Communiqué de presse
Fin de l’enquête sur la côte fracturée d’un homme au cours de son arrestation par un agent à North Bay
Numéro du dossier: 23-OCI-067
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du service de police de North Bay a commis une infraction criminelle en lien avec la fracture d’une côte qu’a subie un homme de 33 ans au cours de son arrestation. Le 2 mars 2023, l’homme a été arrêté en vertu de mandats non exécutés. Alors que l’agent tentait de le menotter, l’homme a résisté et l’agent l’a forcé à se mettre au sol, puis a utilisé un genou pour le maintenir par terre en attendant l’arrivée d’un autre agent.
Bien que M. Martino reconnaisse que l’homme a subi une fracture lors de l’empoignade avec l’agent, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’agent s’est comporté autrement que dans les limites du droit pénal tout au long de l’incident.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et
analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Monica Hudon, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES