Communiqué de presse
Aucune accusation contre des agents du Service de police de Barrie relativement à la fracture de la cheville d’une femme
Numéro du dossier: 21-OCI-382
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police de Barrie a commis une infraction criminelle relativement à la fracture de la cheville qu’une femme de 43 ans a subie au cours de son arrestation en novembre dernier.
Le 9 novembre 2021, des agents ont été appelés à prêter main-forte aux ambulanciers paramédicaux qui avaient été dépêchés à une résidence de Clute Crescent afin d’aider une femme en détresse. Comme la femme résistait aux tentatives des agents de la mettre en détention aux termes de la Loi sur la santé mentale, un agent l’a forcée à se mettre au sol et lui a passé les menottes. Elle a ensuite été escortée jusqu’à la voiture de police de l’agent et s’est assise sur le siège passager arrière, mais a refusé de placer ses jambes à l’intérieur du véhicule. L’agent, en compagnie d’autres agents arrivés en renfort, a fait usage de la force pour tenter de placer ses jambes à l’intérieur du véhicule de patrouille. La femme a finalement été transportée à l’hôpital en ambulance où elle a reçu un diagnostic de fracture de la cheville gauche.
Le directeur, M. Martino, est convaincu que la force utilisée était légalement justifiée dans les circonstances. Le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES