Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent en lien avec une arrestation à Mississauga
Numéro du dossier: 22-OCI-042
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du service de police régional de Peel a commis une infraction criminelle en lien avec la blessure grave qu’un homme de 56 ans a subie au cours de son arrestation en février dernier.
Dans l’après-midi du 12 février 2022, des agents se sont rendus dans un immeuble d’habitation à Mississauga pour donner suite à une plainte concernant du bruit. Les agents ont appris qu’un homme se trouvait dans l’appartement de sa conjointe de fait, enfreignant ainsi les conditions d’une récente ordonnance de mise en liberté. Le couple était en état d’ébriété et s’était disputé toute la journée. Les agents sont entrés dans l’appartement après que la conjointe leur a ouvert la porte et ont informé l’homme qu’il était en état d’arrestation. L’homme a menacé d’agresser la personne qui avait communiqué avec la police et a ensuite menacé d’agresser l’un des agents en s’approchant de lui dans une position de boxeur. L’agent a saisi le bras droit de l’homme et l’a forcé à se mettre au sol. L’homme est tombé avec son bras gauche sous lui, subissant une fracture du bras.
Le directeur, M. Martino, a reconnu que l’homme s’est cassé le bras gauche lorsqu’il est tombé maladroitement après avoir été forcé au sol par l’agent, mais il a conclu qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de penser que la blessure était attribuable à une conduite illégale de la part de l’agent. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations dans l’affaire et le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=1998
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
Read this news release in English.
Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES