Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Caméra d’intervention de l’AI

À 15 h 19, l’AT arrive dans le couloir d’un immeuble d’habitation. Il se place devant la porte de l’appartement à côté de l’AI et écoute avant de frapper à la porte.

À 15 h 21, on peut entendre la voix d’un homme à l’intérieur de l’appartement qui répond à la frappe à la porte. L’AI précise qu’il s’agit de la « police ». Une femme [connue maintenant comme étant la TC] ouvre la porte de l’appartement et l’AT demande : « Le plaignant est-il ici? ». Une voix d’homme [connu maintenant comme étant le plaignant] répond : « Oui, je suis là ». La TC demande qui a appelé la police. L’AT répond que cela n’a pas d’importance, puisque le plaignant n’est pas censé être là. La TC s’éloigne ensuite de la porte et les agents de police entrent dans l’appartement et poursuivent leur conversation avec le plaignant.

À 15 h 22, on aperçoit le plaignant assis sur le canapé du salon, à la gauche de l’agent de police. Il explique qu’il se trouve à l’appartement parce que la TC voulait qu’il soit là. L’AI informe le plaignant qu’il doit dans ce cas s’adresser aux tribunaux pour modifier sa condition d’interdiction, et que la police avait été appelée à cause des cris incessants qui provenaient de l’appartement toute la matinée. Le plaignant donne raison à l’AI et commence à mettre un masque médical.

À 15 h 23, l’AI dit au plaignant que tant qu’il ne se présente pas au tribunal pour modifier ses conditions, il ne pourrait pas être associé à la TC. Il explique au plaignant qu’il allait être accusé d’avoir enfreint les conditions de sa libération. Il faut donc que le plaignant vienne avec eux.

À 15 h 23, le plaignant dit que c’est son voisin qui a appelé la police et fait un commentaire menaçant envers ce voisin. L’AI conseille le plaignant de ne pas proférer de menaces. Le plaignant se lève et déclare : « Je vais vous assommer, et ensuite c’est à son tour », en faisant référence au voisin qui avait appelé la police. Le plaignant s’approche de l’AI, de manière agressive, avec les mains en l’air. L’AI saisit donc le poignet droit du plaignant et le plaque au sol, le visage en premier. L’AI place une menotte au poignet droit du plaignant et tente de mettre le plaignant dans une position qui lui permettrait d’attraper le bras gauche de ce dernier. L’AT, qui tenait son arme à impulsions, informe l’AI que le bras du plaignant est cassé. La TC demande au plaignant : « Pourquoi agis-tu comme un connard? » L’AI cesse de mettre les menottes au plaignant et commence plutôt à l’aider.

À 15 h 24, l’AI informe le plaignant qu’il est en état d’arrestation pour avoir enfreint les conditions de son ordonnance de mise en liberté. La TC demande à l’AI pourquoi il a cassé le bras du plaignant, et l’AI répond : « Parce qu’il était en train de se mettre face à moi pour me frapper ». L’AT avertit le répartiteur qu’ils ont une personne sous garde et qu’ils ont besoin d’une ambulance pour une personne ayant un bras cassé.

À 15 h 25, l’AI demande qu’un superviseur se rende sur place.

Caméra d’intervention de l’AT

À 15 h 23, le plaignant se lève et déclare : « Je vais vous assommer, et ensuite c’est à son tour. » Le plaignant demande à l’AI s’il est « prêt » alors que le plaignant s’approche avec sa main droite serrée en poing et sa main gauche levée devant son visage en guise de garde. L’AI tend la main gauche et saisit le plaignant par le poignet droit. L’AI perd sa prise sur le bras du plaignant et saisit alors l’arrière de la partie supérieure du bras droit du plaignant avec sa main gauche et le poignet droit du plaignant avec sa main droite. L’AI se sert ensuite de l’élan vers l’avant du plaignant pour permettre à ce dernier de passer devant lui, puis il utilise une technique de plaquage au sol à bras tendu pour diriger de force le visage du plaignant en premier vers le sol. L’AI ordonne au plaignant de « se baisser ». En tombant au sol, le plaignant tend le bras gauche pour amortir sa chute et subit une fracture évidente de la partie supérieure du bras gauche.

 

Enregistrements de communications

Le 12 février 2022, l’UES a reçu des enregistrements audio de communications du SPRP en rapport avec l’incident en question. Voici un résumé des renseignements pertinents qu’ils contiennent.

À 14 h 47, une personne a appelé le SPRP pour signaler qu’un couple de voisins [connus maintenant comme étant le plaignant et la TC] se battaient et criaient depuis 7 h du matin. L’homme a indiqué que le plaignant et la TC avaient une soixantaine d’années et que tous deux étaient alcooliques; aucun enfant n’était présent. Il a ensuite accepté de rencontrer la police dans le hall d’entrée de l’immeuble.

À 14 h 48, l’AT et l’AI ont été dépêchés sur les lieux. Ils ont reçu des renseignements selon lesquels le plaignant ne devait pas se trouver à cette adresse ni s’associer à la TC. Le plaignant n’avait pas d’adresse fixe. L’AT est arrivé dans le hall à 15 h 5 et s’est entretenu avec le voisin en attendant l’AI.

À 15 h 25, l’AT a annoncé que le plaignant était sous garde et a demandé une ambulance.

Une ambulance est arrivée à 16 h 10. Un agent de police a informé le répartiteur que le plaignant et l’agent étaient en route vers l’hôpital.

Documents obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments suivants que lui a remis, à sa demande, le SPRP :

• Photographies
• Rapport de la répartition assistée par ordinateur
• Ordonnance du tribunal concernant le plaignant
• Politique de réponse aux incidents
• Notes de l’AT
• Rapport d’incident
• Enregistrements des communications
• Enregistrement de la caméra d’intervention (x2)
• Résumé de la formation de l’AI

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les éléments suivants provenant de sources autres que la police :

• Rapport d’appel de l’ambulance pour le plaignant.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital où sa blessure a été diagnostiquée.