Communiqué de presse
L’UES met fin à son enquête sur une collision impliquant une voiture de patrouille du service de police de Toronto
Numéro du dossier: 21-TVI-413
Les autres communiqués de presse concernant le cas 21-TVI-413
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du service de police de Toronto a commis une infraction criminelle en rapport avec une collision dans laquelle un homme de 84 ans et une femme de 79 ans ont été grièvement blessés en décembre dernier.
Le 8 décembre 2021, l’homme et la femme, qui se trouvaient à bord d’un véhicule roulant en direction nord sur Avenue Road, ont effectué un virage à gauche sur l’avenue St. Clair. À peu près au même moment, un agent au volant d’un VUS de police identifié roulait vers le sud sur Avenue Road avec les gyrophares et la sirène allumés. Il donnait suite à un appel au 9-1-1 concernant un homme armé. Alors que l’agent s’approchait de l’intersection, le feu est passé au jaune et l’homme, qui conduisait le véhicule, a tourné à gauche sur la route de la voiture de patrouille. Les véhicules sont entrés en collision. L’homme et la femme ont été transportés à l’hôpital, souffrant de multiples fractures.
Selon les entrevues avec les témoins, un examen des séquences vidéo captées par les caméras du véhicule de police, ainsi que les données du GPS et de la « boîte noire », le directeur, M. Martino, a conclu que la vitesse à laquelle roulait l’agent juste avant l’accident devait être examiné de près. Cependant, il a noté que des considérations atténuantes faisaient que la conduite de l’agent ne constituait pas un écart marqué par rapport à une norme de diligence raisonnable. M. Martino a donc conclu que l’agent n’avait pas transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit pénal. Par conséquent, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
Read this news release in English.
Monica Hudon, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES