Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la décharge, par la police, d’une arme à feu sur un homme de 31 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 4 avril 2022, à 4 h 39, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES de ce qui suit.

Le 4 avril 2022, à 2 h 30, des agents de service rémunérés ont vu un homme s’entailler le poignet avec une lame de rasoir à l’angle des rues Dundas Est et Victoria. L’homme avait également enroulé ses jambes autour d’un poteau. Puisque leurs efforts pour convaincre l’homme de cesser de s’infliger des coupures n’ont pas été fructueux, un agent a déployé un fusil à létalité réduite. Une arme à impulsions et un vaporisateur d’oléorésine capsicum (OC) ont également été déployés. L’homme a été appréhendé en vertu de la Loi sur la santé mentale (LSM) et amené à l’Hôpital St. Michael à des fins d’évaluation. L’homme n’a subi aucune blessure grave.

Des enregistrements provenant de caméras d’intervention étaient disponibles. Le SPT allait prendre des photos des lieux et recueillir les projectiles en sachet.

Les lieux

L’incident est survenu à l’angle sud-ouest des rues Dundas Est et Victoria, à Toronto. Les lieux étaient bien éclairés en raison de l’éclairage artificiel sur les lieux et des phares des véhicules de police à proximité.

Les enquêteurs de l’UES n’ont pas procédé à une inspection des lieux.

Le SPT a photographié les lieux et recueilli le projectile en sachet tiré au moyen du fusil à létalité réduite, ainsi que l’arme à impulsions utilisée lors de l’incident.

La preuve recueillie par l’UES dresse un portrait clair des principaux événements, lesquels peuvent être résumés comme suit.

Aux premières heures du 4 avril 2022, le plaignant a attiré l’attention de l’AT no 1, lequel patrouillait en tant qu’agent de police rémunéré dans le secteur des rues Dundas Est et Victoria, à Toronto. Le plaignant était en crise. Il était assis sur le trottoir à l’angle sud-ouest de l’intersection, les jambes enroulées autour du poteau à côté du passage pour piétons. Il était en train de s’entailler les poignets avec une lame de rasoir. L’agent s’est mis à parler au plaignant, à distance, pour tenter de désamorcer la situation. Le plaignant était très agité. L’AT no 1 n’a pas réussi à le calmer. Le plaignant a refusé de lâcher la lame et l’a amenée à son cou. Au moyen de sa radio, l’AT no 1 a signalé ce qui se passait et a demandé des renforts.

D’autres agents, y compris l’AI, sont arrivés sur les lieux. L’AI était muni d’un fusil à létalité réduite. Vers 2 h 57, lorsque le plaignant s’est mis à s’entailler le poignet de façon agressive, l’AI a déchargé son arme. Le projectile en sachet l’a atteint dans la poitrine. Peu après, l’AT no 2 a utilisé son vaporisateur d’OC et l’AT no 3 a déchargé son arme à impulsions. Le plaignant a été rapidement neutralisé et maîtrisé par les agents, lesquels l’ont menotté sans problème.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital en ambulance directement. Il ne semble pas avoir subi de blessures physiques graves.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 17 de la Loi sur la santé mentale -- Intervention de l’agent de police

17 Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne agit ou a agi d’une façon désordonnée et qu’il a des motifs valables de croire que cette personne :

a) soit a menacé ou tenté de s’infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire
b) soit s’est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu’elle lui causera des lésions corporelles
c) soit a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d’elle-même

et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement l’une des conséquences suivantes :

a) elle s’infligera des lésions corporelles graves
b) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne
c) elle subira un affaiblissement physique grave

et qu’il serait dangereux d’agir selon les termes de l’article 16, il peut amener sous garde cette personne dans un lieu approprié afin qu’elle soit examinée par un médecin.

Le 4 avril 2022, le plaignant a été touché par un projectile tiré par un agent du SPT au moyen d’un fusil à létalité réduite. L’UES a été avisé de l’incident et a lancé une enquête. L’AI — l’agent qui a déchargé le fusil — a été identifié comme étant l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’incident.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle s’ils doivent recourir à la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte qu’ils étaient tenus ou autorisés à accomplir en vertu de la loi.

L’AI, ainsi que les autres agents qui sont intervenus, exerçaient leurs fonctions de façon légitime au moment de l’incident. Étant donné sa détresse mentale très apparente et ses actes d’automutilation, les agents avaient manifestement des motifs valables pour appréhender le plaignant en vertu de l’article 17 de la LSM.

J’estime que la force utilisée par l’AI, à savoir la décharge de son fusil à létalité réduite, était légalement justifiée. Il n’aurait pas été prudent d’engager physiquement le plaignant puisqu’il agissait de façon erratique et était en possession d’une lame de rasoir. Il n’aurait pas non plus été prudent de poursuivre les négociations. Le plaignant s’était déjà coupé les poignets et s’était remis à ls couper avec la lame. Les agents devaient agir immédiatement pour neutraliser le plaignant et le placer sous garde, et éviter qu’il s’inflige des lésions corporelles graves ou la mort. Au vu de ces circonstances, l’utilisation du fusil à létalité réduite était une réponse proportionnée. En effet, l’impact du fusil, conjugué à la décharge de l’arme à impulsions et à l’utilisation du vaporisateur d’OC, semble avoir atteint son objectif, soit de neutraliser suffisamment le plaignant pour permettre aux agents de l’approcher en toute sécurité et de l’appréhender.

Par conséquent, puisque je n’ai aucun motif de croire que l’AI s’est comporté autrement qu’en toute légalité lorsqu’il a utilisé son fusil à létalité réduite, il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.



Date : 29 juillet 2022


Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales