Communiqué de presse
Faute de blessures graves, l’UES met fin à une enquête sur une arrestation à Uxbridge par un agent de police de Toronto qui n’était pas de service
Numéro du dossier: 22-TCI-237
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’arrestation d’une femme de 34 ans en septembre dernier à Uxbridge.
Le 8 septembre 2022, une bagarre a éclaté entre des clients du bar One Eyed Jack Pub and Grill à Uxbridge. Un agent du service de police de Toronto qui ne travaillait pas à ce moment-là se trouvait sur place en compagnie de deux connaissances. Les trois hommes sont intervenus et le policier qui n’était pas de service a arrêté un homme et une femme. Lorsque des agents du service de police régional de Durham sont arrivés sur les lieux, le policier a remis l’homme et la femme à ces derniers. La femme a par la suite déclaré avoir subi des fractures aux côtes au cours de son arrestation, et l’homme, une commotion cérébrale.
Selon les constatations préliminaires de l’UES, notamment un examen des dossiers médicaux, le directeur, M. Martino, a conclu que personne n’avait reçu un diagnostic de blessure grave au sens du mandat de l’UES. Par conséquent, l’UES n’avait pas la compétence légale pour enquêter sur l’affaire et le dossier est clos.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES