Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 28 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES
 

Le 12 novembre 2020, à 23 h 50, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES de la blessure du plaignant et donné le rapport qui suit.

Le 12 novembre 2020, à 22 h 25, des agents de la Police provinciale ont tenté d’intercepter un véhicule dont le conducteur semblait avoir les facultés affaiblies. Le véhicule a accéléré, mais les véhicules de police sont restés sur les lieux. Un sergent a alors autorisé les agents à reprendre leur patrouille. À environ deux kilomètres de l’endroit où les agents avaient tenté de l’arrêter, le véhicule est entré en collision avec un autre véhicule qui était immobilisé à l’intersection d’Imperial Road et de McNeil Line, dans le canton de Malahide. Le conducteur du premier véhicule était sans connaissance et a été transporté par ambulance aérienne à l’hôpital Victoria (HV). Un occupant du deuxième véhicule a été conduit à HV pour de possibles blessures à la tête. Les lieux ont été sécurisés.

L’équipe
 

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés :     3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :     1

Plaignant :

A participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils
 

TC no 1     A participé à une entrevue

TC no 2     A participé à une entrevue

TC no 3     A participé à une entrevue

Agents témoins
 

AT no 1     A participé à une entrevue

AT no 2     A participé à une entrevue

AT no 3     A participé à une entrevue

Agents impliqués
 

AI     N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.

Les lieux
 

La collision s’est produite à l’intersection de la route 73 (Imperial Road) et de la route 52 (Ron McNeil Line), à Malahide.

La route 73 est orientée nord-sud; la route 52 est orientée est-ouest. Il y a des panneaux d’arrêt pour la circulation automobile sur la route 52, dans les deux directions. Il n’y a pas de panneaux d’arrêt sur la route 73. Des feux clignotants sont suspendus à des câbles aériens au milieu de l’intersection, avec un feu clignotant rouge pour les véhicules circulant vers l’est et vers l’ouest sur la route 52 et un feu clignotant jaune (ambre) pour les véhicules circulant vers le nord et le sud sur la route 73.

La chaussée comporte des lignes d’arrêt blanches à l’intersection, uniquement pour les véhicules circulant vers l’est et vers l’ouest sur la route 52. La chaussée est goudronnée et les voies de circulation sont délimitées par des marquages au sol clairs et visibles. Il ne semble pas y avoir d’obstacles qui limiteraient la visibilité pour les véhicules circulant sur l’une ou l’autre des routes à l’approche de l’intersection.



Figure 1 - Cette image de Google Earth Pro montre l’intersection de la route 73 (Imperial Road) et de la route 52 (Ron McNeil Line).
Trois véhicules étaient impliqués dans cette collision.

Le véhicule 1 est une camionnette GMC Sierra 2002, de couleur bleue. Cette camionnette était très endommagée à l’avant et s’était immobilisée dans le fossé, face à l’est, dans le quadrant sud-ouest de l’intersection.


Figure 2 - La camionnette GMC Sierra 2002 endommagée à l’avant, dans le fossé.
Le véhicule 2 était un Dodge Caliber 2009, de couleur rouge. Il était très endommagé à l’arrière et s’était immobilisé dans le fossé, face à l’ouest, dans le quadrant sud-est de l’intersection.


Figure 3 - Le Dodge Caliber 2009 endommagé à l’arrière, dans le fossé.
Le véhicule 3 était un camion de transport Freightliner 2020. Il avait subi des dommages à l’avant et était immobilisé le long de l’accotement droit de la route 73, juste au nord de l’intersection. Il tirait une remorque pleine de dioxyde de carbone.


Figure 4 - Les dommages à l’avant du camion de transport Freightliner 2020.

Schéma des lieux

Témoignage d’expert
 

Résumé et analyse des données du système de positionnement global (GPS) [1]/de localisation automatique de véhicule (LAV)[2]

Ce qui suit est un bref résumé et une analyse effectuée pour le véhicule de la Police provinciale de l’Ontario que conduisait l’AI. Ce véhicule a fait demi-tour sur la route 73 et s’est dirigé vers le sud à 22 h 16 min 37 s, selon l’horodatage.


Figure 5 - Cette image de Google Earth Pro montre l’endroit, sur la route 73, où le véhicule de patrouille de l’AI, qui roulait vers le nord, a fait demi-tour pour se diriger vers le sud.
Le véhicule de l’AI a ralenti le long de la route 73 pour s’arrêter sur l’accotement droit de la chaussée. Sa vitesse était de 60 km/h et l’horodatage était 22 h 20 min 05 s.

À 22 h 20 min 15 s, le véhicule de l’AI a continué de ralentir le long de l’accotement droit de la chaussée; sa vitesse était de 26 km/h.

À 22 h 20 min 25 s, le véhicule de l’AI s’est immobilisé le long de l’accotement droit de la route 73, face au sud. Il n’a pas bougé de 22 h 20 min 27 s à 22 h 24 min 07 s.


Figure6 - Cette image de Google Earth Pro montre le véhicule de l’AI immobilisé sur l’accotement droit de la chaussée.
À 22 h 24 min 09 s, le véhicule de l’AI a repris lentement sa route vers le sud sur la route 73. Sa vitesse était de 5 km/h.

À 22 h 25 min 07 s, le véhicule de l’AI roulait vers le sud sur la route 73 et a ralenti sur l’accotement droit de la chaussée. Sa vitesse était de 27 km/h. Il a ralenti ensuite à 13 km/h et s’est immobilisé au milieu de l’intersection des routes 73 et 52, également connues sous les noms d’Imperial Road et de Ron McNeil Line.


Figure 7 - Cette image de Google Earth Pro montre le véhicule de l’AI sur le lieu de la collision, à l’intersection de la route 73 (Imperial Road) et de la route 52 (Ron McNeil Line).

Analyse

La distance entre le lieu de la collision, à l’intersection d’Imperial Road et de Ron McNeil Line, et l’endroit où le véhicule de l’AI s’est immobilisé sur l’accotement droit est d’environ 870 mètres. Le véhicule de l’AI s’est immobilisé sur l’accotement à 22 h 20 min 25 s et est arrivé sur le lieu de la collision à 22 h 25 min 35 s, soit 5 min et 10 secondes plus tard. Il s’est déroulé environ 1 minute et 26 secondes entre le moment où le véhicule de la Police provinciale a repris la route, depuis le point 698, et celui où il est arrivé sur les lieux de la collision. Le véhicule ayant parcouru 870 mètres en 86 secondes, sa vitesse moyenne était d’environ 10,1 m/s, soit environ 36,3 km/h. La distance totale parcourue entre l’endroit où le véhicule a fait demi-tour sur la route 73 et le lieu de la collision est d’environ 4,54 km.

Enregistrements des communications
 

Le 12 novembre 2020, à 22 h 09, un appel au 9-1-1 signale qu’une camionnette GMC Sierra de couleur bleue se dirige vers le sud sur la route 73, depuis l’autoroute 401. D’après l’appelant, la camionnette a fait des embardées, est entrée et sortie du fossé à plusieurs reprises, et a accéléré en direction du sud. L’appelant craint que le conducteur de la camionnette soit en état d’ébriété et puisse blesser gravement quelqu’un.

Le répartiteur de la Police provinciale communique par radio aux agents qui sont dans le secteur les détails sur la camionnette GMC fournis par l’appelant au 9-1-1. L’AI se dirige vers le nord sur la route 73 et approche de l’endroit où l l’appelant au 911 a vu la camionnette. L’AI a alors vu la camionnette croiser son véhicule de police. Il a fait demi-tour pour suivre la camionnette et faire signe au conducteur de s’arrêter.

La camionnette s’est immobilisée sur l’accotement droit, mais quand l’AI est sorti de son véhicule de police, la camionnette a accéléré vers le sud sur la route 73. L’AT no 2 est présent pour prêter assistance à l’AI. L’AI dit alors au répartiteur de la Police provinciale qu’il ne va pas continuer ni se lancer à la poursuite de la camionnette, car son conducteur a refusé de s’arrêter. L’AI et l’AT no 2 ont tous deux immobilisé leurs véhicules de police sur le côté de la route et ont chacun indiqué au répartiteur le kilométrage affiché sur le compteur de leurs véhicules respectifs.

Après quelques minutes, le répartiteur de la Police provinciale dit à l’AI et à l’AT no 2 qu’ils peuvent repartir en direction sud sur la route 73 et reprendre leur patrouille à vitesse normale. Quelques minutes plus tard, l’AI tombe sur une collision impliquant trois véhicules à l’intersection de la route 73 (Imperial Road) et de la route 52 (Ron McNeil Line). L’AI confirme que l’un des véhicules impliqués est la camionnette GMC de couleur bleue qui a ignoré son ordre de s’arrêter plus tôt.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Résumé de la vidéo d’une caméra de tableau de bord.

L’un des véhicules impliqués dans la collision était un camion Freightliner 2020, conduit par le TC no 2. Ce camion était équipé d’une caméra montée sur le tableau de bord et dirigée vers l’avant. Ce qui suit est un bref résumé des informations pertinentes capturées par cette caméra.

La vidéo a capturé dix secondes le 12 novembre 2020 à 22 h 20. La vidéo montre la collision des trois véhicules à l’intersection de la route 73 et de la route 52. On y voit l’avant de la camionnette GMC Sierra percuter l’arrière du Dodge Caliber 2009 qui est immobilisé. On ne voit aucun véhicule de police derrière la camionnette GMC, ni feux d’urgence bleus et rouges clignotants. On ne voit pas non plus de véhicule de police après l’impact.

Éléments obtenus auprès du service de police
 

L’UES examiné les dossiers suivants que lui a remis la Police provinciale :

• Synopsis audio de déclaration – TC no 2 ;
• Répartition assistée par ordinateur – détails d’événement (x2);
• Rapport général d’incident;
• Rapport de collision de véhicule automobile;
• Notes de l’AI et des ATs.
• Résumé de l’incident (x2);
• Données GPS/LAV pour le véhicule de l’AI;
• Enregistrements audio du 9-1-1 et des communications de la police;
• Relevé du dossier de l’AI à l’Académie de la Police provinciale;
• Déclaration de témoin – TC no 1.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

L’UES a également obtenu ce qui suit de sources autres que la police :

• Vidéo de caméra de tableau de bord du TC no 2;
• Dossiers médicaux de l’hôpital Victoria pour le TC no 1;
• Dossier médical de l’Hôpital Victoria pour le plaignant.

Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être brièvement résumés comme suit : dans la soirée du 12 novembre 2020, la Police provinciale a reçu un appel au 9-1-1 d’un automobiliste qui appelait pour signaler qu’un autre automobiliste – le plaignant – semblait conduire en état d’ébriété. L’appelant a indiqué qu’il était derrière une camionnette bleue qui roulait vers le sud sur la route 73, depuis l’autoroute 401, et faisait des embardées et avait roulé dans le fossé à plusieurs reprises. Les agents qui étaient dans le secteur ont été informés de la situation.

L’AI, au volant de son véhicule de police, roulait vers le nord sur la route 73 et a indiqué qu’il allait se rendre dans le secteur d’où provenait l’appel au 9-1-1. Au nord de Lyons Line, l’AI a vu la camionnette le croiser. L’agent a fait demi-tour au nord de Crossley Hunter Line, a accéléré pour rattraper la camionnette et a activé les gyrophares de sa voiture de police. Juste au sud de Lyons Line, la camionnette s’est immobilisée sur l’accotement de la route.

Après avoir noté et communiqué au service de répartition l’immatriculation du véhicule et reçu les informations concernant le propriétaire enregistré, l’AI, qui avait immobilisé sa voiture de police derrière la camionnette sur l’accotement, est sorti pour parler au plaignant. Quand l’agent s’est approché de la camionnette, le plaignant a démarré et commencé à rouler lentement vers le sud sur la route 73. L’AI est retourné dans son véhicule de police et a commencé à suivre la camionnette.

Peu après, l’AI a éteint les gyrophares de son véhicule et mis fin à la poursuite. L’agent s’est arrêté sur le bord de la route où il est resté immobile pendant plusieurs minutes avant d’être autorisé par un sergent du centre de communication à reprendre sa patrouille dans la dernière direction connue de la camionnette.

Le plaignant a roulé vers le sud à une vitesse excessive sur la route 73. Lorsqu’il est arrivé à l’intersection de la route 73 avec Ron McNeil Line, le plaignant n’a pas prêté attention au fait qu’un véhicule s’était arrêté à l’intersection et attendait de faire un virage à gauche pour se diriger vers l’est. La camionnette du plaignant a percuté l’arrière de ce véhicule – un Dodge Caliber conduit par le TC no 1. Sous le choc, la camionnette a été projetée dans le fossé au coin sud-ouest de l’intersection où elle s’est immobilisée. Le véhicule du TC no 1 a été propulsé dans la trajectoire d’un camion à semi-remorque qui roulait vers le nord, avec lequel il est entré en collision avant de s’immobiliser dans un fossé à l’angle sud-est de l’intersection. Le camion à semi-remorque s’est arrêté de façon contrôlée sur la route 73, juste au nord de Ron McNeil Line.

L’AI est arrivé à l’intersection quelques minutes après ces collisions. L’AI et l’AT no 2 – ce dernier dans sa propre voiture de patrouille – ont fait ce qu’ils ont pu pour porter secours aux blessés. Le plaignant a finalement été désincarcéré de son véhicule et transporté à l’hôpital où on lui a diagnostiqué de graves blessures à la tête et vasculaires. Le TC no 1 a eu la chance de s’en sortir sans blessures graves.

Article 320.13, Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles

    

Le 12 novembre 2020, à la suite d’une brève poursuite policière, le plaignant a été impliqué dans une collision de véhicules et a été grièvement blessé. L’AI était l’agent qui avait lancé la poursuite et a donc été identifié comme l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec les blessures du plaignant.

L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. Cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. En l’espèce, aucun élément de preuve ne suggère que l’AI a enfreint les limites de prudence prescrites par le droit criminel.

L’AI exerçait légalement ses fonctions en suivant, puis en poursuivant brièvement, la camionnette du plaignant. L’agent savait que quelqu’un avait appelé le 9-1-1 pour signaler que le plaignant semblait conduire en été d’ébriété, ce que l’agent avait pu constater lui-même avant que le véhicule ne s’arrête. Dans les circonstances, l’AI était dans son droit en cherchant à arrêter le véhicule pour enquêter sur la situation.

Par la suite, il est évident que l’AI a tenu pleinement compte du bien-être et de la sécurité du public autour de lui. Quand la camionnette s’est d’abord immobilisée puis est repartie vers le sud sur la route 73, l’agent l’a suivie brièvement, avant d’immobiliser sa voiture de police sur l’accotement et d’éteindre ses gyrophares. Il n’a repris sa route vers le sud que lorsque le centre de communication lui en a donné l’autorisation, quelques minutes plus tard, et est tombé sur les lieux de la collision à l’intersection de la route 73 et de Ron McNeil Line. Rien ne suggère que l’AI ait roulé à une vitesse excessive à quelque moment que ce soit.

En conséquence, comme aucun élément de preuve n’indique que l’AI se soit conduit autrement que légalement tout au long de son bref engagement avec la camionnette du plaignant, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 21 juin 2021

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales