Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves qu’un homme de 32 ans (le « plaignant ») a subies.

Notification de l’UES

Le 26 novembre 2021, à 16 h 33, le Service de police de Windsor (SPW) a informé l’UES qu’un membre du public avait subi une blessure grave. Le 25 novembre 2021, vers 19 h 24, le SPW a donné suite à un appel concernant une « personne en crise » sur Elsmere Road. La personne concernée, soit le plaignant, avait consommé une certaine quantité de drogue et menaçait de se faire du mal. Les agents l’ont appréhendée en vertu de la Loi sur la santé mentale. Le plaignant a résisté à l’arrestation et a dû être mis au sol. Il a ensuite été transporté à l’hôpital.

Le 27 novembre 2021, l’hôpital a informé le SPW que le plaignant avait subi deux fractures à la jambe et qu’il devait rester à l’hôpital pendant deux jours.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 26 novembre 2021 à 17 h 19

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 27 novembre 2021 à 10 h 46

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Personne concernée (le « plaignant ») :

homme de 32 ans; ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 2 décembre 2021.

Témoins civils

TC n° 1 A participé à une entrevue
TC n° 2 A participé à une entrevue
TC n° 3 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 1er et le 3 décembre 2021.

Agent impliqué

AI n° 1 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI n° 2 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

Les agents impliqués ont participé à une entrevue le 28 janvier 2021 et le 2 février 2022.

Agents témoins

AT n° 1 A participé à une entrevue
AT n° 2 A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à une entrevue les 7 et 8 décembre 2021.

Les lieux

Le plaignant s’est blessé dans son appartement situé sur Elsmere Road, à Windsor.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Vidéo de détention du SPW - Fourgon de police

Le SPW a fourni une copie des vidéos captées à l’aide des deux caméras du fourgon de police datées du 25 novembre 2021. Les séquences duraient neuf minutes.

Les portes arrière du fourgon de police se sont ouvertes et un homme [connu maintenant comme étant le plaignant] se tenait debout, les mains menottées derrière le dos. On a aidé le plaignant à monter à l’arrière du fourgon de police et à s’asseoir sur le banc près de la porte. Il est resté assis, mais n’a pas bougé ses jambes jusqu’à ce que le véhicule arrive à destination. Deux agents de police ont aidé le plaignant à sortir. Il était évident qu’il avait une blessure à la jambe.

Le scénario suivant se dégage des éléments de preuve recueillis par l’UES, qui comprenaient des entrevues avec le plaignant et les deux agents impliqués.

Dans la soirée du 25 novembre 2021, l’AI n° 1 et l’AI n° 2 sont arrivés à une résidence sur Elsmere Road, à Windsor, à la suite de plaintes de locataires concernant leur voisin, soit le plaignant. L’homme aurait crié pendant des heures depuis son appartement, menaçant à plusieurs reprises de tuer des personnes dans le quartier. Les agents se sont entretenus avec d’autres locataires, qui ont exprimé leurs craintes quant au comportement du plaignant.

Le plaignant souffrait d’une maladie mentale et n’était pas sain d’esprit à ce moment-là. Il a permis aux AI n° 1 et n° 2 d’entrer dans son appartement et a nié avoir dit quoi que ce soit d’inapproprié. Les agents l’ont informé qu’il allait être arrêté et transporté à l’hôpital pour y subir un examen psychiatrique, mais le plaignant a refusé. Il a ensuite été menotté et placé sous garde après une brève bagarre.

À la suite de son arrestation, il était évident que le plaignant s’était blessé. Il boitait alors que l’AI n° 1 et l’AI n° 2 l’aidaient à sortir pour se rendre dans un fourgon de police de transport de prisonniers.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de fracture du tibia droit et a été gardé en vue d’y subir un examen psychiatrique.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 17 de la Loi sur la santé mentale -- Intervention de l’agent de police

17 Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne agit ou a agi d’une façon désordonnée et qu’il a des motifs valables de croire que cette personne :

a) soit a menacé ou tenté de s’infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire
b) soit s’est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu’elle lui causera des lésions corporelles
c) soit a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d’elle-même

et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement l’une des conséquences suivantes :

d) elle s’infligera des lésions corporelles graves
e) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne
f) elle subira un affaiblissement physique grave

et qu’il serait dangereux d’agir selon les termes de l’article 16, il peut amener sous garde cette personne dans un lieu approprié afin qu’elle soit examinée par un médecin.

Le 25 novembre 2021, le plaignant a été grièvement blessé au cours de son arrestation par deux agents du SPW. Les AI n° 1 et 2 ont été identifiés comme étant les agents impliqués aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que les agents impliqués ont commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

En vertu de l’article 25(1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour la force utilisée dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte qu’ils étaient tenus ou autorisés de faire par la loi.

Compte tenu de ce qu’on leur avait dit sur le comportement menaçant et perturbateur du plaignant qui durait depuis longtemps, et de ce qu’ils avaient personnellement perçu de son état mental dans leurs interactions avec lui, je suis convaincu que les AI n° 1 et 2 procédaient à une appréhension légale du plaignant en vertu de l’article 17 de la Loi sur la santé mentale. Le plaignant a déclaré être sous le contrôle d’une entité interne qui était responsable des menaces qu’il avait proférées.

Le plaignant a refusé de suivre les agents de son plein gré et ces derniers l’ont maîtrisé avec une force justifiable. Le plaignant s’est libéré lorsque les AI n° 1 et 2 ont tenté de prendre le contrôle de ses bras, puis il a serré les poings et s’est montré agressif. Les agents ont réagi en luttant au sol, l’AI n° 1 et le plaignant tombant à genoux avant que le plaignant ne soit allongé sur le ventre. Cette tactique était raisonnable, à mon avis, car le plaignant était relativement désavantagé dans cette position pour continuer à résister à son arrestation. Une fois au sol, il n’y a pas eu de lutte supplémentaire et le plaignant a été rapidement menotté dans le dos sans autre incident.

Le plaignant aurait reçu un coup de pied à la jambe droite de la part des deux agents avant de tomber au sol. Toutefois, il serait peu judicieux d’accorder beaucoup de poids à cette version des faits. Au vu de l’ensemble des éléments de preuve, il est évident que le plaignant avait complètement perdu le sens de la réalité au cours de l’incident en question.

En conclusion, bien que le plaignant se soit fracturé le tibia droit lors de la bagarre qui a précédé son arrestation, je ne suis pas convaincu que sa blessure soit attribuable à un comportement illégal de la part des agents impliqués. Par conséquent, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 24 mars 2022


Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciale