Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les coups de feu tirés sur un homme de 40 ans (plaignant).

Notification de l’UES

Le 1er octobre 2021, à 10 h 15, le Service de police de Dryden a transmis les renseignements suivants à l’UES.

Le 30 septembre 2021, à 21 h 24, les agents du Service de police de Dryden se sont rendus à une résidence en milieu rural sur la route 17 à Dryden à cause d’un appel relatif à une personne qui troublait la paix. Lorsque les agents sont arrivés, ils ont vu le plaignant qui traversait la cour en courant. Le plaignant est monté à bord d’une camionnette et a foncé dans un VUS du service de police. Les agents du Service de police de Dryden étaient alors hors de leur véhicule. Le plaignant a mis son véhicule en marche arrière pour percuter de nouveau le VUS du Service de police de Dryden. Les agents ont alors tiré sur le véhicule.

Le plaignant a été mis sous garde et n’avait alors aucune blessure grave.

Les deux agents du Service de police de Dryden se sont rendus à l’hôpital pour recevoir des soins à cause de blessures mineures qu’ils avaient subies.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 1er octobre 2021, à 11 h 8

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 1er octobre 2021, à 17 h 30

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Les lieux

Le 2 octobre 2021, des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires ont inspecté les lieux, soit l’entrée de cour et le terrain devant la résidence de la route 17, à Dryden.

La route 17 est sur un axe nord-sud. Le chemin d’accès à la propriété était une longue entrée de terre et de gravier partant de la route 17. De gros arbres longeaient l’entrée, près de la clôture délimitant le terrain.

Deux véhicules endommagés étaient immobilisés au bord des arbres, dont une camionnette GMC Sierra rouge, directement entre les arbres. Une voiture Ford Explorer pleinement identifiée du Service de police de Dryden était à côté de la camionnette, en partie dans l’entrée.

La camionnette GMC Sierra était face vers le sud-ouest. Trois branches se trouvaient sur le capot, et le véhicule était lourdement endommagé. Le capot était froissé et le capot ainsi que le pare-chocs étaient enfoncés. Les deux glaces du côté passager étaient cassées et il y avait de nombreux petits trous sur le véhicule.

Le deuxième véhicule, une voiture Ford Explorer pleinement identifiée avec l’emblème du Service de police de Dryden, pointait vers le sud-ouest. Cette voiture était à quelques centimètres à peine du côté passager de la GMC Sierra et elle était aussi très endommagée. L’aile gauche avant et le panneau latéral à l’avant ainsi que le pare-chocs et le capot étaient froissés et renfoncés.

Des traces de pneus le long de l’entrée de cour et sur le grand terrain gazonné de la résidence menaient au coin nord-est de la propriété et se rendaient jusqu’aux véhicules endommagés, puis traçaient un cercle sur le gazon derrière les véhicules endommagés, au sud de ceux-ci.

Au départ, trente douilles ont été retrouvées au sud des véhicules, près des arbres. Puis, deux autres ont été récupérées plus tard dans le même secteur.

Éléments de preuve matériels

Armes à feu et munitions

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont examiné les armes à feu remises à l’AI no 1 et à l’AI no 2. Celle de l’AI no 2 était un pistolet Glock de 17,9 mm muni d’une lampe Streamlight. Le chargeur avait été retiré et il contenait quinze balles, en plus d’une cartouche engagée dans la chambre, pour un total de seize cartouches. Le ceinturon de service a été examiné. Il comportait deux pochettes pour des munitions, et l’une d’elles était vide. Dans l’autre se trouvait un chargeur avec seize balles.

L’arme à feu de l’AI no 1 était un pistolet Glock de 17,9 mm. L’arme était dotée d’une lampe Streamlight. Le chargeur avait été retiré et il était vide, mais il y avait une cartouche engagée dans la chambre. Le ceinturon de service a été examiné. Il comportait deux pochettes pour des munitions. Les deux chargeurs des pochettes contenaient chacun seize cartouches.

Si chaque chargeur contenait seize balles, en comptant la cartouche engagée dans la chambre, cela signifie que chaque agent devait avoir 49 balles dans son ceinturon de service. L’AI no 2 avait 32 balles, tandis que l’AI no 1 en comptait 33.


Figure 1 – Le pistolet Glock de 17,9 mm d’un des AI

Le scénario qui suit ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant, l’AI no 1 et deux civils ayant assisté à une partie l’incident. L’AI no 2 a refusé de participer à une entrevue avec l’UES et de fournir ses notes, comme la loi l’y autorise.

Dans la soirée du 30 septembre 2021, l’AI no 1 et l’AI no 2 ont été envoyés à une résidence en région rurale sur la route 17, à Dryden. Une personne à la résidence avait téléphoné au 911 à cause d’un incident violent mettant en cause ses parents, le plaignant et le TC no 2. Durant l’appel, le TC no 2 a pris le téléphone et a dit qu’elle s’était disputée avec son mari et elle a tenté de rassurer le téléphoniste en disant que tout allait bien. Le téléphoniste a indiqué que des agents seraient envoyés sur les lieux de toute façon pour qu’ils puissent vérifier par eux-mêmes si tout allait bien.

Dans leur VUS de la police identifié conduit par l’AI no 2, les agents sont arrivés à la résidence vers 21 h 35. Ils ont emprunté la longue entrée de cour menant à la maison et ils avaient parcouru de 30 à 40 mètres lorsque l’AI no 1 a remarqué une camionnette stationnée environ 60 à 70 mètres plus loin face à eux dans l’entrée. Les agents ont alors arrêté, ils sont sortis de leur véhicule et ils ont vu le plaignant courir vers la camionnette et s’installer au volant.

Le plaignant a alors avancé dans la camionnette en direction du VUS. Comme il s’approchait du véhicule comme pour passer à côté, le plaignant a soudainement braqué les roues vers la gauche et a percuté le VUS à l’avant, du côté conducteur. L’impact a fait reculer le VUS, qui a tourné sur lui-même et a ainsi heurté l’AI no 1, et peut être aussi l’AI no 2, ceux-ci s’étant mis à l’abri du côté passager du VUS lorsqu’ils avaient vu la camionnette avancer. Peu après la collision, l’AI no 2 a tiré un coup de feu avec son pistolet semi-automatique vers la camionnette.

Le plaignant a continué son chemin sur une certaine distance après avoir croisé le VUS, après quoi il a retourné son véhicule d’un coup en décrivant un demi-cercle vers la gauche pour repartir vers le VUS. Les agents, qui avaient d’abord été renversés par le premier impact, s’étaient remis debout pour immédiatement aller se mettre à l’abri derrière les arbres juste au sud du VUS. Une fois la camionnette à 15 mètres de leur position, l’AI no 1 et l’AI no 2 ont tous les deux tiré plusieurs fois en direction du plaignant et ils ont continué jusqu’à ce que la camionnette s’immobilise au nord de leur position, entre les arbres qui leur avaient servi de protection et leur VUS.

L’AI no 1 s’est approché de la camionnette, du côté conducteur, et le plaignant a alors ouvert la portière et est sorti, pour ensuite s’étendre au sol. L’agent l’a menotté et l’a accusé d’avoir essayé de les tuer, lui ainsi que son partenaire. Le plaignant a menacé de tuer l’AI no 1, en lui mentionnant qu’il savait où il habitait.

Les services ambulanciers ont conduit le plaignant à l’hôpital, où des fractures des côtes ont été diagnostiquées. Il n’avait aucune blessure par balle.

L’AI no 1 s’est aussi rendu à l’hôpital, où il a été traité pour des entorses aux chevilles résultant du choc subi lorsque le VUS l’a heurté sous l’impact de la camionnette conduite par le plaignant.

L'article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances.

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

Le 30 septembre 2021, le plaignant a été grièvement blessé durant une interaction avec des agents du Service de police de Dryden durant laquelle les agents ont tiré des coups de feu. Même si les blessures du plaignant ne résultaient pas des coups de feu, l’UES a été avisée et a entrepris une enquête puisque des coups de feu avaient été déchargés par la police en direction d’une personne durant l’incident. Les agents qui ont tiré, soit les AI nos 1 et 2, ont été désignés comme agents impliqués. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des AI a commis une infraction criminelle dans cette affaire.

En vertu de l’article 34 du Code criminel, l’usage de la force, qui constituerait autrement une infraction, est légalement justifié pourvu que ce soit pour empêcher une attaque raisonnablement redoutée à cause d’actes réels ou de menaces et que la force en question soit raisonnable. Pour ce qui est du caractère raisonnable de la force en question, il doit être évalué en fonction des circonstances entourant l’incident, notamment en tenant compte de facteurs comme « la nature de la force ou de la menace, la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel, la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme et, enfin, la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force. À mon avis, la force employée par chacun des agents impliqués était conforme à ce qui est autorisé par l’article 34.

Les AI nos 1 et 2 ont agi légalement durant l’incident, dont le point culminant a été les coups de feu tirés par eux. L’appel fait au 911 à la police à partir de la résidence de la route 17 donnait nettement l’impression que quelque chose n’allait pas et, comme ils avaient été envoyés sur les lieux, les agents avaient l’obligation d’entrer dans la propriété pour vérifier si les résidents allaient bien.

Je conviens que les agents ont tiré des coups de feu pour se protéger d’une attaque qu’ils avaient des motifs raisonnables de redouter. L’AI no 1 estimait que le plaignant tentait de les renverser avec sa camionnette et la prépondérance des éléments de preuve lui donne raison. On ne peut que conclure que c’était également la perception de l’AI no 2. Les agents venaient à peine d’arriver à la résidence lorsque le plaignant est monté à bord de sa camionnette et a avancé dans leur direction, en changeant de direction au dernier moment de manière à percuter leur véhicule. Il a ainsi failli tuer les agents, qui ont par chance réussi à éviter des blessures graves en se plaçant du côté passager de leur véhicule lorsqu’il a été violemment poussé dans leur direction par la camionnette. Dans les circonstances, j’ai la conviction que l’AI no 2 a alors déchargé son arme lorsqu’il a cru que sa vie était en danger immédiat. J’estime que c’est aussi vrai pour les nombreux coups de feu tirés par l’AI no 1 et l’AI no 2 en direction du plaignant lorsque la camionnette a tourné à 360 degrés pour encore une fois se diriger vers les agents, qui avaient alors eu le temps de se mettre à l’abri derrière des arbres près de leur VUS accidenté.

Pour ce qui est de la force exercée par les agents, seize coups ont été tirés par l’AI no 1 et dix-sept par l’AI no 2 [1] et je juge que c’était légalement justifié par les circonstances extrêmement menaçantes. Les agents avaient toutes les raisons de croire que le plaignant conduisait dans leur direction dans l’intention préméditée de leur faire du mal. Il avait déjà foncé vers eux une fois, ce qui avait amené l’AI no 2 à tirer une première fois et il avait reculé pour se diriger encore une fois vers eux. Les agents avaient alors tiré à plusieurs reprises sur lui. La camionnette était alors à toutes fins pratiques utilisé comme une arme par le plaignant, qui était de toute évidence capable de leur infliger des blessures graves ou de les tuer. Les agents n’avaient accès à aucun abri pour se protéger efficacement pendant les secondes qu’a duré l’incident. Les agents s’étaient mis à l’abri derrière des arbres, mais le plaignant avait déjà montré qu’il avait était prêt à foncer dans des objets avec sa camionnette et il semblait s’apprêter à recommencer lorsqu’il a fait demi-tour pour retourner vers les agents. Au vu du dossier, je ne peux blâmer les agents d’avoir tenté de neutraliser le plaignant, compte tenu de ses intentions, en tirant dans sa direction. Cette décision était à mon avis raisonnable dans les circonstances puisque c’était la seule option qu’ils avaient pour empêcher le plaignant de déployer contre eux une attaque potentiellement mortelle. Il importe de signaler que les deux agents ont cessé leurs coups de feu une fois la camionnette immobilisée, à quelques mètres à peine d’où ils se trouvaient.

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, j’ai la conviction que l’AI no 1 et l’AI no 2 ont agi tout à fait légalement durant toute l’interaction avec le plaignant. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déposer des accusations contre les agents et le dossier est clos.


Date : 27 janvier 2022


Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales