Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent du Service de police de Toronto relativement à la chute d’un homme du balcon d’un immeuble à Scarborough
Numéro du dossier: 21-TCI-386
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police de Toronto a commis une infraction criminelle relativement aux multiples fractures qu’un homme de 29 ans a subies à la colonne vertébrale lorsqu’il est tombé d’un balcon situé au 2e étage d’un immeuble alors qu’il tentait de fuir la police en novembre dernier.
Le 10 novembre 2021, la mère de l’homme a laissé entrer des agents dans l’appartement situé dans le secteur de l’avenue Eglinton Est et de Kennedy Road afin d’arrêter l’homme. Lorsque les agents sont entrés, l’homme s’est enfui par le balcon. Un agent a tenté de l’attraper pour l’empêcher de sauter, mais ce dernier est tombé en contrebas.
Le directeur, M. Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire que l’agent impliqué s’est comporté de manière illégale au cours de sa brève interaction avec l’homme. Le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES