 20 h 9, l’AT n° 1 a signalé une collision impliquant trois ou quatre voitures sérieusement endommagées. Il a demandé qu’une ambulance soit dépêchée sur les lieux et a indiqué que le TC n° 1 s’était arrêté sur Dixie Road, au sud de Queensway.

À 20 h 10, une communication a indiqué que le TC n° 1 était sous garde.

L’agent 1 a demandé qu’un nombre suffisant d’agents du SPT soit envoyé sur Dixie Road et sur Queensway afin de boucler l’intersection au cas où les blessures causées au cours de la collision relèveraient du mandat de l’UES.

Vidéo Twitter de l’arrestation du TC n° 1

Le 14 avril 2022, à 12 h 57, un enquêteur de l’UES a effectué des recherches sur Twitter et a trouvé une vidéo publiée par un citoyen. Des mesures ont été prises pour tenter d’entrer en contact avec cette personne, mais en vain.

La vidéo date du 12 avril 2022, à 19 h 58, et montre un chantier de construction et en arrière-plan, une route résidentielle. Une vérification sur Google Maps a pu prouver que ce site se trouvait à proximité de l’intersection de Dixie Road et de Queensway.

Dans la vidéo, on peut voir le fourgon grand volume blanc en train de s’arrêter au milieu de Dixie Road, de la fumée qui s’échappe du moteur et le TC n° 1 qui sort du fourgon. Vingt-quatre secondes après que le fourgon se soit arrêté, deux voitures de police du SPT apparaissent dans le champ de la caméra, l’une s’arrêtant derrière le fourgon et l’autre sur son côté droit, toutes deux avec leurs gyrophares activés. Les agents du SPT se sont lancés à la poursuite du TC n° 1, mais l’arrestation n’est pas visible sur la vidéo à cause d’une clôture verte entourant le chantier de construction et obstruant ainsi le champ de vision de la caméra.

Documents obtenus du service de police

L’UES a reçu les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande le SPT entre les 14 et 28 avril 2022.

• Rapports de la répartition assistée par ordinateur;
• Enregistrements des communications
• Séquences vidéo de l’ICCS
• Notes de l’AT n° 3
• Notes de l’AT n° 2
• Notes de l’AT n° 1
• Notes de l’AT n° 4
• Rapport d’accident de véhicule à moteur (x9)
• Autorisation de délai pour la rédaction des notes de l’AT n° 2
• Rapport général d’incident

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les éléments suivants provenant d’autres sources :

• Les dossiers médicaux de Trillium Health Partners, de l’Hôpital de Mississauga
• Des enregistrements vidéo que des citoyens avaient publiés sur Twitter et du TC n° 4
• Des photos provenant d’une caméra météo appartenant à la Région de Peel et installée à l’intersection de Dixie Road et de Queensway.

Dans la soirée du 12 avril 2022, le TC n° 1 était en situation de crise de santé mentale. La détresse du TC n° 1 s’est manifestée par un comportement bizarre et violent sur une voie de circulation publique. Les automobilistes qui ont croisé le TC n° 1 ont contacté le 9-1-1. L’un de ces automobilistes était le TC n° 4. Sur l’autoroute 427, dans le secteur de Burnhamthorpe Road, le TC n° 4 avait vu le TC n° 1 sauter sur des véhicules et menacer le conducteur d’une Volvo avec une pelle, avant de s’emparer de la voiture et d’accélérer en direction est sur Burnhamthorpe Road.

Le TC n° 1 a poursuivi son chemin avant de percuter un fourgon grand volume, après quoi il est sorti de la Volvo, s’est emparé du fourgon et a roulé en direction est sur Burnhamthorpe Road, traînant la Volvo sur une certaine distance. Il a continué à rouler ainsi pendant huit ou neuf kilomètres, percutant plusieurs véhicules sur son passage et semant la destruction. En direction ouest sur Queensway, le TC n° 1 s’est engagé dans les voies de virage à gauche sur Dixie Road et a embouti le véhicule occupé par le plaignant. Il a ensuite poursuivi sa route sur une courte distance en direction sud sur Dixie Road avant que son véhicule ne s’immobilise.

C’est à ce moment que les agents du SPT qui avaient suivi le TC n° 1 ont pu atteindre le fourgon et ont appréhendé le TC n° 1. Le TC n° 1 était sorti du fourgon et tentait de s’enfuir quand les agents l’ont intercepté.
L’AT n° 4 est le premier agent à s’être lancé à la poursuite du TC n° 1 avant son arrestation. En patrouille dans le secteur sur une motocyclette, l’AT n° 4 a poursuivi le fourgon est direction est sur Burnhamthorpe Road et en direction sud sur la rue Kipling avant que l’ordre ne soit donné d’interrompre son intervention dans le secteur de la rue Queen Nord. Par la suite, l’AI, qui conduisait un VUS de police, a commencé à suivre le TC n° 1 à une certaine distance. Il était accompagné de l’AT n° 1. Derrière eux se trouvait une autre voiture de police au volant de laquelle se trouvaient les AT n° 2 et n° 3. L’AI a suivi le fourgon en direction ouest, en direction sud sur la rue Queen Nord jusqu’à Queensway, puis en direction ouest jusqu’à Dixie Road et vers le sud jusqu’au lieu de l’arrestation. Les agents qui ont procédé à l’arrestation du TC n° 1 sont les AT n° 2 et n° 3.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital depuis les lieux de l’accident et a reçu un diagnostic de fracture du bras droit.

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

L’infraction à l’étude est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. L’infraction est fondée, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de soins qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans le cas présent, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence de la part de l’AI, dans la manière dont il s’est comporté, suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale en lien avec la collision entre le TC no 1 et le plaignant. À mon avis, il n’y en a pas eu.