Communiqué de presse

Bien que la fracture du nez d’une femme ait été causée au moment de son arrestation à Cambridge, l’UES estime que la conduite des agents était légale

Numéro du dossier: 22-OCI-122   

Mississauga (Ontario) (26 août 2022) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du service de police régional de Waterloo a commis une infraction criminelle relativement à la grave blessure qu’une femme de 31 ans a subie en avril. 

Dans la matinée du 30 avril 2022, des agents ont donné suite à un appel concernant un cas de tapage dans une résidence de Cambridge. En effet, un homme avait appelé la police pour signaler que sa fille était chez lui, lançant des chaises et menaçant de brûler la maison. Il voulait qu’elle quitte la propriété. À leur arrivée sur les lieux, les agents ont trouvé la femme de 31 ans à l’extérieur de la maison et, après s’être brièvement entretenus avec elle et avoir obtenu la confirmation du fait que le père ne souhaitait pas porter plainte, ils l’ont laissée partir. Cependant, les agents ont appris peu de temps après que la femme faisait l’objet d’un mandat d’arrestation. Ils l’ont donc retrouvée, menottée sans incident et placée sur la banquette arrière d’un véhicule de police. La femme a toutefois réussi à libérer l’une de ses mains des menottes et a commencé à fouiller dans le compartiment situé derrière la banquette arrière, où se trouvait le sac à dos qui lui avait été retiré. Les agents ont alors fait sortir la femme du véhicule et elle est tombée par terre. Une lutte s’est ensuivie et, lorsqu’un agent a poussé la femme à l’arrière du véhicule, elle a heurté la cloison avec son visage et s’est fracturé l’os nasal.

Tout en acceptant que la femme se soit cassé le nez au cours de la lutte avec les agents lors de son arrestation, le directeur, M. Martino, a estimé qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que la blessure était attribuable à une conduite illégale de la part des agents. Par conséquent, il n’y avait aucune raison de porter des accusations criminelles dans l’affaire et le dossier est clos.
 
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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Monica Hudon, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES