Communiqué de presse
L’UES conclut une enquête sur la fracture de la main qu’une femme a subie après son arrestation à St. Catharines
Numéro du dossier: 24-OCI-250
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du service de police régional de Niagara a commis une infraction criminelle en lien avec la blessure grave qu’a subie une femme de 32 ans à St. Catharines. Le 11 avril 2024, le service de sécurité de l’établissement St. Catharines du Système de santé de Niagara
a appelé la police, car la femme faisait du tapage et refusait de partir. La femme a résisté aux agents qui tentaient de la menotter. Elle s’est rendue à l’hôpital 11 jours plus tard et a reçu un diagnostic de fracture de la main droite.
M. Martino n’a pas pu raisonnablement conclure que la force utilisée lors de l’arrestation de la femme était illégale. Il a ajouté que l’on ignorait à quel moment précis la femme s’était fracturé la main, car la blessure aurait pu se produire avant ou après son incident avec la police.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES