Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Notification de l’UES

Le 25 janvier 2021, à 3 h 41, le Service de police régional de Halton a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

D’après le Service de police régional de Halton, le 24 janvier 2021, vers 22 h 6, la Police provinciale de l’Ontario a tenté d’intercepter un véhicule sur l’autoroute Queen Elizabeth près de Third Line, à Oakville. Le véhicule [maintenant identifié comme celui du plaignant] ne s’est pas arrêté et s’est dirigé vers le nord, sur Bronte Road, après quoi des agents du Service de police régional de Halton sont intervenus. Au bout d’un moment, le véhicule s’est dirigé vers l’ouest sur la route 5 [aussi appelée rue Dundas] à Burlington, où des agents du Service de police régional de Halton ont réussi à installer un tapis clouté. Le véhicule conduit par le plaignant a poursuivi sa course en direction ouest sur la route 5 ou rue Dundas vers Waterdown, avec des agents du service de Halton à ses trousses. Le véhicule est entré dans le fossé de la route 5, à l’ouest de la route 6, à Waterdown. Le plaignant a été conduit à l’Hôpital général de Hamilton, où une fracture du nez et des blessures internes ont été diagnostiquées.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 25 janvier 2021 à 4 h

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 25 janvier 2021, à 4 h 58

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Les enquêteurs de l’UES ont interrogé des témoins civils et des agents témoins, ils ont ratissé le secteur à la recherche d’autres témoins et ont cherché et obtenu des enregistrements de caméras de sécurité dans le secteur où l’incident est survenu, notamment le long du trajet parcouru pendant la poursuite en vue de l’appréhension d’un suspect.

Les enquêteurs de l’UES ont pris des photos numériques et ont fait un croquis des lieux, ils ont collecté des éléments de preuve pertinents et ont fait un enregistrement vidéo montrant le trajet de la poursuite une fois qu’il a été établi à partir de l’analyse des données de GPS et du système de localisation automatique de voiture obtenues durant l’enquête.

Un enquêteur de l’UES possédant une formation spécialisée dans la reconstitution des collisions a analysé les données obtenues durant l’enquête et a présenté son rapport à ce sujet.

Le Règlement de l’Ontario 266/10 régissant les poursuites visant l’appréhension de suspects ainsi que le Code de la route ont été examinés en relation avec l’incident.

Personne concernée (« plaignant ») : Homme de 44 ans;

a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Le plaignant a été interrogé le 17 février 2021.

Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 3 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 4 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à une entrevue entre le 30 janvier 2021 et le 7 février 2021.

En outre, l’UES a reçu et examiné les notes de cinq autres agents.

Témoins employés du service

TES A participé à une entrevue

Le TES a participé à une entrevue le 4 février 2021.

Les lieux

La collision entre le véhicule de l’AI no 2 et celui du plaignant s’est produite dans la voie en direction ouest de la route 5, à plusieurs centaines de mètres de l’intersection avec la route 6, et les deux véhicules se sont immobilisés devant le 71, route 5, représenté sur la carte ci-dessous (71 ON-5, Dundas, ON L9H 7L6).

Le lieu de la collision n’était pas bien protégé. Des agents du Service de police régional de Halton étaient présents et ils ont établi un périmètre autour des véhicules, mais les voitures ont continué à circuler sur la route 5.


Figure 1 – Carte Google Map du lieu de la collision

La route à cet endroit est sur un axe nord-est et sud-ouest. Elle est en ligne droite et plane, avec une voie dans chaque direction. Il s’agit d’une région rurale avec des maisons éloignées les unes des autres et des bâtiments d’industrie légère. La route était en bon état et les marques sur la chaussée étaient visibles. Il n’y avait pas de lampadaires dans ce secteur. La limite de vitesse était de 60 km/h.

Il y avait trois véhicules du côté nord de la route.

• VUS Acura MDX blanc : Le véhicule se trouvait dans le fossé du côté nord, l’avant contre un arbre. Il avait des dommages importants à l’avant et des égratignures le long du côté gauche. Le pneu avant du côté droit était arraché de la jante.
• VUS Ford Explorer du Service de police régional de Halton conduit par l’AI no 3, pleinement identifié et avec des feux d’urgence : Le véhicule était immobilisé en partie sur l’accotement avec le coin avant droit contre le coin arrière droit du véhicule Acura. Il avait de légers dommages au coin avant droit et des traces fraîches de peinture blanche sur le coin avant du côté gauche.
• VUS Ford Explorer du Service de police régional de Halton conduit par l’AI no 2, pleinement identifié et avec des feux d’urgence : Ce véhicule se trouvait dans le stationnement du 71, route 5, face vers le nord-ouest. Il comportait des dommages à l’avant et au côté droit.

Figure 2 – Photo du côté passager du véhicule Acura MDX et du véhicule Ford Explorer du Service de police régional de Halton conduit par l’AI no 3



Figure 3 – Photo du côté conducteur du véhicule Acura MDX



Figure 4 – Photo du coin avant gauche du véhicule Ford Explorer du Service de police régional de Halton Ford conduit par l’AI no 2


Figure 5 – Photo du côté droit du véhicule Ford Explorer du Service de police régional de Halton conduit par l’AI no 2

On a observé des traces de pneu sur la route menant à la position des véhicules. Il y avait aussi des éraflures espacées avant les traces de pneu.

Le véhicule Acura MDX avait d’importants dommages à l’avant résultant de la collision avec un arbre. D’autres dommages résultant d’une collision étaient apparents sur le coin arrière du côté passager, à cause du contact avec un véhicule du Service de police régional de Halton avant la collision finale. Par ailleurs, sur le véhicule Acura MDX, du côté conducteur, on a constaté d’autres dommages résultant d’une collision, ce qui indiquait qu’il y avait eu contact avec un autre véhicule. Le pneu avant du côté passager avait été arraché et il avait l’air d’avoir été déchiqueté. À l’intérieur du véhicule, un bâton de baseball se trouvait sur le siège du conducteur. Le sac gonflable du volant était déployé et il y avait une zone tachée, présumément de sang, sur le tissu du coussin. Le pare-brise était endommagé et il y avait, accrochés dans le verre cassé, des cheveux. Hors du véhicule, juste à côté de la porte du conducteur, il y avait des débris, y compris des pièces d’auto endommagées, des effets personnels, venant présumément de l’intérieur du véhicule, et des taches probablement laissées par du sang.

Parcours suivi durant la poursuite

Les agents du Service de police régional de Halton ont d’abord aperçu le véhicule du plaignant qui se dirigeait vers le nord, sur Bronte Road. Il s’est rendu à la rue Dundas, après quoi il est allé vers l’ouest sur Appleby Line. Une fois sur cette voie de circulation, le plaignant s’est dirigé vers le nord et vers le sud, puis il a tourné vers l’ouest sur la rue Dundas. Pendant qu’il roulait vers l’ouest sur la rue Dundas, un dispositif de dégonflage des pneus a été installé entre le boulevard Northampton et le viaduc de la route 407.

Le plaignant, qui continuait de conduire son véhicule à grande vitesse et était toujours poursuivi par au moins un véhicule non identifié du Service de police régional de Halton et plusieurs voitures identifiées du même service, a poursuivi son chemin vers l’ouest sur la rue Dundas. Il est sorti de la ville de Burlington pour entrer dans Hamilton et il a traversé le village de Waterdown sur la rue Dundas.

La poursuite a continué en passant par Waterdown sur la rue Dundas jusqu’à l’intersection de la rue Dundas et de la route 6, où la rue Dundas s’appelle la route 5, à l’ouest de la route 6.

Plusieurs centaines de mètres à l’ouest de l’intersection, la voiture de l’AI no 2 a percuté le véhicule Acura, du côté conducteur, et le plaignant a alors perdu la maîtrise de son véhicule et est sorti de la route. Le véhicule Acura a fait une embardée en direction nord-ouest et s’est retrouvé dans le fossé, où il s’est immobilisé en heurtant un arbre.

La carte ci-dessous, qui comporte une ligne dessinée à la main, vise à illustrer le parcours suivi durant la poursuite établi par un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES et un enquêteur de l’UES.


Figure 6 – Carte Google Map montrant le parcours suivi durant la poursuite

Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux

Données de GPS

Le tableau qui suit indique à quel endroit se trouvait la voiture de police de l’AI no 2 et à quelle vitesse elle routait à l’heure correspondante. La vitesse aux intersections dotées de feux de circulation n’est pas indiquée dans tous les cas, puisque le GPS n’a pas fourni des données pour chaque intersection. La couleur des feux de circulation au moment où le véhicule s’y est engagé n’est pas connue.

Voiture du Service de police régional de Halton conduite par l’AI no 2






 

Témoignage d’expert

Analyse et conclusion de la reconstitution de collision effectuée par l’UES

Analyse générale
L’état et l’emplacement de la ceinture de sécurité du conducteur dans la voiture Acura MDX laissaient croire qu’elle n’était pas bouclée au moment de la collision. Le module de contrôle du coussin gonflable de la voiture du Service de police régional de Halton conduite par l’AI no 2 indiquait que la ceinture de sécurité du conducteur était bouclée au moment de la collision.

Les enregistrements des caméras internes de la voiture du Service de police régional de Halton conduite par l’AT no 3 révèlent que le véhicule du plaignant s’est déplacé en direction ouest sur la rue Dundas à partir d’Appleby Line, à Burlington, en passant par Waterdown, jusqu’au lieu de la collision, sur la route 5, tel qu’il a été établi, à l’ouest de la route 6.

Les données de GPS ont montré que, près de Walkers Line, l’AI no 3 conduisait une voiture Ford Explorer 2019 du Service de police régional de Halton et l’AI no 4, une voiture Ford Explorer 2018 du Service de police régional de Halton, avec l’AT no 2 comme passager, que trois autres véhicules du Service de police régional de Halton étaient conduits par d’autres agents, et que l’AI no 1 conduisait une voiture Ford Explorer 2018 du Service de police régional de Halton, derrière l’AT no 3, aucun véhicule n’ayant les feux d’urgence activés. L’AT no 6, au volant d’une voiture Ford Expedition non identifiée de couleur noire, est arrivé plus tard.

D’après les communications par radio enregistrées par les caméras internes des voitures de police, un tapis clouté avait précédemment été placé pour tenter d’amener le véhicule Acura à s’arrêter.

Les caméras internes des véhicules ont indiqué que, tout juste à l’ouest de Hollybush Drive, à Waterdown, plusieurs voitures de police identifiées du Service de police régional de Halton ont tenté de cerner le véhicule du plaignant. Ces mêmes caméras ont montré qu’à proximité de l’avenue Clappison, la voiture de police de l’AI no 4 se trouvait devant celle du plaignant, tous deux roulant vers l’ouest dans les voies en direction est. Le plaignant a accéléré, et le coin avant droit de son véhicule a semblé heurter le coin arrière gauche de la voiture de police de l’AI no 4. Le plaignant a accéléré de nouveau en direction ouest, et l’AI no 4 s’est momentanément arrêté. Cette collision explique la trace de peinture blanche visible sur le pare-chocs arrière gauche du véhicule de l’AI no 4.

La trace de peinture blanche sur le pare-chocs avant gauche de la voiture de police de l’AI no 3 correspondait également à la peinture du véhicule Acura. On ne sait pas où le véhicule Acura a été heurté par cette partie de la voiture de police, car l’arrière et l’avant de l’Acura ont été endommagés du côté droit par d’autres impacts. Aucune des deux portes du côté droit du véhicule Acura n’a été endommagée. On croit que l’incident s’est produit sur la route 6 ou tout juste à l’ouest de celle-ci, hors de portée des caméras internes du véhicule de l’AT no 3. D’après les données du GPS, le véhicule de l’AI no 3 est demeuré dans les voies en direction ouest de la rue Dundas tout au long de l’incident.

Les éraflures espacées sur le côté nord de la voie en direction ouest de la route 5 qui se sont transformées en traces de roue dans le gravier, la terre et l’herbe menant vers le véhicule Acura, dont le pneu de la roue avant droite s’était détaché, laissent croire qu’elles ont été causées par la jante de la roue avant droite. Ces traces suivaient une trajectoire régulière en direction ouest jusqu’à 24,9 mètres à l’est de la bordure est de l’entrée est du 71, route 5, puis elles allaient vers le nord-ouest jusqu’à la roue avant droite de l’Acura. Les éraflures récentes et la trace circulaire de matière noire sur le côté gauche du véhicule Acura jumelées aux éraflures récentes et à la trace circulaire de matière noire sur le côté droit du véhicule de l’AI no 2 étaient vraisemblablement attribuables au contact entre le côté droit du véhicule de l’AI no 2 et le côté gauche de l’Acura pendant que les deux véhicules étaient en mouvement. D’après les enregistrements des caméras internes du véhicule de l’AT no 3, les unités du Service de police régional de Halton ont reçu l’ordre d’un agent de freiner immédiatement la course du fuyard. Les données du GPS indiquent que le véhicule de l’AI no 2 a accéléré en allant de la voie de dépassement en direction ouest sur la route régionale 5 jusqu’au centre de la portion à deux voies de cette même route atteignant 138 km/h. Le véhicule se trouvait alors 190 mètres à l’est de la borne endommagée (résultat de l’impact qui a activé le déploiement du coussin gonflable), et j’estime que c’est ce qui a provoqué le contact avec le côté gauche du véhicule, étant donné que les traces de frottement espacées au sol montraient clairement que l’Acura se trouvait entièrement dans la voie en direction ouest et se déplaçait vers l’ouest. D’après le changement de direction des éraflures au sol et les données du module électronique du coussin gonflable, à un point situé 24,9 mètres à l’est de l’entrée est du 71, route régionale 5, le véhicule de l’AI no 2 a ralenti, jusqu’à environ 110 km/h, et a tourné à droite pour heurter l’Acura. Les données du module électronique du coussin gonflable indiquaient un mouvement de braquage important vers la droite de 2,6 à 3,0 secondes avant l’impact avec la borne, au même endroit où les éraflures espacées au sol changeaient de direction, pour partir vers le nord-ouest. Une trace de pneu située au sud de la trace de roue a également suivi la trajectoire menant au véhicule Acura.

Le sillon observé dans le fossé gazonné situé le plus au nord était aligné avec l’arbre et les traces de pneu et de roue de l’Acura. Ces traces indiquaient que l’avant de l’Acura s’était enfoncé dans le fossé après la sortie de route. Les dommages en forme de tronc à l’avant du côté droit de l’Acura ainsi que la proximité du véhicule par rapport à l’arbre après son immobilisation indiquaient que l’avant du côté droit de l’Acura avait percuté l’arbre du côté sud-est. Le véhicule a ensuite effectué une rotation dans le sens des aiguilles d’une montre pour s’immobiliser face au nord. Les cheveux dans le pare-brise révélaient que le plaignant avait été projeté vers l’avant dans le pare-brise après le déploiement du coussin gonflable frontal.

Les quatre autres traces de pneu suivaient une trajectoire vers l’ouest en direction du véhicule de l’AI no 2 et ont été laissées par ce dernier. Les dommages à l’aile et à l’essieu avant gauches du véhicule de l’AI no 2 étaient d’une hauteur comparable à celle des dommages causés à la borne du conduit de gaz, qui était plié vers le sud-ouest. C’est l’impact avec cette borne qui aurait activé le déploiement du coussin gonflable. Les deux sillons observés dans le fossé gazonné plus au sud étaient alignés avec les traces de pneu menant au véhicule de l’AI no 2. Ils ont été creusés lorsque l’avant du véhicule s’est enfoncé dans le fossé gazonné après avoir quitté la route. L’éraflure d’une longueur de 0,5 mètre dans le pavé du stationnement a été causée par une partie de l’essieu ou du châssis brisé du véhicule de l’AI no 2.

Sur les lieux de l’incident, la portion endommagée à l’avant droit du véhicule de l’AI no 3 était toujours en contact avec l’arrière droit de l’Acura.

Conclusion
Le 24 janvier 2021, l’AT no 3, qui conduisait une camionnette Dodge Ram non identifiée de couleur noire du Service de police régional de Halton, a suivi le véhicule du plaignant en direction sud sur Appleby Line, puis vers l’ouest sur la rue Dundas, à Burlington, en Ontario. À proximité de Walkers Line, l’AT no 3 était suivi par l’AI no 2, l’AI no 3 et l’AI no 4, avec l’AT no 2 comme passager, trois autres agents conduisant des véhicules du Service de police régional de Halton, de même que l’AI no 1, tous suivant l’Acura en direction ouest sur la rue Dundas jusqu’à Waterdown, aucun véhicule n’ayant les feux d’urgence activés.

Le plaignant ne portait pas sa ceinture de sécurité, car il avait préalablement inséré une boucle factice dans la fermeture pour désactiver l’alarme de ceinture. L’AI no 2 portait sa ceinture de sécurité, et on ignore si les autres agents et le cadet de police portaient la leur.

Avant l’intervention de l’AI no 2, un dispositif de dégonflage des pneus avait été déployé, et l’Acura roulait avec le pneu avant droit à plat.

Au long du trajet sur la rue Dundas, les voitures de police se sont immobilisées ou ont fait un semi-arrêt à toutes les intersections contrôlées par des feux de circulation lorsque ceux-ci étaient au rouge. Le temps était clair, les routes, sèches et la circulation, faible.

À proximité de McDonald Court, à Waterdown, 1,4 kilomètre à l’est de la route 6, les véhicules impliqués se sont mis en position autour de l’Acura. C’est alors que leurs feux d’urgence ont été activés. Près de Hollybush Drive, 1,0 kilomètre à l’est de la route 6, l’AI no 4 a accéléré et a placé sa voiture de police devant l’Acura, les deux roulant vers l’ouest dans les voies en direction est. Tous les véhicules en cause ont tenté, sans succès, de cerner l’Acura.

À proximité de l’avenue Clappison, 802 mètres à l’est de la route 6, l’Acura a accéléré, et le coin avant droit du véhicule a heurté le coin arrière gauche de celui de l’AI no 4, qui s’est momentanément arrêté, alors que l’Acura a accéléré en direction ouest. Les autres voitures de police, les feux d’urgence activés, ont poursuivi l’Acura.

Il semble qu’avant le lieu de la collision finale, le coin avant gauche du véhicule de l’AI no 3 ait légèrement heurté l’Acura.

Le véhicule de l’AI no 2 a accéléré jusqu’à 138 km/h et s’est retrouvé à la hauteur de l’Acura, sur sa gauche, puis a ralenti jusqu’à 110 km/h environ. Les deux véhicules se sont heurtés, et la voiture de police a suivi l’Acura vers le fossé du côté nord de la route, tandis que l’AI no 2 a effectué un braquage serré vers la gauche, pour éviter d’entrer dans le fossé. Le côté avant droit de l’Acura a percuté la face sud-est d’un arbre. L’Acura a effectué une rotation dans le sens des aiguilles d’une montre avant de s’immobiliser contre l’arbre, face au nord.

L’AI no 2 a poursuivi sa route vers le nord-ouest, puis l’aile et la roue avant gauches de son véhicule ont percuté une borne de conduit de gaz, déclenchant ainsi l’activation du coussin gonflable, avant de s’immobiliser face à l’ouest dans le stationnement devant le 71, route 5 (nom que porte la rue Dundas à l’ouest de la route 6).

L’AI no 3 a conduit son véhicule en direction nord-ouest vers l’Acura immobilisée, et le coin avant droit de sa voiture de police a légèrement heurté le coin arrière droit de l’Acura avant de s’immobiliser face au nord-ouest.

Le plaignant a été projeté vers l’avant contre le pare-brise, après le déploiement du coussin gonflable. Il a subi de graves blessures durant la collision.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Enregistrements audio des communications de la police – Faits saillants de la chronologie des événements

Voici un résumé des communications pertinentes.

0 min 25 s (après le début de l’enregistrement)
Un agent a pris la parole pour fournir les renseignements suivants.
Le véhicule (maintenant identifié comme un VUS Acura MDX blanc) se dirigeait vers le nord sur Bronte Road. L’agent n’a pu fournir le numéro de plaque d’immatriculation.

Le véhicule Acura a poursuivi son chemin vers le nord, sur Bronte Road, avec ses phares allumés. Il a dépassé le poste de police et le poste d’ambulances sur Bronte Road. Il roulait à environ 90 km/h.

Le véhicule Acura a approché d’Upper Middle Road et s’est mis à zigzaguer entre les voies en direction nord. Arrivé à la rue Dundas, il a tourné vers l’ouest. Le feu de circulation de la rue Dundas était rouge.

Le centre de répartition a demandé l’état des routes et la vitesse.

L’agent a indiqué que les routes étaient sèches et que la vitesse était d’environ 90 km/h. Il suivait de façon stratégique le véhicule.

L’Acura a poursuivi son chemin vers l’ouest sur la rue Dundas et a dépassé Tremaine Road et Sutton Drive. À Appleby Line, l’Acura s’est dirigée vers le sud en brûlant un feu rouge.

3 min 46 s Un agent (présumément l’AI no 1) a demandé comment étaient la circulation et l’état des routes.

L’agent a répondu que la circulation était légère et que les routes étaient dégagées. Il était alors 100 mètres derrière l’Acura.

L’AI no 1 a dit d’éviter de poursuivre le véhicule si le conducteur n’avait commis qu’un excès de vitesse.

L’agent a signalé que l’Acura avait fait demi-tour sur Appleby Line et se dirigeait alors vers le nord sur Appleby Line. L’agent était encore incapable de lire le numéro de plaque.

4 min 40 s Un autre agent a avisé que l’Acura avait brûlé un feu rouge à la rue Dundas. De plus, le véhicule roulait alors à environ 130 km/h, en direction nord, sur Appleby Line, à partir de la rue Dundas.

4 min 57 s Un sergent a demandé si le véhicule Acura était toujours poursuivi.

L’agent a répondu que non. Le sergent a dit que s’il pouvait toujours voir l’Acura brûler des feux rouges, il devait augmenter la distance à laquelle il la suivait.

5 min 5 s Le sergent a ordonné à l’agent d’arrêter de poursuivre le véhicule, si c’était ce qu’il était en train de faire.

5 min 14 s L’agent a annoncé qu’il avait perdu l’Acura à la hauteur de One Side Road. L’Acura roulait toujours vers le nord.

5 min 24 s Un agent a demandé au centre de répartition de confirmer que personne n’avait ses feux d’urgence allumés et ne poursuivait activement le véhicule.

5 min 25 s Un agent a avisé qu’il n’y avait pas de poursuite en cours.

Le centre de répartition a demandé une description complète du véhicule qui était suivi. Un agent a indiqué qu’il s’agissait d’un véhicule Acura MDX sale de couleur blanche avec des vitres teintées. Sa plaque était recouverte.

7 min 15 s L’AT no 4 et l’AT no 5 ont signalé que l’Acura les avait dépassés en direction sud sur Appleby Line et approchait de la rue Dundas.

Les AT nos 4 et 5 ont dit se trouver à 150 mètres derrière le véhicule et rouler à 120 km/h. L’Acura zigzaguait un peu partout sur la route.

Le véhicule a traversé l’intersection de Walkers Line à un feu vert.

Le centre de répartition a répondu 10-4.

On a indiqué que l’Acura avait dépassé Northampton.

Le centre de répartition a répondu 10-4.

8 min 4 s L’AI no 1 a annoncé qu’un tapis clouté avait été étendu.

L’AT no 3 a mentionné que l’Acura venait de dépasser la bretelle en direction ouest menant au viaduc de la route 407. Elle roulait alors vers l’ouest sur la rue Dundas.

Le scénario qui suit ressort des éléments de preuve réunis par l’UES, notamment les entrevues avec le plaignant et plusieurs agents ayant pris part à la poursuite, de même que les renseignements obtenus dans le cadre de l’expertise judiciaire des lieux, les images captées par la caméra interne de l’une des voitures de police en cause et les données de GPS des autres voitures de police. Les agents impliqués ont refusé de participer à une entrevue de l’UES et de fournir leurs notes relatives à l’incident, comme la loi les y autorise.

Vers 22 h 52 le 24 janvier 2021, tandis qu’il roulait en direction ouest sur la route 5 à Dundas, en Ontario, le VUS Acura MDX du plaignant a percuté le fossé du côté nord de la route. Le véhicule s’est immobilisé après avoir percuté un arbre en face de l’immeuble au 71, route 5, à environ 700 mètres à l’ouest de l’intersection avec la route 6. La collision a marqué la fin d’une interaction prolongée entre plusieurs agents du Service de police régional de Halton, dont certains avaient tenté d’encercler le véhicule en mouvement quelques instants auparavant.

Le plaignant a d’abord attiré l’attention de la police un peu avant 22 h, pendant qu’il roulait vers l’ouest sur la route 403 à Oakville. L’AT no 1 de la Police provinciale, qui faisait de l’autopatrouille en utilisant un détecteur de vitesse, avait capté le véhicule Acura à une vitesse de 154 km/h. L’agent a alors activé sa sirène et ses feux d’urgence dans l’intention d’arrêter le conducteur pour excès de vitesse. Le plaignant s’est déplacé vers la droite et a emprunté la bretelle de sortie de Third Line. Au lieu de s’immobiliser, il a pourtant brûlé un feu rouge au bout de la bretelle pour prendre Third Line en direction sud. L’AT no 1 a décidé de ne pas poursuivre le véhicule et s’est rangé sur l’accotement de Third Line pour communiquer par radio ce qui venait de se passer.

La Police provinciale de l’Ontario a avisé le Service de police régional de Halton qu’un véhicule avait refusé de s’arrêter, et les agents du Service de police régional de Halton ont reçu l’ordre d’être aux aguets au cas où ils apercevraient le véhicule Acura. Il y a d’abord eu un agent du Service de police régional de Halton qui a vu le véhicule, qui se dirigeait vers le nord sur Bronte Road, à la hauteur de Wyecroft Road. L’AI no 4 et son passager, l’AT no 2, ont vu l’Acura approcher de là où ils se trouvaient, sur Bronte Road, à l’intersection avec la rue Dundas, et ils ont tenté de déployer un tapis clouté dans le secteur. Le plaignant a toutefois tourné vers l’ouest sur la rue Dundas avant que le tapis puisse être déployé. L’AI no 4 et l’AT no 2 ont suivi le véhicule Acura de loin sur la rue Dundas, l’ont vu brûler un feu rouge et zigzaguer en passant d’une voie à l’autre, puis ils l’ont perdu de vue.

Des agents du Service de police régional de Halton ont retracé le véhicule Acura lorsqu’il est sorti pour emprunter Appleby Line. Avec plusieurs voitures de police à ses trousses, le plaignant s’est dirigé vers le sud jusqu’à Upper Middle Road, où il a fait demi-tour et a pris Appleby Line vers le nord. Après avoir parcouru une certaine distance, le plaignant a fait demi-tour encore une fois pour se diriger vers le sud jusqu’à la rue Dundas, où il a fait un virage à droite et a accéléré en direction ouest.

L’AT no 3 faisait partie des agents du Service de police régional de Halton ayant suivi le plaignant sur Appleby Line et c’est lui qui menait les autres voitures de police derrière le véhicule Acura, pendant que celui-ci roulait vers l’ouest sur la rue Dundas. L’agent a précisé la vitesse du véhicule Acura à la radio, soit environ 130 km/h, à un certain stade, en plus de donner des indications sur la circulation, qui était faible, et l’état des routes, soit dégagées. Comme il ne voulait pas attirer l’attention du plaignant, l’AT no 3 n’a pas activé sa sirène ni ses feux d’urgence et il est demeuré à une bonne distance de l’Acura. L’agent a perdu du terrain par rapport à l’Acura lorsqu’il s’est immobilisé au feu rouge de la rue Brant, que le plaignant avait brûlé. Dans le secteur de la rue Burke, l’AT no 3 a annoncé à la radio que le véhicule Acura avait perdu son pneu avant, du côté droit. Quelques instants auparavant, sur la rue Dundas, juste à l’est de la route 407, l’AI no 1 avait déployé un tapis clouté sur lequel le véhicule Acura était passé.

Pendant que le convoi de voitures approchait Hollybrush Drive, l’AI no 1 a parlé à la radio et a demandé aux agents d’encercler le véhicule et de l’arrêter. Plusieurs voitures de police ont alors suivi le véhicule de l’AT no 3 et se sont placées autour de l’Acura. Il y avait notamment celle de l’AI no 4. L’agent avait accéléré pour placer sa voiture devant l’Acura et celle-ci a été percutée par le plaignant, juste à l’est de l’avenue Clappison. L’Acura a brûlé le feu rouge de l’avenue Clappison pendant que la voiture de l’AI no 4 s’immobilisait aux abords de l’intersection.

Le plaignant a continué d’avancer sur une courte distance et a traversé au feu rouge de la route 6, avec plusieurs voitures de police qui le suivaient toujours. Plusieurs centaines de mètres à l’ouest de l’intersection, l’AI no 2 a manœuvré pour se placer dans la voie en direction est, le long du véhicule Acura, qui roulait toujours vers l’est sur la rue Dundas. Peu après, le côté conducteur de l’Acura est entré en collision avec le côté passager de la voiture de police. L’Acura a été propulsée vers la droite, dans le fossé du côté nord de la route, où elle a percuté un arbre. La voiture de police est passée par-dessus la bordure du côté nord de la route, juste à l’ouest de l’emplacement où l’Acura s’est immobilisée, elle a survolé le fossé et s’est arrêtée dans un stationnement.

Les voitures du Service de police régional de Halton qui avaient suivi l’Acura se sont rendues au lieu de la collision. L’AI no 3 a placé l’avant de sa voiture contre l’arrière de l’Acura, du côté passager, pour l’empêcher d’avancer. Menée par l’AI no 1, une équipe de plusieurs agents devant procéder à l’arrestation s’est formée et s’est approchée lentement du véhicule Acura. Les agents ont crié au plaignant de sortir de son véhicule. Celui-ci n’obtempérant pas, les agents ont fracassé la glace du côté conducteur et ont ouvert la portière. Ils ont alors sorti le plaignant et lui ont passé les menottes.

Après l’arrestation, le plaignant a été emmené en ambulance à l’hôpital, où une facture du nez et d’autres blessures internes ont été diagnostiquées.

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse de véhicules à moteur, d’un bateau ou d’un aéronef

Le 25 janvier 2021, le plaignant a subi de graves blessures lors d’une collision automobile. Étant donné qu’au moment de la collision, le véhicule du plaignant était poursuivi par des agents du Service de police régional de Halton, l’UES a été avisée de l’incident et a ouvert une enquête. Les agents qui ont participé à la tentative d’interception du véhicule du plaignant, soit les AI nos1, 2, 3 et 4, ont été identifiés comme les agents impliqués. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que les agents impliqués ont commis une infraction criminelle ayant un lien avec la collision automobile et les blessures du plaignant.

La seule infraction potentielle à prendre en considération est celle de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles interdite par le paragraphe 320.13(2) du Code criminel. La simple négligence ne permet pas de fonder la responsabilité en vertu de cette disposition. En d'autres termes, il ne suffit pas que la conduite en question soit inférieure à une norme de diligence raisonnable. Quand il est question de négligence criminelle, le fait qu’il y ait ou non infraction dépend en partie de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Ce qu’il faut déterminer dans ce dossier, c’est si la manière dont les agents impliqués ont conduit leur véhicule a contribué à provoquer la collision à la fin de la poursuite et représente de leur part un manquement grave au point de mériter une sanction criminelle. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Les agents du Service de police régional de Halton qui sont initialement intervenus à la suite de l’annonce du « refus d’arrêter » diffusée par la Police provinciale au sujet du véhicule étaient dans l’exercice légitime de leurs fonctions. Ils savaient que le véhicule du plaignant avait été détecté roulant à 154 km/h sur la route 403. À cette vitesse, il y avait non seulement des raisons de croire que le plaignant avait commis une infraction au Code de la route pour excès de vitesse, mais on pouvait également considérer qu’il était en train de commettre une infraction de conduite dangereuse interdite par le Code criminel. Sinon, il est rapidement devenu évident qu’il était bel et bien en train de commettre cette infraction après les interventions initiales, car on a vu le plaignant brûler des feux rouges et se faufiler de façon imprudente dans la circulation, y compris à contresens.

La poursuite du véhicule Acura par les agents du Service de police régional de Halton s’est véritablement amorcée après le virage du plaignant en direction ouest sur la rue Dundas en provenance d’Appleby Line. En effet, bien que les agents aient suivi le véhicule du plaignant depuis la Bronte Road jusqu’à la rue Dundas, et ensuite sur Appleby Line vers le sud, puis vers le nord avant le virage sur la rue Dundas, où le plaignant a roulé à vive allure et omis de respecter les feux de circulation, on ne sait trop s’il était même conscient de la présence des agents derrière et devant son véhicule Acura pendant la majeure partie de ce trajet. Les éléments de preuve sont insuffisants pour qu’on puisse raisonnablement conclure qu’après le virage sur la rue Dundas à partir d’Appleby Line, les agents impliqués n’ont pas respecté les normes de diligence prescrites par le droit criminel.

La première intervention significative effectuée au cours de cet incident a été le déploiement par l’AI no 1 d’un tapis clouté sur la rue Dundas, ce qui représentait, à mon avis, une tactique raisonnable. À tout le moins, il est évident que le dispositif a perforé le pneu avant de l’Acura du côté passager. À ce moment-là, il était devenu indéniable que le plaignant constituait un danger réel imminent sur la route. Il avait fait preuve d’une insouciance téméraire à l’égard de la vie et de la sécurité des autres usagers de la route autour de lui, brûlant plusieurs feux rouges, commettant des excès de vitesse et conduisant à contresens pour contourner d’autres véhicules. De plus, il n’avait manifestement pas l’intention de se laisser intercepter par la police, dont il avait déjà remarqué la présence. Dans les circonstances, il était urgent d’immobiliser l’Acura, compte tenu de la menace constante que le véhicule représentait pour la sécurité publique, et je ne peux raisonnablement conclure que l’AI no 1 a agi de manière imprudente en recourant au tapis clouté, même s’il était présumément conscient que le déploiement réussi de ce dispositif entraînerait une certaine perte de maîtrise du véhicule Acura par son conducteur. En fait, le tapis clouté a provoqué le dégonflement graduel du pneu avant droit de l’Acura, et aucun automobiliste ni piéton n’a été mis en danger par son utilisation.
Par la suite, bien que certains aspects de la manière dont les agents impliqués ont conduit leur véhicule méritent d’être examinés de près, j’ai la conviction qu’ils ont agi dans le respect de la norme de diligence prescrite par le droit criminel jusqu’à ce que l’AI no 1 donne l’ordre de cerner le véhicule du plaignant pour l’immobiliser. Par conséquent, si les agents ont dépassé la limite de vitesse en tentant de suivre le rythme de l’Acura, les données de GPS associées à leurs voitures de police indiquent que la vitesse maximale des véhicules des agents impliqués a oscillé entre 110 km/h et 120 km/h sur les tronçons de la rue Dundas, où les limites de vitesse sont de 60 km/h et de 80 km/h. Compte tenu de la faible circulation sur la route et du temps clair et sec, je n’ai pas l’impression que ces vitesses ont créé un risque excessif pour la sécurité publique, d’autant que rien d’indique que des tiers aient dû réagir pour éviter les voitures de police. En outre, bien qu’il existe des éléments de preuve circonstancielle fondée sur l’interprétation des données de GPS selon lesquels un ou plusieurs agents impliqués auraient pu omettre d’effectuer un arrêt complet aux feux rouges le long du trajet, il n’existe aucune preuve concluante à cet égard. En revanche, certains éléments de preuve montrent que les véhicules ont ralenti et, à l’occasion, se sont arrêtés avant de franchir un feu rouge à des intersections contrôlées par des feux de circulation. Enfin, il n’a pas été établi que le plaignant avait subi une pression excessive par les agents impliqués avant le dénouement de la poursuite. Jusqu’à ce que l’ordre d’intercepter le véhicule du plaignant soit donné dans le secteur de Hollybush Drive, les voitures de police étaient restées à bonne distance derrière l’Acura, ce qui donnait au plaignant toutes les chances possibles de renoncer à sa conduite téméraire s’il en avait eu l’intention.

En dernière analyse, la détermination de la responsabilité des agents impliqués repose sur l’ordre donné par l’AI no 1 visant à cerner le véhicule du plaignant en mouvement pour l’immobiliser ainsi que sur sa tentative d’exécution par les AI nos 4, 3 et 2 [2]. La tactique employée, qui nécessite le positionnement de voitures de police à l’avant, à l’arrière et à côté du véhicule concerné pour le forcer à s’immobiliser, comporte la possibilité d’un contact avec le véhicule et est fondamentalement dangereuse. Elle devrait être réservée aux situations les plus urgentes, et on peut se demander si c’était le cas dans cette affaire.

Au moment où l’AI no 1 a donné l’ordre d’intercepter l’Acura, il était établi que le véhicule avait perdu un pneu avant. Peu de temps après, l’AI no 4 s’est placé devant l’Acura pour amorcer la manœuvre de barrage, et il était également devenu évident que le plaignant était prêt à donner des coups avec son véhicule pour se frayer un chemin à travers toute entrave, ayant notamment heurté l’arrière de la voiture de police de l’agent. Dans les circonstances, les agents n’auraient-ils pas mieux fait de garder leur distance, comme ils l’avaient fait plus tôt, au lieu de risquer un autre contact avec un véhicule en encerclant de nouveau l’Acura? Or, c’est exactement ce qui s’est produit et qui a entraîné la perte de maîtrise de l’Acura et sa sortie de route dans le fossé.

Cependant, il ne fait aucun doute que la conduite du plaignant a constitué, pendant une longue période, un grave danger pour la sécurité des autres usagers de la route. Il avait brûlé impunément de nombreux feux rouges en direction ouest sur la route 6, mais non sans avoir frôlé la catastrophe. À l’avenue Clappison, par exemple, un civil au volant de sa camionnette en direction nord sur la rue Dundas a dû freiner brusquement à un feu vert afin d’éviter d’entrer en collision avec le véhicule du plaignant, qui traversait l’intersection en direction ouest. Les agents avaient le choix entre s’éloigner et espérer que la chance continue de leur sourire alors que le plaignant roulait en direction ouest vers d’autres intersections contrôlées par des feux de circulation ou bien tirer parti de la défaillance du véhicule du plaignant pour tenter de mettre un terme à la poursuite. Il serait difficile de conclure que, dans le feu de l’action, la nécessité de tenir compte de la sécurité du public rendait toute tentative d’interception du véhicule du plaignant manifestement déraisonnable.

Un autre aspect de la preuve doit être examiné. En effet, des éléments de preuve montrent que l’AI no 3 et l’AI no 2 ont intentionnellement percuté avec leur véhicule l’Acura conduite par le plaignant. Les données sur les collisions extraites de la voiture de police de l’AI no 2 révèlent un braquage du volant vers la droite à peu près au moment de la collision de la voiture avec l’Acura, tout juste avant que les deux véhicules terminent leur course dans le fossé. En outre, une trace de peinture sur le pare-chocs avant de la voiture de police de l’AI no 3 indique qu’elle pourrait avoir heurté l’Acura à un certain stade, avant de s’en rapprocher et de la coincer contre un arbre. Si tel est le cas, cet élément de preuve pourrait révéler que les agents ont provoqué une hausse significative du risque pour la sécurité du public, y compris le plaignant.

Toutefois, les éléments de preuve ne sont pas suffisamment incriminants pour faire basculer l’analyse de la responsabilité du côté des agents. En ce qui a trait au contact entre la voiture de police de l’AI no 3 et l’Acura, on sait peu de choses, voire rien du tout, sur l’endroit où l’impact s’est produit et si celui-ci était accidentel ou provoqué par la conduite de l’agent ou du plaignant (ou une combinaison des deux). Quant au contact entre l’Acura et la voiture de police de l’AI no 2, son passager, le TES, croit qu’il a été précipité par la conduite du plaignant, qui a volontairement foncé sur le côté passager de la voiture de police. À mon avis, les dommages causés par la collision aux deux véhicules concordent avec les deux scénarios, tout comme les éléments de preuve relatifs au braquage du volant de la voiture de police à ce moment-là, qui pourrait être une tentative de l’AI no 2 de corriger la trajectoire de son véhicule après avoir été heurté par l’Acura. Compte tenu de la nature équivoque de ces éléments de preuve, j’estime qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de croire qu’ils ont une incidence importante sur la question de la responsabilité dans le cas présent.

Pour les raisons exposées ci-dessus, il n’existe, à mon avis, aucun motif raisonnable permettant de croire que les agents impliqués ont agi de manière illégale au cours de la poursuite du véhicule Acura conduit par le plaignant. Par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 25 mai 2021


Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales